Prestations imprévues

Travail du samedi

Pour le personnel roulant des loueurs de l'OTW les salaires sont majorés de 10% en cas de prestations le samedi.

Pour le personnel roulant des loueurs de la VVM, les salaires sont majorés de 25% en cas de prestations le samedi.

Travail du dimanche ou pendant les jours fériés

En cas de travail le dimanche ou pendant les jours fériés, les salaires sont majorés de 100%. La prime de stationnement pour les dimanches et les jours fériés est également majorée de 100%.

Travail de nuit

Toutes les prestations entre 20h et 6h sont considérées comme du travail de nuit. Ces prestations sont rémunérées avec une prime supplémentaire de 1,97€/h (également liée à l'index).

Prime de stationnement

Un stationnement est une période d'arrêt sur la ligne ; le travailleur peut disposer librement de son temps. Le stationnement est compris dans l'amplitude (le temps de service). Les temps de stationnement ne sont pas considérés comme du temps de travail et n'entrent donc pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Cependant, 15 minutes par stationnement (soit 5 minutes après l'arrivée et 10 minutes avant le départ) sont considérées comme étant du temps de travail, pour autant que l'ouvrier ne soit pas obligé d'effectuer des prestations de travail effectives d'une plus longue durée au cours du stationnement.

VVM : par stationnement, 15 minutes sont considérées et payées comme du temps de travail. Pour les 30 minutes suivantes, une prime égale à 100% du salaire horaire sera payée. Pour le temps restant, une prime égale à 50% du salaire horaire sera payée.

Exemple : Durée du stationnement: 60'. Prime: *15' comme temps de travail *30' à 100% *15' à 50%

OTW : par stationnement, 15 minutes sont considérées comme du temps de travail. Pour les 30 premières minutes, une prime égale à 100% du salaire horaire sera payée. La moitité du temps restant est payé sous forme d'une prime égale à 100% du salaire horaire.

Exemple : Durée du stationnement: 60'. Prime: *30' à 100% *30'/2 à 100%

Pour les dimanches et jours fériés, la prime de stationnement est calculée sur la base du salaire horaire majorée du suplément de 100% pour les dimanches et jours fériés (régime valable pour les loueurs de la VVM et les loueurs de l'OTW).

Prime de coupure

Une coupure n'est pas considérée comme du temps de travail.

La rémunération est calculée comme suit :

• la première coupure de la journée n'est rémunérée qu'à condition qu'elle dure maximum une heure. Dans ce cas, une prime égale au salaire payé pour la durée de la coupure est versée ;
• lorsque cette première coupure de la journée dépasse une heure, la règle suivante est applicable :

a. Loueurs-VVM : prime de 3,89€ (à partir du 01/12/2023)

b. Loueurs-OTW : pas de prime

• à partir de la 2e coupure, la prime payée est égale au salaire pour la durée de la coupure, avec un maximum de 60'.
• Exemple

1ère coupure:

- rémunérée si elle dure max 1h

- si elle dure plus d’1h : pas de prime (OTW) – prime de 3,89€ (De Lijn)

2ème coupure : prime = salaire pour la durée de la coupure avec un max de 60’

Prime de fin d'année

OTW - la prime de fin d'année est calculée comme suit : (salaire horaire décembre ancienneté 14 ans x 38 x 52) : 12.

Date de paiement de l'avance: mi-décembre.

VVM - la prime de fin d'année est calculée somme suit : (salaire horaire décembre ancienneté 14 ans x 37 x 52) : 12. Le montant obtenu est ensuite majoré de 123,95€.

Date de paiement de l'avance: mi-décembre.

OTW - VVM : le Fonds Social paie un accompte aux membres du personnel roulant ayant droit à cette prime de fin d'année. L'employeur paie le montant calculé selon les modalités d'octroi décrites ci-dessous, diminué de l'accompte.

Période de référence : année pendant laquelle la prime de fin d'année est accordée

Date de paiement : avant le 31 décembre de l’année de référence

Ancienneté du chauffeur : aucune Modalités : les membres du personnel qui ont travaillé toute l'année de référence ont droit au montant total de la prime Périodes assimilées : * Jours de vacances légaux * Personnel roulant des loueurs de la VVM : les jours de chômage dus au coronavirus pendant la période du 18 mars 2020 au 3 mai 2020 inclus Prime au pro rata des mois de prestations de travail : Ont droit à cette prime au pro rata des mois de prestations de travail, les membres du personnel qui, au cours de l'année de référence : * ont été pensionnés ou ont accédé au régime de chômage avec complément d'entreprise * sont entrés en service * ont été malades ou en incapacité de travail suite à un accident de travail * ont été licenciés (excepté motif grave) Dans les cas mentionnés ci-dessus, une prestation effective de travail de 10 jours au moins compte pour un mois entier. Pour le travail à temps partiel : au pro rata temporis de la durée du travail hebdomadaire Perte du droit : * Préavis remis par le travailleur pendant la période de référence et qui n'est plus en service au 31 décembre de l'année de référence * Licenciement pour motif grave

Indemnité RGPT

L'indemnité RGPT trouve son origine dans les dispositions du Règlement Général pour la Protection au Travail. Vu le caractère mobile de la profession de chauffeur qui empêche les entreprises de transports d'assurer un certain nombre d'équipements sanitaires (tels que les lavoirs, les réfectoirs, les toilettes, les boissons, etc...), il y a nécessairement lieu de recourir aux installations privées existantes. L'indemnité RGPT est une participation forfaitaire dans les frais occasionnés par les employés pour l'usage de ces équipements. Cette indemnité est exonérée d'ONSS et de précompte professionnel.

1) Régime applicable aux chauffeurs engagés avant le 1er juillet 2008 :

- VVM : une indemnité de 173,48€/trimestre

- OTW : une indemnité de 273,18€/ trimestre. En plus de ce montant trimestrielle, les chauffeurs OTW ont droit à une indémnité journalière qui s'élève à 2,75€/jour. Elle doit être payée par jour effectivement presté.

L'indémnité RGPT est versée à la fin de chaque trimestre.

Les conditions d'octroi de cette indemnité sont les suivantes : (1) les chauffeurs doivent avoir effectué des prestations de travail effectives d'au moins dix jours pendant le trimestre concerné et (2) ils ne peuvent avoir quitté l'entreprise de leur propre initiative.

2) Régime applicable aux chauffeurs engagés après le 1er juillet 2008 :

L'indemnité RGPT prend la forme d'une indemnité mensuelle au lieu d'une indemnité trimestrielle :

- 57,83 €/mois pour les loueurs VVM

- 91,06€/mois pour les loueurs OTW. En plus de ce montant mensuel, les chauffeurs OTW ont droit à une indémnité journalière qui s'élève à 2,75€/jour. Elle doit être payée par jour effectivement presté.

L'indémnitée RGPT est versée au plus tard simultanément avec le salaire du mois concerné.

Les conditions d'octroi de cette indemnité sont les suivantes : (1) les chauffeurs doivent avoir effectué des prestations de travail effectives d'au moins dix jours pendant le mois concerné et (2) ils ne peuvent avoir quitté l'entreprise de leur propre initiative.

Cette prime ne tient pas compte du type de contrat (temps plein, temps partiel, ...).

Congé d'ancienneté

Depuis le 1er janvier 2014, un congé d'ancienneté a été instauré pour tous les membres du personnel roulant avec au moins quatre ans d'ancienneté (VVM) et cinq ans d'ancienneté (OTW). En outre, depuis 2016, un jour de congé d'ancienneté supplémentaire est octroyé au personnel roulant de l'OTW. Ce congé est octroyé sur base de l'ancienneté de service acquis au 1er juillet de l'année d'octroi. En cas d'occupation à temps partiel le congé d'ancienneté est proratisé en fonction du régime de travail.

Libre parcours

Tous les membres du personnel et leurs ayants droit (membres de la famille) des loueurs OTW et VVM bénéficient d'un libre-parcours gratuit sur les réseaux des trois sociétés TEC, De Lijn et STIB.

Les membres du personnel pensionnés ont également droit à ces libres-parcours. Pour les personnes ayant pris leur pension au 1er janvier 1993, le coût de la carte (74,37€) est supporté par le dernier employeur. Pour les personnes ayant pris leur pension avant le 31 décembre 1992 et pouvant justifier une ancienneté de 10 ans dans le secteur, le coût de la carte est supporté par le Fonds Social du secteur.

Le partenaire survivant d'un agent décédé a également droit à la carte de facilités de transport s'ils étaient mariés ou cohabitants depuis au moins un an au moment du décès.

Le conjoint ou le partenaire de l'agent perd le droit au libre-parcours en cas de remariage. Les enfants qui ont une carte au moment du décès maintiennent leur carte tant qu'ils ont droit aux allocations familiales. La carte est strictement personnelle et intransmissible. En cas de fraude, la carte sera immédiatement retirée.

3. Conditions spécifiques OTW

Prime fortes chaleurs

En cas de dépassement d'une température de 27°C sous abri, mesurée à l'IRM à Uccle, une prime égale à une heure de salaire est octroyée à partir d'une prestation minimale de 4h.

Prime d'intéressement

La prime d'intéressement est un bonus non récurrent accordé lorsque les revenus de l'OTW augmentent plus rapidement que les coûts salariaux. L'OTW paie la prime à son propre personnel. Le personnel des opérateurs privés reçoit la même prime de leur propre employeur.

L'employeur verse une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 % sur ce montant. Le conducteur paie une cotisation personnelle de sécurité sociale de 13,07%.

- la prime est attribuée au prorata du régime moyen de prestations ; - la prime est attribuée au prorata du nombre de mois travaillés pour les travailleurs qui ont rejoint l'entreprise ; - la prime est attribuée au prorata du nombre de mois travaillés pour les travailleurs dont le contrat de travail a pris fin. Une exception est faite pour les travailleurs qui ont démissionné ou ont été licenciés pour motif grave. - la prime est accordée au prorata des mois d'incapacité de travail pour cause de maladie.

Pour le calcul de la prime au prorata des mois travaillés ou des mois d'incapacité de travail, une prestation de travail effective de dix jours au moins compte pour un mois entier. Les jours de vacances, les jours fériés, le congé de maternité et les jours d'incapacité de travail suite à un accident du travail sont assimilés à des jours de prestation effective de travail.

Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté est accordée : * 25 ans dans le secteur : 200€ * 35 ans dans le secteur : 375€

Rente d'invalidité

L'avantage récurrent de 0,56 % alloué au personnel roulant des loueurs OTW consiste en une assurance complémentaire « revenu garanti » en cas de maladie.

Qu'est-ce ?

L'invalidité économique est la diminution de la capacité de travail du travailleur, compte tenu de la profession qu'il exerce et de ses possibilités de réadaptation.

L'employeur s'affilie à la police d'assurance collective conclue par le CFA en faveur du personnel roulant des loueurs OTW. Cette police prévoit le paiement d'une rente d'invalidité par l'assureur en cas d'invalidité économique à la suite d'une maladie ou d'un accident de la vie privée.

Qui ?

Les bénéficiaires sont les membres du personnel roulant des loueurs OTW occupés en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

L'avantage est d'application tant pour les travailleurs à temps plein que pour les travailleurs à temps partiel. Il vaut également pour les travailleurs qui effectuent des prestations mixtes. Cependant, pour pouvoir bénéficier de cet avantage, ces travailleurs doivent avoir travaillé effectivement au moins 456 heures dans les services publics d'autobus au cours des six mois précédents.

Prime

Pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs effectuant des prestations mixtes, l'employeur paie une prime de 191,87€/an/travailleur chez Fortis AG et de 160,35€/an/travailleur chez Ethias.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime précitée est calculée au prorata de la durée de travail hebdomadaire.

Pour les travailleurs qui entrent en service dans le courant de l'année, la prime est également calculée au prorata.

Pour les travailleurs occupés en vertu d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, la prime est calculée en fonction de la durée de leur occupation.

Rente

La rente s'élève à 5.659,61€ par an pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs effectuant des prestations mixtes. Pour les travailleurs à temps partiel, ce montant est proportionnel à leur durée de travail hebdomadaire. La rente est payée en 12ème ou en 365ème de ce montant total, selon qu'elle est due pour un mois ou moins.

La rente est égale à 100%, si l'invalidité économique s'élève à au moins 67%.

Si l'invalidité économique est inférieure à 67%, mais au moins égale à 25%, la rente est payée au prorata du degré d'invalidité. Si l'invalidité est inférieure à 25%, la rente n'est pas due.

La rente est augmentée de 2% au 1er janvier de chaque année.

Période d'attente

Il y a une période d'attente de 90 jours à partir de la date de début de l'invalidité. Pendant cette période, aucune rente n'est due.

Exclusions

Les affections existantes au moment de l'affiliation sont exclues, sauf si l'ouvrier n'a pas subi d'incapacité de travail pour cette maladie au cours de la première année d'affiliation.

Sont également exclues les maladies qui ne peuvent pas être vérifiées par examen médical (par exemple, les maladies nerveuses ou mentales sans symptômes objectifs, les affections liées à l'utilisation de stupéfiant, les tentatives de suicide, ...).

Fin

Le paiement de la rente prend fin, lorsque le contrat de travail prend fin ou lorsque le travailleur :

* atteint l'âge de 60 ans ; * prend sa (pré)pension ; * décède.

Procédure Dans un délai de 45 jours à compter du début de l'invalidité, le travailleur doit adresser à la compagnie d'assurance un formulaire de demande d'indemnisation et un certificat médical. Une copie du formulaire de demande doit être remis à l'employeur. Les formulaires de la déclaration du sinistre et du certificat médical sont mis à disposition par l'employeur.

Adresse de l'assureur :

A.G. 1824, Département Maladie VME, Avenue Emile Jacquemain 53 1000 Bruxelles

La compagnie d'assurance peut toujours faire examiner l'invalidité par ses médecins. Le travailleur qui refuse le contrôle médical ou ne donne pas l'autorisation à son médecin traitant de fournir aux médecins de la compagnie d'assurance tous les renseignements relatifs à son état de santé, n'a pas droit à la rente.

Transfert automatique du personnel

Champ d'application et principes

Sont concernés : les employeurs effectuant des services réguliers pour le compte de l'OTW ainsi que son personnel roulant et son personnel non roulant appartenant à la catégorie des ouvriers. Cette règlementation concerne le transfert de personnel lorsqu'un contrat de l'OTW est attribué à une nouvelle entreprise. Le nouveau loueur est le cessionnaire tandis que l'ancien loueur est qualifié de cédant.

Lors d'un changement de loueur suite à l'attribution d'un contrat de service réguliers à une nouvelle entreprise, le personnel roulant affecté à l'exécution des lignes concernées par le contrat est automatiquement et de plein droit transféré au nouveau loueur, sauf si le personnel a accepté une proposition de réaffectation au sein de l'entreprise du cédant.

Conséquences du transfert

Il ne faudra pas donner de préavis au personnel étant donné qu'il entrera automatiquement au service du cessionnaire à la date où l'exécution du nouveau contrat de service prendra cours.

Le personnel transféré conserve donc :

• L'ancienneté acquise ;
• Les conditions de travail et salariales convenues contractuellement par une CCT (sectorielle ou d'entreprise) ou par contrat ;
• Ses droits s'il est en crédit-temps ou en congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour soins palliatifs) ;
• Le ou les mandat(s) exercé(s) chez le cédant (CE, CPPT ou DS) et la protection qui y est liée jusqu'aux élections sociales suivantes.

Le personnel dont le contrat de travail est suspendu depuis moins de 6 mois sera transféré au cessionnaire. Si la durée de suspension est supérieure, le personnel ne sera pas transféré. Les conditions salariales et les conditions de travail ne peuvent plus être modifiées à partir de la date de la notification d'attribution du contrat. Le nouveau loueur qui ne respecte pas l'obligation de reprendre le personnel devra prendre en charge tous les coûts liés au licenciement du personnel.

Prodédure

Diverses informations relatives au personnel doivent être transmises à l'OTW par l'ancien loueur (voir annexe I de la CCT). Ces mêmes informations devront également être transmises au nouveau loueur (annexe 2 de la CCT). Dans les deux cas, l'ancien loueur doit transmettre ces informations au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la demande. Si aucune information n'est transmise ou si l'information transmise est incorrecte, le nouveau loueur dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour demander des informations complémentaires. L'ancien loueur doit alors répondre à cette demande dans les 3 jours ouvrables.

Le nouveau loueur devra prendre contact avec l'ancien au moment où le contrat d'attribution est définitivement conclu (à l'échéance de la période de stand-till). En cas de conflit ou de difficultés lors de la procédure, le bureau de conciliation de la Sous-commission Paritaire des Autobus et des Autocars se réunira dans les plus brefs délais.

Les travailleurs éventuellement licenciés par le nouveau loueur après leur transfert pour des raisons d'attribution de contrat de services réguliers peuvent demander d'être repris dans le pool du Fonds Social. La demande doit être faite par écrit auprès du nouveau loueur. Ce dernier devra communiquer les données du travailleur au Fonds Social dans les 15 jours qui suivent la demande.

4. Conditions spécifiques VVM

Jour férié Communauté flamande

Un jour de congé est octroyé à l'occasion de ce jour férié (le 11 juillet). Il doit être pris en concertation entre l'employeur et l'employé et indemnisé sur base du système du petit chômage.

Chèques repas

Les chauffeurs des loueurs roulant pour le compte de la VVM reçoivent un chèque repas dont la valeur totale est de 4,72€. La cotisation patronale s'élève à 3,63€/chèque. La cotisation des salariées s'élève à 1,09€/chèque.

Chèque cadeau

Les chauffeurs de la VVM reçoivent un bon cadeau d'une valeur de 35 € par an chaque 1er janvier. La valeur de ce chèque est calculée au prorata en fonction du taux d'emploi global de l'année écoulée. Par conséquent, le ratio est calculé uniquement sur la base du statut de travailleur à temps plein/temps partiel et non sur la base des absences au cours de l'année précédente (par exemple, suite à une maladie). En cas de mise en service au cours de l'année précédente, un ajustement au prorata est effectué de la même manière. Les chèques sont distribués fin janvier. 

Indemnité vélo

Le chauffeur roulant pour les loueurs VVM et effectuant au moins 1km en vélo pour le trajet domicile-lieu du travail (trajet simple), reçoit une indemnité vélo. Le vélo doit être utilisé comme moyen de transport pour tout le trajet domicile-lieu du travail ou pour une partie du trajet domicile-lieu du travail (avant ou après qu'un autre moyen de transport ait été utilisé).

L'indemnité vélo est de 0,21€/km. L'indemnité vélo est payée mensuellement sur base du nombre de jours de travail effectifs pendant lesquels le vélo est utilisé. L'indemnité vélo ne peut être cumulée avec d'autres indemnités pour le même déplacement.

Législation pertinente :

• Convention collective de travail du 16/12/02 modifiant la convention collective de travail des 22/09/67 et 31/10/68 relative aux conditions de travail de certaines catégories d’ouvriers.
• CCT du 7 octobre 2003 relative aux conditions salariales et de travail du personnel roulant des exploitants de la VVM (Chèques repas, fin ticket de train, supplément pour travail du samedi)
• CCT du 21 novembre 2013 relative à la programmation sociale 2013-2014 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM (Indemnité vélo, congé d'ancienneté, carrière barémique et masse d'habillement)
• CCT du 4 avril 2011 relative à l'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats (prime d'intéressement OTW)
• CCT du 21 avril 2016 relative à la programmation sociale 2015-2016 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM (Chèques repas)
• CCT du 21 avril 2016 relative à la programmation sociale 2015-2016 (congé d'ancienneté OTW)
• CCT du 19 octobre 2017 relative au transfert automatique du personnel (transfert du personnel OTW)
• CCT du 26 septembre 2019 modifiant la CCT du 19 octobre 2017 relative au transfert automatique du personnel (transfert du personnel OTW)
• CCT du 17 octobre 2019 relative à l'accord social 2019-2020 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM (éco-chèques uniques)