Règlementation commune sectorielle

1. Carte de légitimation

Depuis le 1er janvier 1970 une prime annuelle, ladite « carte de légitimation » est octroyée aux ouvriers et ouvrières qui sont membres, depuis au moins un an, d'une des organisations interprofessionnelles représentatives représentées au sein de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique, à condition qu'ils figurent sur les déclarations ONSS des employeurs pour le deuxième trimestre de chaque année.

Le montant de la prime annuelle a été fixé à : * Ouvrier/ouvrière à temps plein: 145€ * Ouvrier/ouvrière à temps partiel qui est également inscrit au chômage: 72,50€ La prime annuelle est payée par les organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs. La prime annuelle ne peut être versée qu'aux ouvriers et ouvrières ayant respecté la paix sociale. Les sous-commissions paritaires concernées règleront les cas litigieux.

2. Petit chômage

Un travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération : * à l'occasion d'événements familiaux ; * pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. Ces courtes périodes d'absence sont appelées "petit chômage" ou "congé de circonstance".

La législation générale fixe les événements et les missions donnant droit à une absence avec maintien de la rémunération et détermine le nombre de jours d'absence. Une réglementation sectorielle peut toutefois prévoir des dispositions plus favorables.

La réglementation générale peut être consultée sur le site du SPF emploi.

Voici la règlementation sectorielle :

Mariage du travailleur : 3 jours ouvrables

Communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint : un jour effectif à choisir par le travailleur la veille ou le lendemain du jour de la cérémonie si celle-ci a lieu un jour habituel d'inactivité, un dimanche ou un jour férié

Participation d'un enfant du travailleur ou de son conjont à une fête de jeunesse laïque : un jour effectif à choisir par le travailleur la veille ou le lendemain du jour de la cérémonie si celle-ci a lieu un jour habituel d'inactivité, un dimanche ou un jour férié

Déménagement du travailleur à condition qu'il y ait changement de domicile effectif et cela une fois par année : 1 jour ouvrable

Adoption légale d'un enfant : 1 jour ouvrable uniquement en services réguliers

3. Prime de départ

Depuis le 1er janvier 1977, les employeurs paient aux ouvriers/ouvrières qui quittent l'entreprise une prime de départ. Le montant minimum de cette prime dépend de la situation : * Ouvriers/ouvrières licencié(e)s à partir de 50 ans parce que leur sélection médicale a été refusée: 49,58€ * Ouvriers/ouvrières ayant atteint l'âge légal de la pension: 74,37 € La prime est versée en même temps que le dernier décompte salarial.

4. Vêtements de travail

La situation dépend de plusieurs scénarios:

* L'employeur fournit, entretient et remplace les vêtements de travail : pas d'indemnité

* L'employeur ne fournit pas de vêtements de travail :

- Services réguliers : 8,05€/mois

- Services réguliers spécialisés et occasionnels : 7,44€/mois

* L'employeur fournit et remplace les vêtements de travail :

- Services réguliers : 26,88€/mois

- Services réguliers spécialisés et occasionnels : 17,10€/mois

Remarques chauffeurs VVM :

* A partir du 1er janvier 2003, les chauffeurs sont obligés de porter l'uniforme de base de De Lijn

* A partir du 1er janvier 2014, la masse vestimentaire des chauffeurs De Lijn est étendue à une écharpe, un bonnet, 2 pièces de sous-vêtements thermiques et un polaire

5. Gestion des traumatismes

Le Fonds Social a conclu un contrat avec la société IVP/POBOS qui est spécialisée dans la gestion des traumatismes. Ainsi, depuis le 1er septembre 2002 tous les travailleurs du secteur peuvent, en cas de besoin, faire appel 24h/24 à « Info trauma », la ligne de gestion des traumatismes.

Qui est concerné ? Tous les travailleurs inscrits à l'ONSS auprès des employeurs du secteur.

Comment fonctionne le système ? Le travailleur qui est victime d'un événement traumatisant et qui souhaite une assistance appelle « Info Trauma » au 0800/11.0.11 et bénéficie d'un premier contact téléphonique. Des professionnels spécialement formés l'écoutent. Sur base de ce premier entretien, il sera décidé de la suite réservée à la demande. L'accord de l'employeur est nécessaire pour la prise en charge financière des interventions : * l'employeur donne son accord, le travailleur peut accéder aux services des psychologues, aux frais de l'employeur * l'employeur ne donne pas son accord, le travailleur peut décider de prendre en charge les frais de consultation. Avant chaque intervention dans le cadre d'un nouveau dossier, l'employeur reçoit du Fonds un document (modèle en annexe) sur lequel il est invité à marquer son accord.

Qu'est-ce qu'un événement traumatisant ? Un accident de circulation avec blessés graves, une attaque (à main armée), une intrusion, un vol, ...

Et les accidents dans le cadre de la vie privée ? L'employeur peut également marquer son accord pour une intervention dans le cadre d'un événement qui s'est produit dans le cadre de la vie privée puisque celui-ci pourrait influencer la vie professionnelle du travailleur.

6. Prime en cas de perte de l'attestation d'aptitude à la conduite ou de décès dû à un accident de la vie privée

Sur proposition des organisations syndicales (CCSP et UBOT) et avec l'accord total de la FBAA, un contrat a été conclu avec deux compagnies d'assurance : les Assurances Populaires et la Prévoyance Sociale. Ce contrat prévoit deux garanties pour TOUS les travailleurs - syndiqués ou non - du secteur des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars. GARANTIE A: Le paiement d'une indemnité unique de 7.932,60€ lors du retrait définitif de l'attestation d'aptitude à la conduite (l'ancien certificat de sélection médicale) du travailleur GARANTIE B: Le paiement d'une indemnité unique de 7.932,60€ lors du décès du travailleur, lorsque le décès résulte d'un accident dans la vie privée Le paiement de ces deux montants est lié à une série de conditions :

Personnes assurées Les ouvriers pour lesquels des versements sont effectués à l'ONSS et qui travaillent dans les services publics ou spéciaux d'autobus ou les services d'autocars. Ils doivent en outre figurer sur la liste du personnel transmise par les entreprises au Fonds Social. Retrait définitif de l'attestation d'aptitude à la conduite * Le montant de 7.932,60€ est d'application jusqu'à l'âge de 55 ans. À partir du 55ème anniversaire de l'ouvrie(è)r(e), le capital de 7.932,60€ est réduit de 20% par "année supplémentaire" de sorte que l'ouvrier n'a plus droit à une quelconque indemnisation lors de son 60e anniversaire ; * L'ouvrie(è)r(e) doit avoir travaillé 10 ans à temps plein dans notre secteur et fournir la preuve de la possession de l'attestation d'aptitude à la conduite au moins pour cette période ; * Le retrait du certificat doit être définitif. À la demande de l'assureur, le travailleur peut être obligé de former un recours contre cette décision.

Décès à la suite d'un accident survenu dans la vie privée * Le décès doit résulter uniquement d'un accident survenu dans la vie privée, c.-à-d. lorsque la Loi sur l'assurance pour les accidents de travail ne s'applique pas ou lorsqu'une activité professionnelle indépendante est exercée ; * Par accident, on entend un événement soudain et imprévu, étranger à la volonté du travailleur et dont l'origine est entièrement étrangère à son organisme ; * le décès doit survenir au plus tard 3 ans après le jour de l'accident.

Modalités pratiques d'application L'ouvrie(è)r(e) qui perd son certificat de sélection médicale avertit son employeur, son organisation syndicale et/ou le Fonds Social. Les formulaires-standards doivent être remplis au plus vite. Il est conseillé de remplir le formulaire en quatre exemplaires : * un pour la compagnie d'assurance ; * un pour le Fonds Social ; * un pour l'employeur, et ; * un pour l'ouvrie(è)r(e).

7. Plan de pension sectoriel

Depuis le 1er janvier 2008, tous les ouvriers ressortissant au secteur du transport collectif rémunéré de personnes par route, bénéficient d'un plan de pension en complément de leur pension légale. Le régime pension sectoriel social est fixé dans la convention collective de travail du 25 juin 2008. Le plan de pension sectoriel comporte, outre l'engagement au niveau de la pension, également un engagement de solidarité.

Organisateur Le Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux et des Services d'Autocars (Fonds Social) est l'organisateur du plan de pension sectoriel.

Financement Les cotisations annuelles - tant pour le volet de pension que pour le volet de solidarité - sont financées par le Fonds Social. L'ouvrier sera informé des cotisations versées et des réserves constituées par le biais d'une fiche de pension annuelle transmise par le Fonds Social.

Affiliation L'affiliation au plan de pension sectoriel est obligatoire pour tous les ouvriers du secteur autobus et autocars en service à partir du 1er janvier 2008. Sont cependant exclus du plan de pension sectoriel, les catégories suivantes : * les personnes occupées sous contrat de travail étudiant ; * les personnes occupées sous un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics; * ouvriers qui reçoivent déjà leur pension légale mais qui continuent à exercer leurs activités dans le cadre du travail autorisé en tant que pensionné sans suspension de leur pension légale. L'affiliation a lieu à la date d'entrée en service.

L'engagement de pension Montant Le Fonds Social s'engage à verser sur le compte de pension sectoriel de chaque ouvrier auprès de la compagnie d'assurance AG Insurance Belgium SA, à titre de financement de l'engagement de pension, une contribution de 144€ par année et par affilié. Le calcul du régime de temps de travail de l'affilié est décrit dans l'annexe 1 du règlement de pension. La cotisation précitée ne comprend pas les frais, taxes et cotisations de sécurités sociales applicables. Attention ! La cotisation annuelle de 144€ s'applique pour les ouvriers à temps plein qui ont travaillé toute l'année. Pour les ouvriers à temps partiel, ce montant est proratisé en fonction du temps de travail (ex. 72€/an pour les ouvriers à mi-temps). Si l'ouvrier n'a pas travaillé toute l'année, (par ex. pour cause de maladie) la cotisation est également diminuée. Le rendement de l'engagement de pension est égal à la somme du taux d'intérêt et de l'éventuelle participation bénéficiaire attribuée par l'organisme de pension aux comptes individuels. Par conséquent, l'ouvrier recevra pour l'année, à la date de sa retraite, un montant de 144€ par année calendrier de travail, majoré des intérêts sur ce montant.

Gestion La gestion du plan de pension est confiée à AG Insurance Belgium SA.

L'engagement de solidarité Prestations En plus, le plan de pension prévoit un volet de solidarité qui comporte quatre prestations : 1) Couverture décès En cas de décès de l'ouvrier avant la date de pension prévue, ses héritiers reçoivent une somme unique de 1.500€ en plus du capital de pension déjà épargné. Ce capital de 1500€ est proratisé en fonction du régime de travail (temps plein/temps partiel). 2) Couverture exonération de prime En cas d'incapacité totale de travail imputable à une maladie ou à un accident, la prime annuelle de 144€ (proratisée pour les ouvriers à temps partiel) continue à être versée dans le plan de pension, et ce après une période ininterrompue d'un an de maladie ou d'accident. 3) Couverture invalidité En cas d'incapacité totale de travail imputable à une maladie ou à un accident pendant une période qui dépasse les 180 jours, un montant de 500€ (proratisé pour les ouvriers à temps partiel) est payé. Le montant déjà épargné pour la pension complémentaire est payé le jour de la retraite. Attention ! Cette allocation ne peut être accordée qu'une seule fois dans la carrière de l'affilié. 4) Couverture chômage En cas de chômage temporaire (ex. pour des raisons économiques, des intempéries, ...) une prime annuelle de 144€ (proratisée pour les ouvriers à temps partiel) continue à être versée dans le plan de pension.

Financement La contribution pour le financement de l'engagement de solidarité s'élève par affilié à : 25€ par an x le régime du temps de travail de l'affilié. Le calcul du temps de travail est décrit à l'annexe 1 du règlement de solidarité. La cotisation précitée ne comprend pas les frais, taxes et cotisations de sécurités sociales applicables.

Formalités pour le paiement de la pension * Si l'ouvrier part en pension à ses 65 ans, un formulaire de demande lui sera automatiquement adressé. L'ouvrier ne doit donc rien faire. * Si l'ouvrier part en pension ou en prépension avant ses 65 ans, il doit demander un formulaire de demande auprès du Fonds Social.

Situation lorsque l'ouvrier quitte le secteur Le montant qui se trouve sur le compte de l'ouvrier au moment où il quitte le secteur lui est acquis. Ce montant ne peut être retiré qu'à partir du jour de la retraite définitive. La loi ne permet pas de retirer cette épargne avant l'âge de 60 ans.

Sortie du régime de pension sectoriel social L'affiliation au plan de pension sectoriel social cesse le jour où l'ouvrier quitte le secteur soit pour travailler dans un autre secteur, soit pour prendre sa (pré) pension, soit lors de son décès.

8. Assurance-hospitalisation

Définition

Le Fonds Social Bus & Car a élaboré une assurance hospitalisation en faveur des ouvriers du secteur Bus & Car. Celle-ci est d'application depuis le 1er avril 2010. Le coût (100€ par travailleur par an) est entièrement supporté par le Fonds Social.

Gestionnaire

La gestion de l'assurance est confiée à la compagnie d'assurance AG Insurance SA. Le numéro de contrat de l'assurance hospitalisation est M700. Ce numéro doit être repris dans toute correspondance avec le gestionnaire AG Insurance SA.

Conditions

Conditions d'affiliation Pour les ouvriers en service au 1er avril 2010 Le droit à l'intervention prend cours à partir du 1er avril 2010 à condition pour ces ouvriers : * d'avoir une ancienneté de minimum 6 mois dans le secteur en date du 1er avril 2010 ; * d'avoir presté au minimum 50 jours ou jours assimilés durant le 3ème et 4ème trimestre de l'année 2009. Pour les ouvriers en service après le 1er avril 2010 ou ayant moins 6 mois d'ancienneté dans le secteur Le droit à l'intervention prend cours à partir du premier mois qui précède la date à laquelle ces ouvriers sont en service depuis au mois 6 mois dans le secteur à condition pour ces ouvriers : * d'avoir une ancienneté de minimum 6 mois dans le secteur ; * d'avoir presté au minimum 50 jours ou jours assimilés pendant ces 6 mois.

Conditions de maintien du droit Afin de maintenir le droit à l'intervention de l'assurance hospitalisation sectorielle, les ouvriers doivent avoir presté au moins 100 jours de prestations ou des jours assimilés durant l'année calendrier précédente, sauf si cette année calendrier constitue l'année d'affiliation.

Conditions de recouvrement du droit Afin d'acquérir à nouveau le droit à l'intervention de l'assurance hospitalisation sectorielle après l'avoir perdu, les ouvriers doivent : * avoir une ancienneté de minimum 6 mois dans le secteur ; * avoir presté durant ces 6 mois au minimum 50 jours de prestations ou de jours assimilés.

Fin du droit à l'intervention de l'assurance Le droit à l'intervention de l'assurance hospitalisation sectorielle se termine le 1er jour du mois qui précède la date à laquelle l'ouvrier n'est plus en service depuis 6 mois dans le secteur.

Champ d'intervention de l'assurance * Intervention en cas d'hospitalisation : l'assurance prévoit un remboursement illimité (sans franchise!) des frais médicaux en cas d'hospitalisation dans une chambre de deux personnes ou plus. * Intervention pour soins médicaux ambulatoires : l'assurance prévoit un remboursement illimité (sans franchise!) des frais ambulatoires pour une période allant jusqu'à deux mois avant la période d'hospitalisation et 6 mois après la période d'hospitalisation. * Intervention dans les frais de soins ambulatoires en cas de « Maladies graves » : grâce à la garantie complémentaire « maladies graves », les frais médicaux ambulatoires pour le traitement de 31 maladies graves seront également remboursés. Cette garantie « maladies graves » impose cependant une franchise de 75€ par affilié et par an ainsi qu'un plafond annuel de remboursement de 2.500€.

Etendue territoriale de l'assurance

L'assurance hospitalisation est valable partout dans le monde.

Modalités de l'intervention

Les modalités de l'intervention sont fixées dans la convention « Hospicare Full » conclue entre le Fonds Social et AG Insurance SA et dans le Plan médical Ouvriers Bus & Car.

Système du tiers payant

Chaque affilié à l'assurance hospitalisation peut, en cas d'hospitalisation en Belgique, faire appel au système du tiers payant organisé par le gestionnaire via le « Service Center » Medi-Assistance. En cas d'hospitalisation, le système du tiers payant peut être demandé via le numéro mentionné sur la carte Medi-Assistance. En cas d'hospitalisation prévue, un bordereau doit être demandé en composant le numéro de téléphone mentionné sur cette carte. De cette manière tous les frais médicaux ayant trait à l'hospitalisation seront directement facturés à AG-Insurance SA et l'ouvrier ne devra pas en faire l'avance. Avec Medi-Assistance Online www.agemployeebenefits.be, l'hospitalisation peut être déclarée et le règlement de tiers-payant peut être demandé. Le formulaire à remplir pour la déclaration online. Pour aller plus loin, consultez la brochure Medi-Assistance Online. En cas d'hospitalisation immédiate et imprévue la carte devra être présentée à la réception de l'hôpital. En cas de soins ambulatoires ou pour une affection pour laquelle il y a eu hospitalisation dans les 6 mois précédents ou pour laquelle il y aura hospitalisation dans les 2 mois suivants, ou pour une des 31 maladies graves, les travailleurs devront d'abord prendre en charge eux-mêmes les frais. La partie pour laquelle la mutualité n'intervient pas pourra alors être récupérée via l'assurance hospitalisation. Le formulaire de déclaration est disponible sur le site du Fonds Social.

Affiliation des membres de la famille

Les membres de la famille du travailleur peuvent également bénéficier des mêmes conditions d'assurance moyennant le paiement d'une prime. Pour tout membre de la famille qui s'affilie au plus tard le 31/08/10, la prime s'élève au tarif réduit suivant : * 129,14€ par an pour un partenaire adulte ; * 51,66€ par an pour les enfants qui ont droit à des allocations familiales. Pour tout membre de le famille qui s'affilie après le 31/08/10, il y aura un supplément de prime de 10% et une période de stage de 10 mois. Le formulaire d'affiliation des membres de la famille est disponible sur le site du Fonds Social. L'affiliation des membres de la famille est bien évidemment facultative.

Continuation individuelle de l'assurance

En cas de perte de l'assurance hospitalisation sectorielle, les ouvriers assurés ont le droit de poursuivre cette assurance individuellement sans devoir subir un examen médical supplémentaire ni devoir remplir un nouveau questionnaire médical.

Condition L'ouvrier assuré doit, durant les deux années précédant la perte de l'avantage avoir été affilié de manière ininterrompue à un ou plusieurs contrats d'assurance maladie successifs souscrit auprès d'une compagnie d'assurance.

Montant de la prime La prime qui devra être payée en cas de continuation individuelle de l'assurance hospitalisation sectorielle par l'ouvrier ayant droit, s'élève au tarif individuel en fonction de son âge au moment de l'affiliation auprès de l'assurance individuelle.

Formalités Le Fonds Social fournira à l'ouvrier assuré, au plus tard 30 jours après la perte de l'avantage, par écrit ou par voie électronique l'information suivante : * le montant exact de la perte de la couverture de l'assurance hospitalisation sectorielle ; * la possibilité de poursuivre individuellement l'assurance ; * les coordonnées de l'assureur ; * le délai de 30 jours pendant lequel l'ouvrier assuré peut exercer le droit à la continuation individuelle.

9. Régime de chômage avec complément d'entreprise

Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) remplace ce que l'on appelait autrefois la prépension. Dans le secteur du transport collectif rémunéré de personnes par route, deux régimes de RCC (l'ancienne prépension) s'appliquent.

Régime général

L'âge est de 62 ans. Cet âge doit être atteint au plus tard le 31/12/2021 et à la fin du contrat de travail. Les ouvriers doivent pouvoir démontrer une carrière professionnelle de 40 ans, tandis que les ouvrières doivent pouvoir démontrer une carrière professionnelle de 36 ans. La durée de carrière requise pour les femmes augmentera progressivement jusqu'à ce qu'elle soit égale à celle des hommes en 2024. Le régime général sera applicable du 01/01/20 au 31/12/21.

Régime particulier : régime de longue carrière

Ce régime est nouveau. Les conditions sont les suivantes : * avoir atteint l'âge de 59 ans à la fin du contrat de travail et au plus tard le 30/06/2021; *pouvoir démontrer une carrière professionnelle de 40 ans (hommes et femmes). Le régime de longue carrière sera applicable du 01/01/20 au 30/06/2021.

Modalités communes aux deux régimes

Les conditions ci-après doivent être respectées :

Age : A la fin de son préavis, le prépensionné doit avoir atteint l'âge de 62 ans dans le régime général et de 59 ans dans le régime de longue carrière.

Ancienneté : A la fin du préavis, le chômeur avec complément d'entreprise doit avoir travaillé comme salarié au moins 40 ans (hommes) et 36 ans (femmes) dans le cadre du règime général. Dans le régime de longue carrière, tout ouvrier ou ouvrière doit pouvoir justifier d'une carrière de 40 ans. Les hommes doivent pouvoir justifier d'une ancienneté de 10 ans dans le secteur, à défaut de quoi, l'indemnité complémentaire devra être payée complètement par l'employeur qui a accepté le chômage avec complément d'entreprise et non par le Fonds Social.

Préavis : Le travailleur doit être licencié à sa demande par son employeur pour pouvoir bénéficier du système. Le travailleur licencié pour motif grave ne bénéficiera pas du système. Le préavis réduit est interdit. Il convient donc de respecter les délais de préavis légaux. Un ouvrier qui a perdu son attestation d'aptitude à la conduite et qui souhaite entrer dans le système de chômage avec complément d'entreprise doit recevoir un préavis payé par l'employeur. Il ne peut donc être licencié pour cause de force majeure, c.-à-d. sans délai ou indemnisation de préavis. Il y a lieu de remplir un formulaire C4-RCC.

Montant : Le chômeur avec complément d'entreprise reçoit du Fonds Social une indemnité complémentaire égale à la moitié de la différence entre le salaire de référence net et l'allocation de chômage. Le salaire de référence net est le salaire moyen net des 12 derniers mois. Il s'agit du salaire brut diminué des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel. Le salaire brut est plafonné à 3.953,88 €/mois.

Remplacement : À partir du 1er janvier 2015, l'employeur sera tenu de remplacer le travailleur tant que ce dernier n'aura pas atteint l'âge de 62 ans au moment de la rupture du contrat de travail. Cette modification s'appliquera aux contrats de travail qui prendront effectivement fin après le 31 décembre 2014, pour autant que le travailleur n'ait pas atteint l'âge de 60 ans au plus tard le 31 décembre 2014. L'employeur doit apporter la preuve du remplacement en complétant l'attestation C63-RCC délivrée par l'organisme de chômage régional. Le chômeur avec complément d'entreprise doit être remplacé soit par un chômeur complet indemnisé (ou un chômeur assimilé) dont le régime de travail comprend au moins le même nombre d'heures de travail que celui du chômeur avec complément d'entreprise qu'il remplace, soit par deux chômeurs complets indemnisés dont la durée totale des heures de travail est au moins égale à celle du régime de travail du chômeur avec complément d'entreprise qu'ils remplacent. Le remplacement du chômeur avec complément d'entreprise doit être effectué au cours de la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant la prise de cours du chômage avec complément d'entreprise jusqu'au premier jour du troisième mois suivant celui de la prise de cours du chômage avec complément d'entreprise. L'employeur a l'obligation de garder le remplaçant à son service durant 36 mois minimum. Le remplaçant peut quitter l'entreprise ou être licencié. L'employeur dispose alors d'un délai de 30 jours calendrier pour le remplacer à nouveau. Dispensés de remplacement : * lorsque l'employeur prouve qu'aucun remplaçant n'a été trouvé pour la fonction qui se libère ; * lorsque l'employeur démontre que suite à une diminution structurelle du personnel existant, l'obligation de remplacement l'amènerait à licencier du personnel non-chômeur avec complément d'entreprise. Ces dispenses doivent être demandées auprès du Directeur régional de l'ONEM et sont accordées seulement après une enquête approfondie de la demande.

Procédure pour l'employeur

* l'employeur - s'il est d'accord - licencie l'ouvrier ayant exprimé la volonté de bénéficier du régime ; * sur le formulaire C4-RCC, à remettre au travailleur, il indique comme raison de licenciement : "prépension conventionnelle", ainsi que le numéro de référence de la convention collective de travail sectorielle. En outre, il remet, de sa propre initiative, le document C17 (attestation relative au montant de l'indemnité complémentaire en cas de RCC) au travailleur ; * le chômeur avec complément d'entreprise introduit le C4-RCC et le document C17 auprès de son organisme de paiement (son organisation syndicale (les secrétariats de la CSC-Services Publics, de la CSC-Transcom ou de l'UBOT) ou la Caisse auxiliaire pour le paiement des allocations de chômage). Il demande le formulaire de demande "prépension conventionnelle" au Fonds Social ou à son organisation syndicale et le renvoie dûment rempli et signé au Fonds Social.

Procédure pour le travailleur

* Il demande à son employeur d'être licencié afin d'être mis en chômage avec complément d'entreprise ; * après son licenciement, il introduit l'attestation C4-RCC, le formulaire C17 relatif aux antécédents professionnels et le formulaire C1 auprès de son organisation syndicale ou à la CAPAC, qui transmettra la demande d'approbation à l'ONEM ; * il demande à son organisation syndicale ou à l'ONEM d'y indiquer le montant de son allocation de chômage, la charge familiale dans le cadre de la réglementation du chômage et la date à partir de laquelle il a droit à une allocation de chômage avec complément d'entreprise. Ce document, délivré annuellement, sera toujours transmis au Fonds Social.

Paiement

Base de calcul Le paiement de l'indemnité complémentaire de l'ouvrier est calculé sur base : * des données figurant sur les fiches de salaire des 12 derniers mois de travail sur base du formulaire de demande rempli par l'employeur ; * l'attestation annuelle fournie par les syndicats ou par l'ONEM.

Périodicité du paiement L'indemnité complémentaire sera versée mensuellement sur le compte en banque ou le CCP du prépensionné.

Indexation Le montant de l'indemnité complémentaire sera indexé selon les modalités d'indexation énoncées par la convention collective de travail n° 17.

Allocation de chômage maximale A partir du 1er juillet 1993, l'allocation de chômage est toujours égale à 60% du salaire de référence.

Fin du paiement de l'allocation * le jour où le prépensionné conventionnel atteint l'âge légal de la retraite ; * lors du retrait de l'allocation de chômage ; *lors du décès du prépensionné.

Fiche Fiscale Au début de chaque année, le Fonds Social envoie une fiche fiscale 281.10 au prépensionné afin de lui permettre de remplir sa déclaration d'impôts sur les revenus.

Obligations du chômeur avec complément d'entreprise

Le chômeur avec complément d'entreprise doit pouvoir prouver à tout moment son droit aux allocations de chômage. Il/elle doit informer immédiatement le Fonds Social de toute modification de sa situation familiale ou de ses allocations de chômage (et joindre les pièces justificatives requises). Le Fonds doit immédiatement être mis au courant : * du retrait de l'allocation de chômage, * du décès du chômeur avec complément d'entreprise, * d'un changement d'adresse, * d'un changement de compte en banque, * d'un changement de la situation familiale

Emploi des prépensionnés et disponibilité sur le marché de l'emploi

L'interdiction d'emploi des prépensionnés est levée dès le 1er janvier 2018. Les prépensionnés peuvent être engagés dans le secteur dans le respect des conditions légales. Si un prépensionné décide de reprendre le travail, il doit prendre contact avec son syndicat ou la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. Il conviendra également d'informer le Fonds Social Bus & Car du changement de situation. L'indemnité complémentaire sera maintenue. Les pensionnés peuvent également travailler dans le secteur, même en services réguliers pour le compte de De Lijn, où l'interdiction a été levée. Un certain nombre de modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015 en matière de réglementation du chômage. Ces modifications ont eu un impact sur les chômeurs avec complément d'entreprise (RCC): * les chômeurs avec complément d'entreprise doivent à partir du 1er janvier 2015 s'inscrire comme demandeur de travail auprès du service régional de l'emploi, indépendamment de l'âge (sauf pour ceux qui sont au moins 60 ans à la date du 31 décembre 2014 et qui ont déjà reçu des allocations de chômage avec complément d'entreprise en 2014); * les chômeurs avec complément d'entreprise doivent également être disponibles pour un emploi jusque l'âge de 65 ans (ici la même exception s'applique que dans le point précédent). Le principe de disponibilité implique que le chômeur ne doit pas rechercher activement un emploi mais collaborer à un accompagnement personnel adapté. Il convient également de mentionner que les travailleurs licenciés après le 1er Janvier 2015 sont tenus d'accepter et de participer à une offre de reclassement (sauf en services réguliers) quel que soit leur âge. Cela ne s'applique pas aux travailleurs licenciés avant le 1er janvier 2015 si, à l'issue de la période de préavis, ils étaient âgés de 58 ans ou remplissaient la condition de carrière de 38 ans.

10. Travail mixte et entreprises mixtes

Dans les entreprises d'autocars qui exploitent également des services réguliers spécialisés, l'ouvrier qui n'est pas affecté exclusivement aux services d'autocars est soumis aux règles applicables au secteur auquel il a consacré le plus grand nombre d'heures de travail par jour. L'affectation occasionnelle n'entraîne cependant pas l'application de cette disposition. Cela veut dire, en d'autres termes, que si un chauffeur est engagé par exception pour un service, celui-ci sera rémunéré conformément aux règles qui sont normalement d'application. Exemple : si un mécanicien est affecté pour effectuer un service occasionnel, à cause d'un collègue malade, il sera rémunéré comme d'habitude. Il sera donc rémunéré comme mécanicien et non comme un chauffeur en services occasionnels. En cas de travail mixte services occasionnels ou services réguliers spécialisés avec des services réguliers, la totalité de la rémunération journalière tombera sous la rémunération « services réguliers ».


Législation pertinente :

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