Services occasionnels

1. Définition

Par services occasionnels on entend les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Par services occasionnels, on entend également les services réguliers internationaux de longue distance en ce qui concerne les conditions salariales.

2. Régime salarial

En services occasionnels, une rémunération forfaitaire est payée en fonction du temps de service.

Service avec un chauffeur

Les montants mentionnés dans le tableau sont des rémunérations journalières garanties. En d'autres termes, le chauffeur recevra le montant mentionné en fonction de son temps de service journalier (et non son temps de conduite) selon que celui-ci est inférieur ou égal à 6h, entre 6h01 et 12h et par heure au-delà de 12h. A cette rémunération s'ajoutera l'indémnité RGPT.

En cas de combinaison de service occasionnel et régulier spécialisé avec plus d'heures en service occasionnel qu'en service régulier spécialisé :

  • En cas de service de moins de 6h en occasionnel (petite amplitude) : les autres prestations en services réguliers spécialisés seront payées en plus de la prestation en service occasionnel.

Par exemple :

2h30 de service occasionnel + 2h25 de service régulier spécialisé = paiement de la petite amplitude + des heures effectuées au barème du régulier spécialisé.

Le même raisonnement peut être appliqué pour 5h40 de service occasionnel et 2h25 de service régulier spécialisé.

  • En cas de service de plus de 6 heures en occasionnel (grande amplitude) : l'ensemble de la prestation sera payée selon le régime occasionnel.

Par exemple : 9h40 + 2h25 = paiement de l'ensemble de la prestation en occasionnel.

En cas de combinaison de service occasionnel et régulier spécialisé avec plus d'heures en service régulier spécialisé qu'en occasionnel :

Dans ce cas, l'ensemble de la prestation est rémunérée selon le barème d'application en service régulier spécialisé. 

Services avec plusieurs chauffeurs

Activités de garage

Comme indiqué dans le tableau, l'indemnité RGTP n'est pas due.

Supplément d'ancienneté

Un supplément d'ancienneté de 2,22€ par prestation est accordé aux chauffeurs ayant une ancienneté de minimum 10 ans dans la même entreprise. Ce montant sera accordé sur les rémunérations journalières mentionnées ci-dessus. Pour déterminer l'ancienneté, il est tenu compte de la date de début du contrat de travail en tant que chauffeur en services occasionnels. Pour les chauffeurs ayant conclu plusieurs contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, il est tenu compte de la date de début du premier contrat de travail en tant que chauffeur en service occasionnel.

Heures supplémentaires et jours de compensation

Dans les services occasionnels la durée totale du temps de service est calculée sur une période d'un semestre. En faisant ce calcul, on part de l'hypothèse qu'un chauffeur à temps plein accomplit 1564,5 d'heures de service par semestre (du 01/01 au 30/06 ou du 01/07 au 31/12). Les services accomplis en dehors de ces limites seront rémunérés comme travail supplémentaire. Les heures supplémentaires sont rémunérées à 14,72€/h. Les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou un jour férié ou les jours de compensation sont rémunérées à 19,63€/h.

Lorsqu'un chauffeur effectue des services mixtes, les heures de service effectuées pendant une même semaine sont toutefois globalisées pour calculer les heures supplémentaires éventuelles. Ceci est d'application quel que soit le service dans lequel ces heures ont été effectuées. Cette règle est également d'application en cas d'affectation occasionnelle (voir entreprises mixtes). 

Les jours de repos compensatoire pour les prestations effectuées les dimanches qui ne sont pas récupérés dans les six jours ainsi que les jours de compensation pour les jours fériés sont indemnisés par un montant de 113,76€.

Plus concrètement : prestation dominicale : - paiement de la prestation au tarif normal - récupération dans les 6 jours : pas de salaire - récupération ultérieure : 113,31€ prestation jour férié : - paiement de la prestation au tarif normal - récupération (dans les 6 jours ou ultérieurement) : 113,31€

A partir du 1 janvier 2023 et ce pour une durée indéterminée En cas de travail effectué le dimanche et un jour férié, l'indemnité journalière garantie est majorée d'un montant forfaitaire de 30 EUR brut pour un service de six heures au maximum et d'un montant forfaitaire de 50 EUR brut pour un service de plus de six heures. Si la prestation commence la veille d'un dimanche ou d'un jour férié, le conducteur doit assurer au moins 3 heures de prestations le dimanche ou le jour férié en question. Dans ce cas, le supplément est calculé sur l'amplitude totale (temps de service). Pour les prestations commençant un dimanche ou un jour férié, le supplément est garanti. Ce supplément n'est pas cumulable avec le supplément pour les jours de compensation pour le travail de dimanche qui n'est pas récupéré dans les 6 jours, car ceux-ci dont déjà payés à 100%. Exemple: - Un chauffeur preste un dimanche/jour férié = 30 € brut si le temps de service dure moins de 6h et 50€ si le temps de service excède les 6 h. - Si le chauffeur démarre son service la veille du jeudi de l'Ascension à 22h et qu'il conduit pendant 6h, il aura donc presté 4 heures le jour férié en question. Dans ce cas de figure, le supllément n'est pas 30, ni 50 € mais est bien basé sur le temps de service (6h). Il aura donc une indemnité correspondant à l'amplitude effectuée. - Si le chauffeur conduit le jeudi de l'Ascension, il percevra le montant supplémentaire de 30 ou de 50 € suivant le temps de service. - Si le chauffeur ne recupère pas son jour de prestation férié/dominicale dans les 6 jours, celui-ci percevra le montant forfaitaire de 113,31 €.

Chômage économique, maladie, accident de travail et congé éducatif

Lorsqu'un chauffeur en services occasionnels est en chômage économique, un salaire horaire de 14,9238€ est applicable. Ce même salaire horaire s'applique également en cas de maladie, d'accident du travail ou de congé éducatif et pour la rémunération du temps de la formation permanente obligatoire.

Prime de fin d'année

La prime de fin d'année 2021 s'élève à 2186,82 EUR. Ce montant est indexé chaque année.

Le Fonds Social paie un accompte aux membres du personnel roulant ayant droit à cette prime de fin d'année. L'employeur paie le montant calculé selon les modalités d'octroi décrites ci-dessous, diminué de l'accompte.

Période de référence : l'année de référence est l'année pendant laquelle la prime de fin d'année est accordée

Date de paiement : au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de décembre de l'année de référence

Ancienneté du chauffeur : au moins 6 mois au cours de la période de référence Modalités : les membres du personnel qui ont travaillé toute l'année de référence reçoivent le montant total de la prime Périodes assimilées : * Jours de vacances légaux * Maladies et accidents de travail (6 mois maximum) Prime au pro rata des mois de prestations de travail : Ont droit à cette prime au pro rata des mois de prestations de travail, les membres du personnel qui, au cours de l'année de référence : * ont été pensionnés ou ont accédé au régime de chômage avec complément d'entreprise * sont entrés en service * ont été malades ou en incapacité de travail suite à un accident de travail pendant plus de 6 mois * ont été licenciés (excepté motif grave) Dans les cas mentionnés ci-dessus, une prestation effective de travail de 10 jours au moins compte pour un mois entier. Pour le travail à temps partiel : au pro rata temporis de la durée du travail hebdomadaire Perte du droit : * Préavis remis par le travailleur pendant la période de référence et qui n'est plus en service au 31 décembre de l'année de référence * Licenciement pour motif grave

Éco-chèques

Chaque année, les chauffeurs qui ont 5 ans d'ancienneté dans la même entreprise au 1er janvier de l'année concernée et qui ont travaillé toute l'année civile précédente ont droit à des éco-chèques d'une valeur de 125€ (le cas échéant au prorata du régime de travail). Le paiement de ces éco-chèques s'effectue au plus tard le 30/06 de l'année concernée.

Pour pouvoir parler d'une ancienneté de 5 ans au minimum, il faut avoir travaillé pour le même employeur pendant les 5 années qui ont précédé l'année d'octroi des éco-chèques, indépendamment de la durée des prestation pendant les années concernées.

Les modalités d'octroi sont les mêmes que pour la prime de fin d'année, la période de référence de 12 mois étant l'année civile précédente.

Jour d'inactivité à l'étranger

Un jour d'inactivité à l'étranger est indemnisé par une prime d'absence égale à 93,65€. L'indemnité RGTP n'est pas due pour ce jour d'inactivité. 

Pour un temps de service jusqu'à 6 heures, entièrement presté à l'étranger dans le cadre d'un voyage de plusieurs jours, le chauffeur reçoit 93,65€. L'indemnité RGTP (1,85€/h) est alors calculée en fonction de la durée du temps de service.

Repos à l'étranger (uniquement pour les services de navette)

L'employeur doit veiller à ce que le chauffeur qui effectue un service de navette dispose d'un hébergement adapté pour dormir au lieu de destination ou à proximité du lieu de destination. Un hébergement adapté est une chambre individuelle où le chauffeur peut bénéficier d'un repos quotidien ininterrompu dans la plus grande intimité possible. Le chauffeur doit également disposer d'une toilette et d'une douche.

Indemnité forfaitaire pour repos à l'étranger

La possibilité existe d'accorder aux chauffeurs d'autocar qui prennent leur repos journalier ou hebdomadaire à l'étranger, une indemnité forfaitaire par période de repos passée à l'étranger. Un repos hebdomadaire compte dans ce cas pour deux périodes de repos. Cette indemnité est considérée comme remboursement de coûts propres de l'employeur. L'indemnité ne fait donc pas partie du salaire du chauffeur et n'est pas imposable comme tel.

La circulaire relative à cette matière détermine des montants maxima. Ces maxima sont identiques aux montants des indemnités de séjour forfaitaires déterminées, par pays, pour les fonctionnaires du SPF Affaires Étrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement.

Si certains coûts ayant un rapport avec les conditions de vie ou de travail du chauffeur, sont directement pris en charge par l'employeur, le montant maximum dont il est question ci-dessus doit être diminué du montant directement pris en charge. Par ceci on vise notamment la prime RGPT, les chèques repas, les indemnités de séjour,...

Une exception existe pour les coûts de logement que l'employeur prend en charge directement. Ces coûts ne doivent pas être déduits du montant maximum. La même exception est faite pour les coûts de logement prouvés et remboursés au chauffeur pour autant que ce remboursement ne dépasse pas le montant maximum. Le cas échéant, la partie du remboursement qui dépasse le montant maximum est considérée comme salaire et ainsi imposée.

Déplacement vers l'autocar avec un autre moyen de transport

Lorsque le chauffeur commence ou finit son service en dehors de l'entreprise, il reçoit pour chaque déplacement de plus de 6 heures une rémunération de 93,65€. Si ce déplacement dure moins de 6 heures il reçoit 69,07€.

Attention : cette disposition est seulement applicable lorsque le déplacement a été fait avec un autre moyen de transport que l'autocar.

3. Feuille de prestation mensuelle

La feuille de prestations doit être rédigée en deux exemplaires (un destiné au chauffeur et un destiné à l'employeur) et doit contenir les mentions minimales suivantes :

  • la période de référence ;
  • l'identification de l'employeur ;
  • le nom et le prénom du travailleur ;
  • l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise ;
  • le jour et la date des prestations journalières ;
  • la nature et la durée des prestations journalières ;
  • les assimilations et absences comme maladie, accident de travail, chômage temporaire, période de vacances, petit chômage, jour férié, repos compensatoire travail dominical, etc. ;
  • les remarques éventuelles ;
  • la date d'établissement de la feuille de prestations.

4. Assurance-assistance

Les chauffeurs doivent bénéficier d'une assurance assistance valable pendant leurs déplacements professionnels. Cette police, prise en charge par les exploitants d'autocars, couvrira au minimum les garanties suivantes après maladie ou accident :

  • transport et rapatriement sans limites ;
  • frais médicaux à l'étranger jusque 125.000 euros par personne ;
  • frais de traitement médical en Belgique après un accident à l'étranger jusqu'à 6.250 euros par personne ;
  • assistance en cas de décès ;
  • retour prématuré de l'étranger pour raison urgente ;
  • prolongation ou amélioration du séjour pour raisons médicales ;
  • frais de recherche et de sauvetage à l'étranger jusqu'à 3.750 euros par personne ;
  • transmission de messages urgents ;
  • envoi d'un chauffeur de remplacement en cas d'indisponibilité médicale. 

Législation pertinente :

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