Services réguliers

1. Définition

Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de l'Opérateur de Transport en Wallonie (OTW) et de la Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM), quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit le mode des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants:

  • un trajet déterminé et régulier ;
  • les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable ;
  • ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage.

2. Régime salarial

Salaire horaire

Après la régionalisation des transports publics urbains et régionaux, en 1991, une CCT a pour la première fois été conclue au sein de la sous-commission paritaire des services réguliers de la commission paritaire nationale du transport concernant la programmation sociale 1991, une distinction étant faite entre la partie francophone et néerlandophone du pays pour certains éléments salariaux.

Pour ces éléments salariaux, nous donnons ci-après systématiquement le régime applicable aux loueurs effectuant des services réguliers pour le Vlaamse Vervoermaatschappij et celui applicable aux loueurs roulant pour le compte de l'Opérateur de Transport en Wallonie (OTW).

Le salaire horaire du personnel roulant est fixé en fonction de son ancienneté et est identique à celui du personnel roulant de la Régie.

Les salaires sont liés à l'évolution de l'index-santé.

Si l'index moyen des quatre derniers mois dépasse l'indice-pivot, les salaires sont augmentés de 2% à partir du deuxième mois suivant.

Barème loueurs OTW

L'indice pivot (109,34) a été atteint en août 2021 par la moyenne arithmétique des indices des 4 derniers mois (109,57). Par conséquence les salaires sont majorés de 2% au 01/10/21. L'indice pivot s'élève à 111,53. Les nouveaux salaires s'élèvent à :

Barème loueurs VVM

L'indice santé lissé (109,57) a dépassé l'indice pivot en août 2021. Par conséquent, les salaires sont majorés de 2% au 01/10/21. Le nouvel indice pivot s'élève à 111,53. Les nouveaux salaires s'élèvent à :

Prime mensuelle

Cette prime mensuelle est liée à l'index santé.

La prime mensuelle s'élève à :

  • OTW : 108,69 €
  • VVM : 153,82 €

Les travailleurs qui, au cours du mois concerné, comptent au moins dix jours de travail effectif, ont droit à la totalité de la prime mensuelle. Les jours de vacances sont assimilés à des prestations de travail effectives. Les membres du personnel qui, au cours du mois concerné, ont donné leur démission ou ont été licenciés pour motifs graves, perdent le droit à la prime mensuelle pour le mois en question.

Heures supplémentaires

En services réguliers, les limites des heures supplémentaires sont les suivantes : - 10h/jour - 50h/semaine. Pour VVM : possibilité de porter la limite de 50 heures à 70 heures/semaine sous certaines conditions (à partir du 01/01/20) - moyenne de 38h/semaine calculée sur une période de 13 semaines pour OTW et moyenne de 37h/semaine calculée sur une période de 13 semaines pour VVM.

Prestations imprévues

Toute prestation supplémentaire dont le travailleur concerné n'a pas été averti la veille. C'est donc une prestation que l'on demande le jour même. Les prestations imprévues sont rémunérées avec un supplément de 25% du salaire horaire.

Travail du samedi

Pour le personnel roulant des loueurs de l'OTW les salaires sont majorés de 10% en cas de prestations de samedi.

Pour le personnel roulant des loueurs de la VVM, les salaires sont majorés de 25% en cas de prestations de samedi.

Travail du dimanche et pendant les jours fériés

En cas de travail le dimanche et les jours fériés, les salaires sont majorés de 100%. La prime de stationnement pour les dimanches et les jours fériés est également majorée du supplément de 100%.

Travail de nuit

Toutes les prestations entre 20h et 6h sont considérées comme du travail de nuit. Ces prestations sont rémunérées avec une prime supplémentaire de 1,56€/h également liée à l'index.

Prime de stationnement

Un stationnement est une période d'arrêt sur la ligne ; le travailleur peut disposer librement de son temps. Le stationnement est compris dans l'amplitude (le temps de service). Les temps de stationnement ne sont pas considérés comme du temps de travail et n'entrent pas en ligne de compte pour la définition du temps de travail et des heures supplémentaires. Toutefois, 15 minutes par stationnement, soit 5 minutes après l'arrivée et 10 minutes avant le départ, sont considérées comme étant du temps de travail, pour autant que l'ouvrier ne soit pas obligé à effectuer des prestations de travail effectives d'une plus longue durée au cours du stationnement.

VVM : par stationnement, 15 minutes sont considérées et payées comme du temps de travail. Pour les 30 minutes suivantes, une prime égale à 100% du salaire horaire sera payée. Pour le temps restant, une prime égale à 50% du salaire horaire sera payée.

Exemple: Durée du stationnement: 60'. Prime: *15' comme temps de travail *30' à 100% *15' à 50%

OTW : par stationnement, 15 minutes sont considérées comme du temps de travail. Pour les 30 premières minutes, une prime égale à 100% du salaire horaire sera payée. La moitité du temps restant est payé sous forme d'une prime égale à 100% du salaire horaire.

Exemple: Durée du stationnement: 60'. Prime: *30' à 100% *30'/2 à 100%

Pour les dimanches et jours fériés, la prime de stationnement est calculée sur la base du salaire horaire majorée du suplément de 100% pour les dimanches et jours fériés (régime valable pour les loueurs de la VVM et les loueurs de l'OTW).

Prime de coupure

Une coupure n'est pas considérée comme du temps de travail. La rémunération est calculée comme suit :

  • la première coupure de la journée n'est rémunérée qu'à condition qu'elle dure maximum une heure. Dans ce cas, une prime égale au salaire payé pour la durée de la coupure est versée ;
  • lorsque cette première coupure de la journée dépasse 1 heure, la règle suivante est applicable :

a. Loueurs-VVM : prime de 3,13€ (à partir du 01/10/2021)

b. Loueurs-OTW : pas de prime

  • à partir de la 2e coupure, la prime payée est égale au salaire pour la durée de la coupure, avec un maximum de 60'.
  • Exemple

1ère coupure:

-rémunérée si elle dure max 1h

-si elle dure plus d’1h : pas de prime (OTW) – prime de 3,07€ (De Lijn)

2ème coupure : prime = salaire pour la durée de la coupure avec un max de 60’

Prime de fin d'année

OTW - la prime de fin d'année est calculée comme suit : (salaire horaire décembre ancienneté 14 ans x 38 x 52) : 12. Date de paiement de l'avance: mi-décembre.

VVM - la prime de fin d'année est calculée somme suit : (salaire horaire décembre ancienneté 14 ans x 37 x 52) : 12. Le montant obtenu est ensuite majoré de 123,95€. Date de paiement de l'avance: mi-décembre.

OTW - VVM : le Fonds Social paie un accompte aux membres du personnel roulant ayant droit à cette prime de fin d'année. L'employeur paie le montant calculé selon les modalités d'octroi décrites ci-dessous, diminué de l'accompte.

Période de référence : année pendant laquelle la prime de fin d'année est accordée

Date de paiement : avant le 31 décembre de l’année de référence

Ancienneté du chauffeur : aucune Modalités : les membres du personnel qui ont travaillé toute l'année de référence ont droit au montant total de la prime Périodes assimilées : * Jours de vacances légaux * Personnel roulant des loueurs de la VVM : les jours de chômage dus au coronavirus pendant la période du 18 mars 2020 au 3 mai 2020 inclus Prime au pro rata des mois de prestations de travail : Ont droit à cette prime au pro rata des mois de prestations de travail, les membres du personnel qui, au cours de l'année de référence : * ont été pensionnés ou ont accédé au régime de chômage avec complément d'entreprise * sont entrés en service * ont été malades ou en incapacité de travail suite à un accident de travail pendant plus de 6 mois * ont été licenciés (excepté motif grave) Dans les cas mentionnés ci-dessus, une prestation effective de travail de 10 jours au moins compte pour un mois entier. Pour le travail à temps partiel : au pro rata temporis de la durée du travail hebdomadaire Perte du droit : * Préavis remis par le travailleur pendant la période de référence et qui n'est plus en service au 31 décembre de l'année de référence * Licenciement pour motif grave

Indemnité RGPT

L'indemnité RGPT trouve son origine dans les dispositions du Règlement Général pour la Protection au Travail. Vu le caractère mobile de la profession de chauffeur qui empêche les entreprises de transports d'assurer un certain nombre d'équipements sanitaires (tels que les lavoirs, les réfectoirs, les toilettes, les boissons, etc...), il y a nécessairement lieu de recourir aux installations privées existantes. L'indemnité RGPT telle que dénommée est une participation forfaitaire dans les frais occasionnés par ces employés pour faire usage de ces équipements. Dès lors, cette indemnité, est exonérée d'ONSS et de précompte professionnel.

1) Régime applicable aux chauffeurs engagés avant le 1er juillet 2008 :

- VVM : une indemnité de 173,48€/trimestre depuis le 1er janvier 2003

- OTW : une indemnité de 273,18€/ trimestre depuis le 1er octobre 1992. En plus de ce montant trimestrielle, les chauffeurs OTW ont droit à une indémnité journalière qui s'élève à 2,75€/jour. Elle doit être payée par jour effectivement presté.

L'indémnité RGPT est versée à la fin de chaque trimestre.

Les conditions d'octroi de cette indemnité sont les suivantes : (1) les chauffeurs doivent avoir effectué des prestations de travail effectives d'au moins dix jours pendant le trimestre concerné et (2) ils ne peuvent avoir quitté l'entreprise de leur propre initiative.

2) Régime applicable aux chauffeurs engagés après le 1er juillet 2008 :

L'indemnité RGPT prend la forme d'une indemnité mensuelle au lieu d'une indemnité trimestrielle :

- 57,83 €/mois pour les loueurs VVM

- 91,06€/mois pour les loueurs OTW. En plus de ce montant mensuel, les chauffeurs OTW ont droit à une indémnité journalière qui s'élève à 2,75€/jour. Elle doit être payée par jour effectivement presté.

L'indémnitée RGPT est versée au plus tard simultanément avec le salaire du mois concerné.

Les conditions d'octroi de cette indemnité sont les suivantes : (1) les chauffeurs doivent avoir effectué des prestations de travail effectives d'au moins dix jours pendant le mois concerné et (2) ils ne peuvent avoir quitté l'entreprise de leur propre initiative.

Congé d'ancienneté

A partir du 1er janvier 2014 un congé d'ancienneté est instauré pour tous les membres du personnel roulant avec au moins quatre ans d'ancienneté (VVM) et cinq ans d'ancienneté (OTW). Dès 2016, un jour de congé d'ancienneté supplémentaire sera octroyé au personnel roulant de l'OTW. Ce congé est octroyé sur base de l'ancienneté de service acquis au 1er juillet de l'année d'octroi. En cas d'occupation à temps partiel le congé d'ancienneté est proratisé en fonction du régime de travail.

Libre parcours

Depuis le 1er mars 1992, tous les membres du personnel et leurs ayants droit (membres de la famille)  des loueurs OTW et VVM bénéficient d'un libre-parcours gratuit sur les réseaux des trois sociétés TEC, De Lijn et STIB.

Les membres du personnel pensionnés ont également droit à ces libres-parcours. Pour les personnes ayant pris leur pension à partir du 1er janvier 1993, le coût de la carte (74,37€) est supporté par le dernier employeur. Pour les personnes ayant pris leur pension avant le 31 décembre 1992 et peuvent justifier une ancienneté de 10 ans dans le secteur, le coût de la carte est supporté par le Fonds Social du secteur.

Le partenaire survivant d'un agent décédé a également droit à la carte de facilités de transport s'ils étaient mariés ou cohabitants depuis au moins d'un an au moment du décès.

Le conjoint ou le partenaire de l'agent perd le droit au libre-parcours en cas de remariage. Les enfants qui ont une carte de famille au moment du décès maintiennent leur carte aussi longtemps qu'ils donnent droit aux allocations familiales. La carte est strictement personnelle et intransmissible. En cas de fraude, la carte sera immédiatement retirée.

3. Conditions spécifiques OTW

Prime fortes chaleurs

En cas de dépassement d'une température de 27°C sous abri, mesurée à l'IRM à Uccle, une prime égale à une heure de salaire est octroyée à partir d'une prestation minimale de 4h.

Prime d'intéressement

La prime d'intéressement est un bonus non récurrent accordé lorsque les revenus de l'OTW augmentent plus rapidement que les coûts salariaux. L'OTW paie la prime à son propre personnel. Le personnel des opérateurs privés reçoit la même prime de leur propre employeur.

Étant donné que les revenus de l'OTW ont augmenté plus rapidement que les coûts salariaux en 2018, la prime sera accordée en 2019. Le montant pour 2019 est de 129,12€ brut. L'employeur verse une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 % sur ce montant. Le conducteur paie une cotisation personnelle de sécurité sociale de 13,07 %. Le montant net versé à l'employeur est donc de 112,24 EUR. La prime est versée avec le salaire de juillet 2019.

La prime est octroyée aux chauffeurs en considérant que :

  • la prime est octroyée au prorata du régime moyen de prestations au cours de 2018 ;
  • la prime est octroyée au prorata des mois d'occupation pour les travailleurs entrés en service au cours de 2018 ;
  • la prime est octroyée au prorata des mois d'occupation pour les travailleurs dont le contrat a pris fin au cours de 2018 sauf s'ils sont démissionnaires autrement que pour motif grave dans le chef de l'employeur ou licenciés pour motif grave au cours de 2018 et ;
  • la prime est octroyée au prorata des mois d'incapacité de travail pour maladie.

Pour le calcul de la prime au prorata des mois d'occupation ou des mois d'incapacité de travail, une prestation de travail effective de dix jours au moins compte pour un mois entier de mise au travail. Les jours de vacances, les jours fériés, le congé de maternité et les jours d'incapacité de travail suite à un accident du travail sont assimilés à des jours de prestations de travail.

Aucune prime n'a été accordée en 2018. En effet, l'augmentation des charges salariales a été plus forte en 2017 que celle des recettes. Cela est dû à l'indexation et à la programmation sociale 2017-2018.

Le montant de la prime d'intéressement 2017 s'élevait à 19,06€ brut.

Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté est accordée: * 25 ans dans le secteur: 200€ * 35 ans dans le secteur: 375€

Eco-chèques

1) Un éco-chèque unique de 180€/ETP est octroyé en décembre 2019 au personnel roulant qui effectue des services réguliers pour le compte de l'O.T.W.-TEC.

La valeur exacte de cet éco-chèque est calculée sur base des modalités d'octroi de la prime de fin d'année en services réguliers appliquées sur la période de référence qui court du 01/01/19 au 31/07/19.

Il est important de noter que cette période concerne les anciens contrats TEC. Dès lors en cas de transfert de personnel au 01/08/19 c'est le cédant (ancien employeur) qui est redevable au personnel roulant de cet éco-chèque dont il recevra la compensation financière par le TEC dans le cadre du PRST. 

2) Un éco-chèque unique de 70 EUR/ETP est octroyé en décembre 2019 au personnel roulant qui effectue des services réguliers pour le compte de l'O.T.W.-TEC.

La valeur exacte de cet éco-chèque est calculée sur base des modalités d'octroi de la prime de fin d'année en services réguliers appliquées sur la période de référence qui court du 01/08/19 au 31/12/19.

La valeur nominale maximale de l'éco-chèque s'élève à € 10.

Le montant concret des éco-chèques précités à octroyer se calcule comme suit :

* les chauffeurs qui ont travaillé pendant toute la période de référence, reçoivent le montant total ;

* les chauffeurs qui pendant la période de référence :

  • sont entrés en service ;
  • ont été malades ;
  • ont été en incapacité de travail suite à un accident de travail ;

reçoivent l'éco-chèque au pro rata des mois de prestations de travail pendant la période de référence étant entendu qu'une prestation de travail effective de 10 jours au moins compte pour un mois entier. Les jours de vacances légales sont assimilés à des jours de prestation de travail.

* les chauffeurs à temps partiel reçoivent ces éco-chèques au pro rata de la durée de travail hebdomadaire pour laquelle ils ont été engagés.

Les éco-chèques uniques sont remis au plus tard en décembre 2019.

Rente d'invalidité

L'avantage récurrent de 0,56 % alloué au personnel roulant des fermiers OTW dans le cadre de la programmation sociale '97-'98 consiste en une assurance complémentaire « revenu garanti » en cas de maladie à partir du 1er août 1997.

Qu'est-ce ?

L'employeur s'affilie à la police d'assurance collective conclue par le CFA en faveur du personnel roulant des loueurs OTW. Cette police prévoit le paiement d'une rente d'invalidité par l'assureur en cas d'invalidité économique à la suite d'une maladie ou d' accident de la vie privée.

L'invalidité économique est la diminution de capacité de travail du travailleur, compte tenu de la profession exercée et de ses possibilités de réadaptation.

Qui ?

Les bénéficiaires sont les membres du personnel roulant des loueurs OTW occupés en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

L'avantage est d'application tant pour les travailleurs à temps plein que pour les travailleurs à temps partiel. Il vaut également pour les ouvriers qui effectuent des prestations mixtes. Ce sont des ouvriers qui travaillent à temps plein et qui effectuent des services réguliers, réguliers spécialisés et occasionnels. Ces ouvriers ne pourront bénéficier de l'assurance garantie de revenus que dans la condition où ils ont effectué au cours du semestre précédant au moins 456 heures de prestations effectives dans les services publics d'autobus.

Depuis quand ?

La police d'assurance est entrée en vigueur le 1er août 1997. Le personnel en service à cette date est automatiquement assuré pour toutes les périodes d'invalidité prenant cours le 1er août 1997. À cet effet, l'employeur devait remplir et envoyer avant le 1er octobre 1997 à Van Breda & C° le formulaire d'adhésion.

Les travailleurs nouvellement engagés sont assurés à partir du premier jour du mois au cours duquel la période d'essai prend fin. Si le contrat de travail ne contient pas de clause d'essai, le travailleur est assuré à partir de la date de son engagement.

Prime

Pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs effectuant des prestations mixtes, l'employeur paie une prime de 191,87€/an/travailleur chez Fortis AG et de 160,35€/an/travailleur chez Ethias.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime précitée est calculée au prorata de la durée de travail hebdomadaire.

Pour les travailleurs qui entrent en service dans le courant de l'année, la prime est également calculée au prorata.

Pour les travailleurs occupés en vertu d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, la prime est calculée en fonction de la durée de leur occupation.

Rente

La rente s'élève à 5.659,61€ par an pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs effectuant des prestations mixtes. Pour les travailleurs à temps partiel, ce montant est proportionnel à leur durée de travail hebdomadaire. La rente est payée en 12èmes ou en 365èmes de ce montant total, est due pour un mois ou moins.

La rente est égale à 100%, si l'invalidité économique s'élève à au moins 67%.

Si elle est inférieure à 67%, mais au moins égale à 25%, la rente est payée en appliquant le taux d'invalidité économique. Si l'invalidité est inférieure à 25%, la rente n'est pas due.

La rente est augmentée de 2% au 1er janvier de chaque année.

Délai de carence

Un délai de carence de 90 jours à partir de la date de début de l'invalidité est prévu. Pendant cette période, aucune rente n'est due.

Exclusions

Les affections existantes au moment de l'affiliation sont exclues, sauf si l'ouvrier n'a pas subi d'incapacité de travail pour cette maladie au cours de la première année d'affiliation.

Sont également exclues les affections non contrôlables par examen médical, les maladies nerveuses ou mentales sans symptômes objectifs, les affections liées à l'utilisation de stupéfiants, malveillance et les tentatives de suicide.

Fin

Le paiement de la rente prend fin, lorsque le contrat de travail prend fin ou lorsque l'ouvrier :

  •  atteint l'âge de 60 ans;
  • prend sa (pré)pension;
  •  décède.

Procédure

Dans les 45 jours suivant le début de l'invalidité, le travailleur doit adresser à la compagnie d'assurances la déclaration du sinistre et le certificat médical. Une copie de la déclaration du sinistre doit être remise à l'employeur. Les formulaires de la déclaration du sinistre et du certificat médical sont mis à disposition par l'employeur.

Adresse de l'assureur :

A.G. 1824, Département Maladie VME, Avenue Emile Jacquemain 53 1000 Bruxelles

La compagnie d'assurances peut toujours faire examiner l'invalidité par son médecin. L'ouvrier qui refuse le contrôle médical ou ne donne pas l'autorisation au médecin traitant de fournir aux médecins des assureurs tous les renseignements relatifs à son état de santé, n'a pas droit à la rente.

Transfert automatique du personnel

Champ d'application et principes

Sont concernés : les employeurs effectuant des services réguliers pour le compte de l'OTW ainsi que son personnel roulant et son personnel non roulant appartenant à la catégorie des ouvriers.

Cette règlementation traite du transfert de personnel lorsqu'un contrat de l'OTW est attribué à une nouvelle entreprise. Le nouveau loueur est le cessionnaire tandis que l'ancien loueur est qualifié de cédant.

Lors d'un changement de loueur suite à l'attribution d'un contrat de service réguliers à une nouvelle entreprise, le personnel roulant affecté à l'exécution des lignes concernées par le contrat est automatiquement et de plein droit transféré au nouveau loueur, sauf si le personnel a accepté une proposition de réaffectation au sein de l'entreprise du cédant.

Conséquences du transfert

Il ne faudra pas donner de préavis au personnel étant donné qu'il entrera automatiquement au service du cessionnaire à la date où l'exécution du nouveau contrat de service prendra cours.

Le personnel transféré conserve donc :

  • L'ancienneté acquise ;
  • Les conditions de travail et salariales convenues contractuellement par une CCT (sectorielle ou d'entreprise) ou par contrat
  • Ses droits s'il est en crédit-temps ou en congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour soins palliatifs);
  • Le ou les mandat(s) exercé(s) chez le cédant (CE, CPPT ou DS) et la protection qui y est liée jusqu'aux élections sociales suivantes.

Remarque: concernant l'octroi de la prime de fin d'année 2019 et de l'indemnité RGPT du 3ième trimestre 2019 (transfert réalisé au 1/08/2019), voici les accords prévus : * la prime de fin d'année 2019 est payée par le cédant et le cessionnaire en fonction du nombre de mois prestés chez chacun (en cas des prestations complètes: 7/12 par le cédant et 5/12 par le cessionnaire) * l'indemnité RGPT du 3ème trimestre 2019 est payée par le cessionnaire étant donné que les 2/3 du trimestre concerné ont été prestés chez celui-ci.

Le personnel dont le contrat de travail est suspendu depuis moins de 6 mois sera transféré au cessionnaire. Si la durée de suspension est supérieure, le personnel ne sera pas transféré.

Les conditions salariales et de travail ne peuvent plus être modifiées à partir de la date de la notification d'attribution du contrat.

Le nouveau loueur qui ne respecte pas l'obligation de reprendre le personnel devra prendre en charge tous les coûts liés au licenciement du personnel.

Prodédure

Diverses informations relatives au personnel doivent être transmises à l'OTW par l'ancien loueur (voir annexe I de la CCT). Ces mêmes informations devront également être transmises au nouveau loueur (annexe 2 de la CCT). Dans les deux cas, l'ancien loueur doit transmettre ces informations au plus tard dans les 10 ouvrables jours qui suivent la demande. Si aucune information n'est transmise ou si l'information transmise est incorrecte, le nouveau loueur dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour demande des informations supplémentaires. L'ancien loueur doit alors répondre à cette demande dans les 3 jours ouvrables.

Il est à noter que le nouveau loueur devra prendre contact avec l'ancien au moment où le contrat d'attribution est définitivement conclu (à l'échéance de la période de stand-till).

En cas de conflit ou de difficultés lors de la procédure, le bureau de conciliation de la Sous-commission Paritaire des Autobus et des Autocars se réunira dans les plus brefs délais.

Les travailleurs éventuellement licenciés par le nouveau loueur après leur transfert pour des raisons d'attribution de contrat de services réguliers peuvent demander d'être repris dans le pool du Fonds Social. La demande doit être faite par écrit auprès du nouveau loueur. Ce dernier devra communiquer les données du travailleur au Fonds Social dans les 15 jours qui suivent la demande.

4. Conditions spécifiques VVM

Jour férié Communauté flamande

Depuis 1992 un jour de congé est octroyé à l'occasion de ce jour férié (11 juillet). Il doit être pris en concertation entre l'employeur et l'employé et indemnisé sur base du système du petit chômage.

Chèques repas

Les chauffeurs des loueurs roulant pour le compte de la VVM reçoivent un chèque repas dont la valeur totale est de 4,72€. La cotisation patronale s'élève à 3,63€/chèque. La cotisation des salariées s'élève à 1,09€/chèque. La cotisation patronale est augmentée de un euro/chèque le 1er janvier 2016.

Chèque cadeau

Les chauffeurs de la VVM reçoivent un bon cadeau d'une valeur de 35 € par an chaque 1er janvier. La valeur de ce chèque est calculée au prorata en fonction du taux d'emploi global de l'année écoulée. Par conséquent, le ratio est calculé uniquement sur la base du statut de travailleur à temps plein à temps partiel et non sur la base des absences au cours de l'année précédente, par exemple, comme suite à une maladie. En cas de mise en service au cours de l'année précédente, un ajustement au prorata est effectué de la même manière. Le chauffeur doit être employé le 01/01/21 et les chèques sont distribués fin janvier. 

Indemnité vélo

Le chauffeur roulant pour les loueurs de la VVM, qui effectue au moins 1 km en vélo pour le trajet domicile-lieu du travail (trajet simple), reçoit une indemnité vélo à partir du 1er août 2011. Le vélo doit être utilisé comme moyen de transport pour tout le trajet domicile-lieu du travail ou pour une partie du trajet domicile-lieu du travail (avant ou après qu'un autre moyen de transport ait été utilisé).

À partir du 1er janvier 2014 l'indemnité vélo est portée à 0,21€/km. L'indemnité vélo est payée mensuellement sur base du nombre de jours de travail effectifs pendant lesquels le vélo est utilisé.

L'indemnité vélo ne peut être cumulée avec d'autres indemnités pour le même déplacement.


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