=> jusque 06 h 30' amplitude: 106,83 €

=> de 06 h 31' à 08 h: 127,47 €

L'indemnité RGTP n'est pas due.

Heures supplémentaires et jours de compensation

Dans les services occasionnels la durée totale du temps de service est calculée sur une période d'un semestre. En faisant ce calcul, on part de l'hypothèse qu'un chauffeur à temps plein accomplit 1.564,5 d'heures de service par semestre (du 01/01 au 30/06 ou du 01/07 au 31/12). Les services accomplis en dehors de ces limites seront rémunérés comme travail supplémentaire. Les heures supplémentaires sont rémunérées à 16,79 €/h. Les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou un jour férié ou les jours de compensation sont rémunérées à 22,39 €/h.

Lorsqu'un chauffeur effectue des services mixtes, les heures de service effectuées pendant une même semaine sont toutefois globalisées pour calculer les heures supplémentaires éventuelles. Ceci est d'application quel que soit le service dans lequel ces heures ont été effectuées. Cette règle est également d'application en cas d'affectation occasionnelle (voir entreprises mixtes). 

Les jours de repos compensatoire pour les prestations effectuées les dimanches qui ne sont pas récupérés dans les six jours ainsi que les jours de compensation pour les jours fériés sont indemnisés par un montant de 124,77 €.

Plus concrètement : prestation dominicale : - paiement de la prestation au tarif normal - récupération dans les 6 jours : pas de salaire - récupération ultérieure : 124,77 € prestation jour férié : - paiement de la prestation au tarif normal - récupération (dans les 6 jours ou ultérieurement) : 124,77 €

Chômage économique, maladie, accident de travail et congé éducatif

Lorsqu'un chauffeur en services occasionnels est en chômage économique, un salaire horaire de 17,0231 € est applicable. Ce même salaire horaire s'applique également en cas de maladie, d'accident du travail ou de congé éducatif et pour la rémunération du temps de la formation permanente obligatoire.

Prime de fin d'année

La prime de fin d'année 2023 s'élève à 2.494,44 EUR. Ce montant est indexé chaque année.

Le Fonds Social paie un accompte aux membres du personnel roulant ayant droit à cette prime de fin d'année. L'employeur paie le montant calculé selon les modalités d'octroi décrites ci-dessous, diminué de l'accompte.

Période de référence : l'année de référence est l'année pendant laquelle la prime de fin d'année est accordée

Date de paiement : au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de décembre de l'année de référence

Ancienneté du chauffeur : au moins 6 mois au cours de la période de référence Modalités : les membres du personnel qui ont travaillé toute l'année de référence reçoivent le montant total de la prime Périodes assimilées : * Jours de vacances légaux * Maladies et accidents de travail (6 mois maximum) Prime au pro rata des mois de prestations de travail : Ont droit à cette prime au pro rata des mois de prestations de travail, les membres du personnel qui, au cours de l'année de référence : * ont été pensionnés ou ont accédé au régime de chômage avec complément d'entreprise * sont entrés en service * ont été malades ou en incapacité de travail suite à un accident de travail pendant plus de 6 mois * ont été licenciés (excepté motif grave) Dans les cas mentionnés ci-dessus, une prestation effective de travail de 10 jours au moins compte pour un mois entier. Pour le travail à temps partiel : au pro rata temporis de la durée du travail hebdomadaire Perte du droit : * Préavis remis par le travailleur pendant la période de référence et qui n'est plus en service au 31 décembre de l'année de référence * Licenciement pour motif grave

Éco-chèques

Chaque année, les chauffeurs qui ont 5 ans d'ancienneté dans la même entreprise au 1er janvier de l'année concernée et qui ont travaillé toute l'année civile précédente ont droit à des éco-chèques d'une valeur de 125€ (le cas échéant au prorata du régime de travail). Le paiement de ces éco-chèques s'effectue au plus tard le 30/06 de l'année concernée.

Pour pouvoir parler d'une ancienneté de 5 ans au minimum, il faut avoir travaillé pour le même employeur pendant les 5 années qui ont précédé l'année d'octroi des éco-chèques, indépendamment de la durée des prestation pendant les années concernées.

Les modalités d'octroi sont les mêmes que pour la prime de fin d'année, la période de référence de 12 mois étant l'année civile précédente.

Jour d'inactivité à l'étranger

Un jour d'inactivité à l'étranger est indemnisé par une prime d'absence égale à 106,83 €. L'indemnité RGTP n'est pas due pour ce jour d'inactivité. 

Pour un temps de service jusqu'à 6 heures, entièrement presté à l'étranger dans le cadre d'un voyage de plusieurs jours, le chauffeur reçoit 106,83 €. L'indemnité RGTP (2,11€/h) est alors calculée en fonction de la durée du temps de service.

Repos à l'étranger (uniquement pour les services de navette)

L'employeur doit veiller à ce que le chauffeur qui effectue un service de navette dispose d'un hébergement adapté pour dormir au lieu de destination ou à proximité du lieu de destination. Un hébergement adapté est une chambre individuelle où le chauffeur peut bénéficier d'un repos quotidien ininterrompu dans la plus grande intimité possible. Le chauffeur doit également disposer d'une toilette et d'une douche.

Indemnité forfaitaire pour repos à l'étranger

La possibilité existe d'accorder aux chauffeurs d'autocar qui prennent leur repos journalier ou hebdomadaire à l'étranger, une indemnité forfaitaire par période de repos passée à l'étranger. Un repos hebdomadaire compte dans ce cas pour deux périodes de repos. Cette indemnité est considérée comme remboursement de coûts propres de l'employeur. L'indemnité ne fait donc pas partie du salaire du chauffeur et n'est pas imposable comme tel, pour autant qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :

- l'indemnité complémentaire est octroyée pour couvrir des frais supplémentaires que le repos journalier ou hebdomadaire à l'étranger occasionne et est donc liée aux temps de repos ;

- le montant total des indemnités octroyées aux chauffeurs d’autocar concernés ne peut excéder le montant forfaitaire appliqué par le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, pour les indemnités de séjour allouées pour les missions officielles à l'étranger aux fonctionnaires appartenant à la « carrière de l'Administration centrale ».

La circulaire relative à cette matière détermine des montants maxima. Ces maxima sont identiques aux montants des indemnités de séjour forfaitaires déterminées, par pays, pour les fonctionnaires du SPF Affaires Étrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement.

Si certains coûts ayant un rapport avec les conditions de vie ou de travail du chauffeur, sont directement pris en charge par l'employeur, le montant maximum dont il est question ci-dessus doit être diminué du montant directement pris en charge. Par ceci on vise notamment la prime RGPT, les chèques repas, les indemnités de séjour,...

Une exception existe pour les coûts de logement que l'employeur prend en charge directement. Ces coûts ne doivent pas être déduits du montant maximum. La même exception est faite pour les coûts de logement prouvés et remboursés au chauffeur pour autant que ce remboursement ne dépasse pas le montant maximum. Le cas échéant, la partie du remboursement qui dépasse le montant maximum est considérée comme salaire et ainsi imposée.

NOUVEAU: Les nouvelles indemnités forfaitaires, d’application à partir du 15 février 2023 ont été publiées dans le Moniteur Belge du 15 février 2023 dans l'Arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant établissement d'indemnités pour frais de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui sont chargés d'une mission de service à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationale : Lien

Déplacement vers l'autocar avec un autre moyen de transport

Lorsque le chauffeur commence ou finit son service en dehors de l'entreprise, il reçoit pour chaque déplacement de plus de 6 heures une rémunération de 106,83 €. Si ce déplacement dure moins de 6 heures il reçoit 78,79 €.

Attention : cette disposition est seulement applicable lorsque le déplacement a été fait avec un autre moyen de transport que l'autocar.

3. Feuille de prestation mensuelle

La feuille de prestations doit être rédigée en deux exemplaires (un destiné au chauffeur et un destiné à l'employeur) et doit contenir les mentions minimales suivantes :

• la période de référence ;
• l'identification de l'employeur ;
• le nom et le prénom du travailleur ;
• l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise ;
• le jour et la date des prestations journalières ;
• la nature et la durée des prestations journalières ;
• les assimilations et absences comme maladie, accident de travail, chômage temporaire, période de vacances, petit chômage, jour férié, repos compensatoire travail dominical, etc. ;
• les remarques éventuelles ;
• la date d'établissement de la feuille de prestations.

4. Assurance-assistance

Les chauffeurs doivent bénéficier d'une assurance assistance valable pendant leurs déplacements professionnels. Cette police, prise en charge par les exploitants d'autocars, couvrira au minimum les garanties suivantes après maladie ou accident :

• transport et rapatriement sans limites ;
• frais médicaux à l'étranger jusque 125.000 euros par personne ;
• frais de traitement médical en Belgique après un accident à l'étranger jusqu'à 6.250 euros par personne ;
• assistance en cas de décès ;
• retour prématuré de l'étranger pour raison urgente ;
• prolongation ou amélioration du séjour pour raisons médicales ;
• frais de recherche et de sauvetage à l'étranger jusqu'à 3.750 euros par personne ;
• transmission de messages urgents ;
• envoi d'un chauffeur de remplacement en cas d'indisponibilité médicale. 

Législation pertinente :

• Règlement CE n° 561/2006 pour l'harmonisation de certaines prescriptions de nature sociale pour le transport par la route ;
• AR du 10 août 2005 relatif à la durée du travail des travailleurs mobiles occupés dans les entreprises de transport collectif de personnes par route exécutant des services occasionnels ou des services réguliers internationaux ;
• AM du 2 juillet 2018 portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales ;
• Circulaire AGFisc n° 3/2016 (n° CI.RH.241/631.421) du 19 janvier 2016 ;
• CCT du 16 décembre 2002 relative à la Durée du travail et rémunération du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux et ressortissant à la Commission Paritaire du transport ;
• CCT du 16 octobre 2007 relative à la programmation sociale du personnel roulant effectuant des services occasionnels, des services de navette internationaux et/ou des services réguliers internationaux (assurance assistance) ;
• CCT du 16 décembre 2008 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant effectuant des services occasionnels (supplément d'ancienneté) ;
• CCT du 4 mai 2009 instaurant une feuille de prestations dans les entreprises qui effectuent des services occasionels;
• CCT du 13 février 2014 relative à la programmation sociale 2013-2014 du personnel roulant effectuant des services occasionnels (écochèques) ;
• CCT du 17 décembre 2015 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant effectuant des services occasionnels ;
• CCT du 20 juin 2019 relative à une accommodation adaptée pour dormir pour les chauffeurs qui effectuent des services de navette.