Services réguliers spécialisés

1. Définition

Par services réguliers spécialisés on entend les services, quel que soit l'organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions des services réguliers et dans la mesure où ils sont effectués avec des véhicules de plus que neuf places (le chauffeur compris).

2. Régime salarial

Salaire horaire

La moyenne arithmétique des indices-santé lissé des 4 derniers mois (107,74) dépassant l'indice-pivot 107,63 en avril 2020. Les salaires horaires pour le personnel roulant des services spéciaux d'autobus doivent être augmentés de 2% au 01/05/2020. Le nouvel indice pivot est 109,78 (Base 2013). Les salaires horaires s'élèvent par conséquent à :

Ancienneté

A partir du 01/09/08, une ancienneté de maximum deux ans pour le paiement du salaire horaire est accordée aux chauffeurs occupés en vertu de contrats de travail à durée déterminée qui ne sont pas liés dans le temps pour des raisons d'absence de travail ex. vacances scolaires.

Cette ancienneté de maximum deux ans est accordée en fonction de la date de la première déclaration Dimona pour le chauffeur concerné.

Ex. 1 : Si la première déclaration Dimona est effectuée le 01/09/07 (c'est donc la première fois que vous avez engagé ce chauffeur), le chauffeur obtiendra au 01/09/08 une ancienneté d'un an pour le paiement du barème.

Ex. 2 : Si la première déclaration Dimona est effectuée le 01/09/05 (c'est donc la première fois que vous avez engagé ce chauffeur), le chauffeur obtiendra au 01/09/08 une ancienneté de deux ans pour le paiement du salaire horaire.

L'ancienneté accordée peut par conséquent s'élever à maximum deux ans en fonction de la date de la première déclaration Dimona. L'objectif est que cette ancienneté continue à s'accumuler pendant les années suivantes. Evidemment, cette réglementation ne peut porter préjudice aux conventions plus favorables conclues au niveau des entreprises.

Attention ! L'ancienneté est uniquement accordée pour le paiement du salaire horaire et pas pour le calcul du délai ou de l'indemnité de préavis en cas de cessation du contrat de travail. En effet, les chauffeurs sont employés en vertu d'un contrat à durée déterminée.

De la même façon, l'ancienneté est uniquement accordée si les contrats de travail à durée déterminée sont interrompus dans le temps pour des raisons d'absence de travail, p.ex. suite aux vacances scolaires. Si le chauffeur a interrompu l'emploi de sa propre initiative, aucune ancienneté n'est accumulée.

Heures supplémentaires

En services réguliers spécialisés, les limites des heures supplémentaires sont les suivantes :

  • 10h/jour
  • 50h/semaine
  • moyenne de 38h/semaine calculée sur une période d'un semestre

Prestations imprévues

Toute prestation supplémentaire dont le travailleur concerné n'a pas été averti la veille. C'est donc une prestation que l'on demande le jour même. Les prestations imprévues sont rémunérées avec un supplément de 25% du salaire horaire.

Travail de nuit

Le travail de nuit est autorisé en services réguliers spécialisés, mais un supplément de 1,011€/h est prévu entre 22h et 6h.

Travail du dimanche et pendant les jours fériés

En cas de travail le dimanche et les jours fériés, les salaires sont majorés de 100%.

Prime de stationnement

Un stationnement est une période d'arrêt sur la ligne; le travailleur peut disposer librement de son temps, ce n'est alors pas considéré comme du temps de travail. Le stationnement est compris dans l'amplitude (le temps de service). 

La prime de stationnement est égale au salaire octroyé pour une période de 15 minutes, majoré d'un nombre de minutes égal à la moitié du temps de stationnement total.

Exemple :

  • stationnement : 2h30
  • temps rémunéré: 15min. + (2h30 : 2) = 1h30

Prime de coupure

Une coupure est une période d'arrêt au dépôt de départ. Elle est comprise dans l'amplitude (le temps de service). Le travailleur peut disposer librement de son temps, ce n'est alors pas considéré comme temps de travail.

La prime de coupure est égale au salaire octroyé pour un temps de travail de la même durée, avec un maximum de soixante minutes. Pour la première coupure de la journée dont la durée dépasse 60 minutes, aucune prime n'est payée.

Exemple :

  • 1ère coupure: 1h15
  • 2e coupure: 2h10

Comme la première coupure est supérieure à 1h, aucune prime n'est due. Pour la deuxième coupure, prime égale au salaire d'une heure est octroyée.

Rémunération forfaitaire pour services coupés

Une rémunération forfaitaire pour les services coupés de 1€ par jour effectivement presté est octroyée aux chauffeurs des services réguliers spécialisés qui remplissent les trois conditions suivantes :

  • être occupé selon un service coupé ;
  • le chauffeur ne revient pas avec le véhicule à son domicile ;
  • le chauffeur a son domicile à plus de 5 km de son lieu de travail.

Prime de fin d'année

La prime de fin d'année est égale à la prime de fin d'année octroyée au personnel roulant des entreprises d'autocars.

Le Fonds Social paie un accompte aux membres du personnel roulant ayant droit à cette prime de fin d'année. L'employeur paie le montant calculé selon les modalités d'octroi décrites ci-dessous, diminué de l'accompte.

Période de référence : l'année pendant laquelle la prime de fin d'année est accordée

Date de paiement : 50 % avant le 31 décembre de l’année de référence et 50% avant le 10 janvier de l’année suivante

Ancienneté du chauffeur : aucune Modalités : les membres du personnel qui ont travaillé toute l'année de référence reçoivent le montant total de la prime

Périodes assimilées :

  • Jours de vacances légaux
  • Maladies et accident de travail (6 mois maximum)
  • Les jours de chômage dus au coronavirus pendant la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus

Prime au pro rata des mois de prestations de travail : Ont droit à cette prime au pro rata des mois de prestations de travail, les membres du personnel qui, au cours de l'année de référence : * ont été pensionnés ou ont accédé au régime de chômage avec complément d'entreprise * sont entrés en service * ont été malades ou en incapacité de travail suite à un accident de travail pendant plus de 6 mois * ont été licenciés (excepté motif grave) Dans les cas mentionnés ci-dessus, une prestation effective de travail de 10 jours au moins compte pour un mois entier. Pour le travail à temps partiel : au pro rata temporis de la durée du travail hebdomadaire Perte du droit : * Préavis remis par le travailleur pendant la période de référence et qui n'est plus en service au 31 décembre de l'année de référence * Licenciement pour motif grave

Éco-chèques

Chaque année, les chauffeurs qui ont 5 ans d'ancienneté dans la même entreprise au 1er janvier de l'année concernée et qui ont travaillé toute l'année civile précédente ont droit à des éco-chèques d'une valeur de 125€ (le cas échéant au prorata du régime de travail). Le paiement de ces éco-chèques s'effectue au plus tard le 30/06 de l'année concernée.

Pour pouvoir parler d'une ancienneté de 5 ans au minimum, il faut avoir travaillé pour le même employeur pendant les 5 années qui ont précédé l'année d'octroi des éco-chèques, indépendamment de la durée des prestation pendant les années concernées.

Les modalités d'octroi sont les mêmes que pour la prime de fin d'année, la période de référence de 12 mois étant l'année civile précédente.

Les jours de chômage temporaire corona entre le 16/03/20 et le 30/06/20 sont assimilés à des prestations effectives pour l’octroi des éco-chèques en 2021.

Indemnité RGPT

L'indemnité RGPT trouve son origine dans les dispositions du Règlement Général pour la Protection au Travail. Vu le caractère mobile de la profession de chauffeur qui empêche les entreprises de transports d'assurer un certain nombre d'équipements sanitaires (tels que les lavoirs, les réfectoirs, les toilettes, les boissons, etc...), il y a nécessairement lieu de recourir aux installations privées existantes. L'indemnité RGPT telle que dénommée est une participation forfaitaire dans les frais occasionnés par ces employés pour faire usage de ces équipements. Dès lors, cette indemnité, est exonérée d'ONSS et de précompte professionnel.

L'indémnité RGPT est indexée au 01 juillet de chaque année. Les montants mentionnés ci-dessous prennent compte de l'indexation au 01/07/2021.

Il convient de faire une distinction selon que le chauffeur ait été engagé avant ou après le 1er septembre 2008 :

a) chauffeurs en service avant le 1er septembre 2008 :

Le montant mensuel de l'indemnité RGPT est dû à partir de six jours de prestations effectives par mois. Jusqu'à cinq jours de prestations effectives par mois un montant par jour effectivement presté est dû. 

  • plus de 25 heures/semaine:

- à partir de 6 jours de prestations effectives: 128,66 €/mois

- jusqu'à 5 jours de prestations effectives: 7,07 €/jour

  • maximum 25 heures/semaine:

- à partir de 6 jours de prestations effectives: 117,64 €/mois

- jusqu'à 5 jours de prestations effectives: 6,46 €/jour

b) chauffeurs en service à partir du 1er septembre 2008 :

Le montant journalier est octroyé jusqu'à neuf jours de prestations effectives par mois aux chauffeurs entrés en service à partir du 1er septembre 2008. Le montant mensuel est accordé à partir de dix jours de prestations effectives par mois. 

  • plus de 25 heures/semaine:

- à partir de 10 jours de prestations effectives: 128,66 €/mois

- jusqu'à 9 jours de prestations effectives: 7,07 €/jour

  • maximum 25 heures/semaine:

- à partir de 10 jours de prestations effectives: 117,64 €/mois

- jusqu'à 9 jours de prestations effectives: 6,46 €/jour

Covid-19 : Demi-jour de chômage temporaire - Transport scolaire

La possibilité de recourir au chômage temporaire d'un demi-jour nécessite l'annulation d'une tâche concrète par un établissement d'enseignement.

Une fois la tâche annulée par l'établissement d'enseignement, l'employeur doit immédiatement communiquer le chômage temporaire à l'ONEM. Cette communication doit être effectuée soit le jour même, soit le jour ouvrable qui suit, soit le jour ouvrable qui précède la demi-journée de chômage temporaire si l'employeur sait avec certitude que l'exécution du contrat de travail sera effectivement suspendue.

La communication doit mentionner les éléments suivants : 1° le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'employeur ou de l'entreprise ; 2° le nom, le prénom, le numéro d'identification à la sécurité sociale du travailleur mis en chômage ; 3° le jour pour lequel le contrat de travail est suspendu pour une demi-journée ; 4° l'adresse complète du lieu où le travailleur mis en chômage aurait normalement travaillé ce demi-jour-là (pour le transport des élèves, cette adresse est l'adresse de l'établissement d'enseignement) ; 5° la déclaration qu'il ne peut être travaillé durant cette demi-journée suite à une raison imprévisible et indépendante de la volonté de l'employeur en conséquence directe de la pandémie de la COVID-19 ; 6° le nombre d'heures que le travailleur aurait normalement travaillé ce jour-là selon l'horaire applicable ; 7° le nombre d'heures annulées pour une raison imprévisible et indépendante de la volonté de l'employeur en conséquence directe de la pandémie de la COVID-19.

Enfin, la communication doit être effectuée par voie électronique et l'employeur recevra un accusé de réception. Lorsqu'il est techniquement impossible d'effectuer la communication par voie électronique, celle-ci peut être remplacée par une communication envoyée au bureau du chômage de l'ONEM du lieu où est établie l'entreprise.

Les données de cette communication sont conservées par l'ONEM pendant une période de cinq ans.

Il est possible de recourir à cette mesure jusqu'au 30 juin 2021 inclus.

3. Feuille de prestation mensuelle

En vertu de l'accord social 2007-2008, une feuille de prestations est instaurée pour les chauffeurs qui effectuent des services réguliers spécialisés.

La feuille de prestations est remplie par l'employeur et remise chaque mois au chauffeur.

Elle contient pour chaque jour du mois un aperçu des prestations effectuées et rémunérées en vertu des conditions salariales et de travail d'application en services réguliers spécialisés.

Etant donné qu'uniquement les prestations rémunérées selon la CP 140.02 doivent être mentionnées, le travail mixte service régulier spécialisé - service occasionnel effectué au cours d'une même journée ne doit être mentionné sur la feuille de prestations que, si ce jour est rémunéré en services réguliers spécialisés (donc si plus d'heures ont été consacrées à ce type de transport). Dans le cas contraire, le code « A » (Autres) doit être mentionné dans la colonne « Code ». Les différentes colonnes sont expliquées sur la feuille de prestations.

La feuille de prestations est rédigée en 2 exemplaires : un exemplaire destiné à l'employeur et un exemplaire destiné au chauffeur. L'employeur doit conserver la feuille pendant 5 ans.

Un modèle sectoriel de la feuille de prestations a été créé sous la forme d'un fichier Excel disponible auprès de la FBAA. Vous pouvez y déroger et utiliser votre propre modèle à condition que celui-ci contienne les mentions minimales du modèle sectoriel et à condition que celui-ci soit approuvé par le conseil d'entreprise ou en absence de celui-ci par la délégation syndicale ou en absence de celle-ci par la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique.

La feuille de prestations entre en vigueur au 1er mars 2008 et doit dès lors être utilisée pour les prestations effectuées depuis cette date.


Législation pertinente

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