Aides aux entreprises

En Belgique, les aides financières pour la transition énergétique vers des autobus/autocars plus propres et les infrastructures associées varient selon les régions (Fédérale, Wallonie, Flandre, Bruxelles-Capitale). Voici un aperçu des dispositifs disponibles à compter du 01/01/2026:

Fédéral

Déduction pour investissement de 30%

(Repris du SPF finances)

En 2026, la déduction pour investissement (DPI) reste d'application. Pour rappel, cette aide vise à encourager les entreprises à investir dans des solutions écologiques. Voici les détails:

Taux en application

  • Pour les PME et indépendants : Une déduction de 40 % sera accordée sur les investissements verts.
  • Pour les grandes entreprises : Le taux de déduction sera de 30 %.

Type d'investisssement

Les investissements doivent être des immobilisations amortissables :

  • corporelles ou incorporelles
  • acquises ou constituées à l’état neuf
  • durant l’année ou l’exercice comptable
  • et affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle

Il ne peut s’agir d’investissements qui sont expressément exclus par la loi.

Comment procéder:

  • Compléter l'onglet 275U dans Biztax lorsqu'elles rentrent leur déclaration à l'impôt des sociétés (En cas de dispense de l'obligation de dépôt électronique, les sociétés doivent utiliser le formulaire 275U, disponible sur MyMinFin
  • Tenir à disposition de l’Administration un relevé par catégorie d’immobilisation, mentionnant pour chaque investissement:

En plus, il faut tenir à disposition de l’Administration un relevé par catégorie d’immobilisation, mentionnant pour chaque investissement:

· la date d’acquisition ou de constitution

· la dénomination exacte

· la valeur d’investissement ou de revient

· la durée normale d’utilisation

· la durée d’amortissement

Le cas échéant, vous devez également tenir à disposition les documents suivants:

· les copies et preuves exigées en matière de brevets

· l’attestation requise en matière d’investissements économiseurs d’énergie

· les divers documents exigés (demande de reconnaissance, note justificative, attestation du Gouvernement régional compétent (voir question 8), etc.) en matière d’investissements pour la recherche et le développement, respectueux de l’environnement.

Demander une attestation?

Tout dépend votre région!

Flandre
Bruxelles-Capitale
Wallonie
Departement Omgeving Afdeling Partnerschappen met besturen en maatschappij Herman Teirlinckgebouw Koning Albert II-laan 15, bus 552 1000 BRUSSEL Tél. 0492 22 58 11 E-mail : attestOenO.omgeving@vlaanderen.be(link sends e-mail)
Bruxelles Environnement Site de Tour et Taxis Division Inspectorat et sols pollués Avenue du Port 86 C/3000 1000 BRUXELLES Tél. 02 775 76 24 E-mail : rodopol@environnement.brussels(link sends e-mail)
Direction de la Recherche et du Développement E-mail : rd.deductionsfiscales.environnement@spw.wallonie.be(link sends e-mail)

Nouvelles règles de déduction pour les frais de ces véhicules?

Les frais professionnels liés aux véhicules à émissions nulles de CO₂, qu’ils soient achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er janvier 2026, resteront déductibles à 100% sur le plan fiscal. En revanche, à partir de 2026, les nouvelles bornes de recharge retombent sous le régime fiscal « normal » : elles demeurent des investissements amortissables (généralement sur une période minimale de cinq ans selon les règles comptables et fiscales), mais la surdéduction de 150% n’est plus applicable.

Flandre

VLAIO (l'Agence pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat en Flandre) propose plusieurs aides financières. Toutefois, Par arrêté ministériel du 22 décembre 2025, la liste exhaustive des technologies éligibles à la prime écologique+ a été modifiée. Cette nouvelle liste s'applique aux demandes de soutien déposées à compter du 1er janvier 2026.

Les technologies suivantes ont été supprimées:

  • T 201072 – Autobus ou autocar électrique
  • T 201073 – Station de recharge non publique pour autobus/autocars et camions électriques

La prime reste toutefois disponible pour certains systèmes de chauffage.

Consultez ce rapport à partir de la page 17.

Aides Vlaio

Aides à la transformation stratégiques

  • Description : Destinée aux entreprises en transformation innovante, cette aide soutient les investissements et la formation.
  • Montant de l'aide : L'aide est de 8% pour les investissements et jusqu'à 20% pour la formation.
  • Critères d'évaluation : L'accent est mis sur l'innovation, la compétitivité, et la durabilité.

Taxe de mise en circulation et circulation

La Flandre a également mis fin aux exonérations fiscales (Taxe de Mise en Circulation et Taxe de Circulation) pour les véhicules électriques et à hydrogène dès le 1er janvier 2026. Plus d’info via ce lien

Bruxelles

Simulateur de taxe de mise en circulation

En cas d'acquisition, vous pouvez simuler le montant de la taxe de mise en circulation via ce lien.

Wallonie

Demander une aide à l'investissement

Via ce formulaire, vous pouvez effectuer une demande auprès de la Région Wallonne afin de financer un projet.

Simulateur de taxe de mise en circulation

En cas d'acquisition, vous pouvez simuler le montant de la taxe de mise en circulation via ce lien.

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