Conditions pour déroger

* approbation au sein de la sous-commission paritaire 140.01 * semaine de 5 jours

3. Temps de travail

Limites

Période de référence

étaTrimestre Services réguliers : la durée du travail est une moyenne qui doit être respectée sur une période d'un trimestre sauf dérogation au niveau de l'entreprise. Semestre Services réguliers spécialisés : depuis le 1er juillet 2008, la durée du travail hebdomadaire (38 heures) des chauffeurs actifs en services réguliers spécialisés est une moyenne à respecter pendant un semestre (au lieu d'un trimestre). Par semestre, on entend la période du 1er janvier au 30 juin inclus et du 1er juillet au 31 décembre inclus.

Services réguliers : les entreprises travaillant pour le TEC peuvent étaler la durée de travail moyenne hebdomadaire de 38h sur un semestre via une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise qui reprend les dispositions suivantes : * l'introduction pour les services réguliers en Wallonie d'une feuille de prestation à l'instar du secteur autocar contenant une série de mentions minimales ; * la fixation de la durée du travail hebdomadaire de 38 heures comme moyenne à calculer sur une période de référence d'un semestre ; * la communication préalable des horaires de travail le 25 du mois civil précédant le mois civil au cours duquel ils sont d'application ; * la garantie d'un salaire hebdomadaire correspondant à la durée du travail hebdomadaire de 38 heures.

Les entreprises travaillant pour la VVM peuvent étaler la durée de travail moyenne hebdomadaire de 37 heures, via une adaptation du règlement de travail, sur une période plus longue avec un maximum d'un an.

Services occasionnels : la durée hebdomadaire doit être respectée sur une période de référence d'un semestre.

Année Les entreprises peuvent, en modifiant le règlement de travail, échelonner le temps de travail hebdomadaire (38h ou 37h pour la VVM) sur une période de référence d'un an (au lieu d'un trimestre). Cette annualisation est possible uniquement pour les services réguliers et réguliers spécialisés. Pour les services occasionnels, l'annualisation n'est pas possible en raison de la réglementation européenne sur le temps de travail. La période de référence maximale est en effet fixée à un semestre en vertu de cette réglementation (période de 6 mois allant du 1er janvier au 30 juin ou du 1er juillet au 31 décembre de chaque année).

L'adaptation du règlement de travail se fait comme suit : Pour les entreprises sans conseil d'entreprise : * l'employeur affiche la modification proposée pendant 15 jours et prévoit un registre dans lequel les travailleurs peuvent noter leurs remarques ; * après 15 jours, le registre est envoyé à l'Inspection du Travail ; * si aucune remarque n'a été formulée, le nouveau règlement de travail entre en vigueur dans les 15 jours suivant l'affichage ; * si des remarques ont été formulées, l'employeur les communique par voie d'affichage. L'inspecteur du travail essaye de concilier les points de vue dans les 30 jours ; * s'il y a conciliation, le règlement de travail entre en vigueur 8 jours suivant l'accord ; * sans conciliation, le dossier est soumis à la Commission Paritaire compétente. Pour les entreprises avec conseil d'entreprise : * le conseil d'entreprise modifie le règlement de travail sur proposition de l'employeur ou des travailleurs ; * les modifications proposées sont également affichées ; * s'il n'y a pas d'accord au sein du conseil d'entreprise, il est fait appel à l'Inspection du Travail pour une conciliation ; * sans conciliation le dossier est envoyé à la Commission Paritaire compétente.

4. Durée minimale de la prestation

Une prestation de travail doit durer au minimum 1h30. En outre, le travailleur doit travailler minimum 3h par jour (autrement dit, le total des prestations de travail sur une journée prestée doit être au minimum de 3h). Pour les services réguliers flamands, le total de la prestation journalière ne peut être inférieur à 4h.

Dans les services occasionnels, la prestation minimum par journée de travail est de 6h.

5. Heures supplémentaires

Limites

Limite journalière

* Services réguliers et réguliers spécialisés : 10h

* Services occasionnels : 9h dans le respect du Règlement n° 561/2006 et de la Directive 2002/15/CE

Limite hebdomadaire

* Services réguliers et réguliers spécialisés : 50h, sauf VVM : 70h*

* Services occasionnels : plus de 40h dans le respect du Règlement n° 561/2006 et de la Directive 2002/15/CE

Moyenne

* Services réguliers et réguliers spécialisés : 38h - 37h (VVM)

* Services occasionnels : 38h

Ces limites sont calculées sur le temps de travail et non sur l'amplitude (ou temps de service). Cela signifie que seuls le temps de conduite et les autres activités entrent en ligne de compte. A partir du moment où l'une de ces limites est dépassée, des heures supplémentaires seront payées.

*VVM : Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord pour porter la durée maximale hebdomadaire de travail de 50 à 70 heures à partir du 01/01/20. Il s'agit de répondre à des besoins occasionnels, par exemple lors d'événements ou aux moments de pics. Le temps de travail hebdomadaire moyen de 37h sur la période de référence doit être respecté. La limite quotidienne de 10h/jour continue également de s'appliquer. Le franchissement de la limite de 50h/semaine n'est possible que sur une base volontaire, c'est-à-dire avec l'accord volontaire du chauffeur. Avant que la limite hebdomadaire de temps de travail puisse être augméntée, la procédure d'information suivante doit être suivie : l'employeur doit informer le conseil d'entreprise par écrit des nouveaux horaires de travail et des nouveaux services, ainsi que de l'augmentation de la limite et des raisons de cette dernière. En l'absence d'un conseil d'entreprise ou si le comité d'entreprise ne peut être convoqué à temps, les informations sont communiquées à la délégation syndicale. En l'absence d'une délégation syndicale, c'est au secrétaire syndical qu'il faut s'adresser. Les horaires de travail adaptés sont considérés comme faisant partie du règlement de travail. Les heures travaillées au-delà de 50h/semaine ne donnent pas droit à la rémunération des heures supplémentaires, à condition qu'elles soient effectuées dans les limites et conditions convenues. Si des accords plus favorables ont été conclus au niveau de l'entreprise en ce qui concerne la rémunération de services supplémentaires, ceux-ci seront maintenus. Il va sans dire que les autres dispositions du règlement sur le temps de travail sont maintenues. Cela concerne, entre autres, les dispositions relatives à l'amplitude et au temps de repos. De la sorte, la durée maximale de l'amplitude est de 70 h/semaine. Si l'amplitude est de 14h/jour, les préstations ne peuvent être réparties sur plus de 5 jours. Les dispositions concernant le repos journalier et hebdomadaire doivent également être respectées, ainsi que l'octroi de 26 jours de repos/trimestre dans le cadre de l'application de la semaine de 5 jours.

Rémunération

* Un supplément de 50% est ajouté à la rémunération ordinaire. Il est de 100% en cas d'heures supplémentaires effectuées les dimanches et jours fériés. Le supplément devra être payé au moment de la prestation (immédiatement). * Une récupération devra être accordée au travailleur pendant la période de référence. Le salaire de base sera payé au moment où la récupération sera prise.

Limite interne

La limite interne en matière d'heures supplémentaires est le nombre d'heures prestées au-delà de la durée de travail classique, suite à quoi un repos compensatoire doit être octroyé avant de pouvoir prester de nouvelles heures supplémentaires. Le raisonnement derrière l'introduction de cette limite interne consiste à empêcher que les travailleurs accumulent trop de repos compensatoire en cas de dépassement de la limite hebdomadaire classique. La loi sur le travail faisable et maniable fixe désormais la limite interne à 143 heures. Cela signifie qu'un travailleur, qui a presté 143 heures supplémentaires à un moment donné pendant la période de référence, doit prendre un repos compensatoire avant de pouvoir à nouveau prester des heures supplémentaires. Pendant la période de référence, la durée de travail ne peut à aucun moment s'élever à plus de : (durée de travail hebdomadaire (37 ou 38 heures) x nombre de semaines échues dans la période) + 143 heures.

Heures non récupérées

Les heures supplémentaires non récupérables ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la limite interne. Un travailleur a la possibilité de ne pas récupérer maximum 91 heures supplémentaires par an. Celles-ci sont bel et bien payées (avec supplément), mais non récupérées (système « cash pour récup »). Cela peut uniquement se faire à l'initiative du travailleur et pour des heures supplémentaires prestées à l'occasion d'un surcroît de travail extraordinaire ou d'une nécessité imprévue. Si le travailleur y fait appel, les heures supplémentaires pour lesquelles il renonce au repos compensatoire, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite interne.

Heures supplémentaires volontaires individuelles

La loi sur le travail faisable et maniable instaure le principe des heures supplémentaires volontaires individuelles. A son initiative, le travailleur peut prester volontairement 120 heures supplémentaires par an. Attention ! Cela ne signifie pas que ces heures supplémentaires ne doivent pas être indemnisées. L'indemnisation se fait aux mêmes conditions (salaire de base + supplément). Le principe est le suivant : le travailleur peut, de sa propre initiative, se porter volontaire pour prester des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires ainsi prestées ne sont pas soumises aux règles classiques en matière de prestation d'heures supplémentaires. Formalités Un accord individuel écrit du travailleur est préalablement requis. Cet accord est valable 6 mois. L'accord de la délégation syndicale et la déclaration au Contrôle des lois sociales ne sont pas nécessaires (contrairement à la prestation d'heures supplémentaires classiques). Il ne faut pas non plus communiquer d'horaire dérogatoire. Indemnité et repos compensatoire Ces heures supplémentaires sont indemnisées aux conditions classiques (salaire de base + supplément). Ce paiement peut se faire selon les règles habituelles ou peut être reporté (le travailleur peut choisir de faire reprendre ce crédit sur un compte épargne carrière). Pour ces heures supplémentaires, aucun repos compensatoire ne doit être octroyé. Les 25 premières heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite interne.

Voici un aperçu schématique des différents régimes en matière d'heures supplémentaires : Procédure * Heures supplémentaires "classiques": Accord de la délégation et du Service Inspection des lois sociales et communication à l'ONEm * Heures supplémentaires "volontaires" : Accord individuel avec le travailleur Motivation * Heures supplémentaires "classiques" :

Uniquement dans les situations énumérées par la loi : - surcroît extraordinaire de travail - nécessité imprévue - accident survenu ou imminent - travaux urgents aux machines ou au matériel * Heures supplémentaires "volontaires" : pas de motivation Récupération * Heures supplémentaires "classiques" : elles peuvent être récupérées sauf exception notamment 91h/an cash pour récup à la demande du travailleur

* Heures supplémentaires "volontaires" : pas de récupération Sursalaires légaux

* Heures supplémentaires "classiques" : Oui

* Heures supplémentaires "volontaires" : Oui Calcul de la limite interne (reprise dans le calcul)

* Heures supplémentaires "classiques" : Oui, sauf si cash pour récup

* Heures supplémentaires "volontaires" : Oui, à l'exception des 25 premières heures

6. Temps de repos

Ici, ne sont abordés que les temps de repos en services réguliers et réguliers spécialisés.

Temps de repos journalier

Le temps de repos journalier doit être au minimum de 10h. Il est possible de déroger à cette règle : un chauffeur peut prendre au minimum 8h de repos tous les 2 jours, à condition que le temps de repos journalier sur 2 semaines s'élève en moyenne à 10h.

Temps de repos hebdomadaire

Le temps de repos hebdomadaire est de minimum 30h, sauf s'il commence après 19h. Dans ce cas, le chauffeur doit au minimum prendre 36h de repos hebdomadaire.

7. Coupure et stationnement

Un stationnement est une période d'arrêt sur la ligne. Le travailleur peut disposer librement de son temps, ce n'est donc pas considéré comme du temps de travail. Le stationnement est compris dans l'amplitude (le temps de service).

Dans les services réguliers, par stationnement, les durées suivantes sont néanmoins considérées comme du temps de travail : * 10' avant le départ * 5' après l'arrivée

Une coupure est une période d'arrêt au dépôt de départ. Elle est comprise dans l'amplitude (le temps de service). Le travailleur peut disposer librement de son temps, ce n'est donc pas considéré comme du temps de travail.

Précisions spécifiques De Lijn - VVM

1. La durée maximale de la conduite ininterrompue d'un chauffeur est de 4 heures (sa conduite doit donc être interrompue après un maximum de 4 heures). Cela se fait par la mise en oeuvre d'un stationnement ou d'une coupure - voyez le point 2.

2. Après une conduite ininterrompue de 4 heures, un stationnement ou une coupure de 15 minutes est accordé au chauffeur, étant entendu que dans un service, l'un des stationnements ou l'une des coupures est d'au moins 20 minutes. Pendant ce stationnement ou cette coupure de minimum 20 min, le chauffeur peut disposer librement de son temps. Cette autorisation de disposer librement de son temps a été accordée afin de donner au chauffeur le temps nécessaire pour prendre une pause déjeuner ou faire un arrêt sanitaire. Ceci ne s'applique que si le stationnement ou la coupure est d'au moins 20 min. L'employeur doit indiquer visiblement ce stationnement ou cette coupure dans le déroulement du service.

3. Un stationnement ou une coupure de moins de 15 minutes n'interrompt pas la conduite. Cela signifie que si le stationnement ou la coupure est de moins de 15 minutes, la conduite n'est pas interrompue et la durée du stationnement ou de la coupure est prise en compte pour calculer la durée totale de 4 heures.

4. En cas de retards structurels démontrables, les services sont adaptés conformément aux principes énoncés ci-dessus. Les retards structurels sont des retards qui ne sont pas dus à des circonstances imprévisibles.

Les conditions ci-dessus s'appliquent aux services à partir du 01/09/2020. Si des dispositions plus favorables ont été prises au niveau de l'entreprise, elles continuent à s'appliquer.

8. Temps administratif

VVM - De Lijn : le chauffeur dispose du temps nécessaire pour débuter et terminer son service. Il s'agit du "temps administratif".

Il s'élève à :

- pour un service non fractionné : 15 minutes par jour. Ce temps administratif est réparti comme suit : 5 minutes en début de service et 10 minutes en fin de service.

- pour un service fractionné : 30 minutes par jour, quel que soit le nombre d'interruptions. Ce temps administratif est réparti comme suit : 5 minutes au début de la première partie du service et 10 minutes à la fin de la dernière partie du service. Les 15 minutes restantes peuvent être réparties librement.

OTW - TEC : Aucune réglementation sur le temps administratif n'a été développée dans une CCT. Selon la pratique établie, le temps pour débuter et terminer le service est prévu dans l'horaire.

9. Prestations imprévues

Toute prestation supplémentaire dont le travailleur concerné n'a pas été averti la veille. C'est donc une prestation que l'on demande le jour même.

Législation pertinente

• Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
• Loi sur le travail du 16 mars 1971.
• Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie.
• Convention collective de travail du 22 septembre 1967 et 31 octobre 1968.
• Arrêté royal du 16 septembre 1969 relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant un service d'autobus.
• Convention collective de travail du 28 mai 2002.
• Arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la durée du travail des travailleurs mobiles occupés dans les entreprises de transport collectif de personnes par route exécutant des services occasionnels et/ou des services réguliers internationaux.
• Convention collective de travail du 25 juin 2008 relative à la durée du travail dans les entreprises de services réguliers spécialisés, ratifiée par l'arrête royal du 10 décembre 2008.
• Convention collective de travail du 26 novembre 2009 modification de la convention collective de travail du 30 avril 1979 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus.