1. Introduction

2. Seuil

La CCT n° 104 s'applique aux entreprises occupant plus de 20 travailleurs. Le nombre des travailleurs est calculé sur la base du nombre de travailleurs équivalents temps plein occupés dans l'entreprise au premier jour ouvrable de l'année civile de l'établissement du plan pour l'emploi (y compris le personnel intérimaire). Le résultat de ce calcul est valable pour quatre années, de telle sorte qu'une entreprise employant au moins 21 travailleurs au premier jour ouvrable de l'année 2013 disposera d'un plan pour l'emploi valable jusqu'en 2016.

3. Plan pour l'emploi sur mesure

Le plan pour l'emploi est rédigé sur mesure en fonction de l'entreprise : * l'employeur peut opter pour un plan pour l'emploi annuel ou un plan contenant des mesures pluriannuelles. Si la mise en œuvre pratique des mesures requiert des mesures pour une période plus longue, l'employeur à la possibilité de prévoir des mesures sur un certain nombre d'années ; * il contient des mesures adaptées à la situation de l'entreprise, en faveur du maintien ou de l'accroissement de l'emploi des travailleurs de 45 ans et plus, sélectionnées dans un ou plusieurs domaines d'action. La convention collective de travail n° 104 reprend quelques domaines d'action : * la sélection et l'engagement de nouveaux travailleurs ; * le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l'accès aux formations ; * le développement de carrière et accompagnement de carrière au sein de l'entreprise ; * les possibilités d'obtenir via mutation interne une fonction adaptée à l'évolution des facultés et des compétences du travailleur ; * les possibilités d'adapter le temps de travail et les conditions de travail ; * la santé du travailleur, prévention et possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail ; * les systèmes de reconnaissance des compétences acquises. Attention ! L'employeur peut incorporer d'autres domaines d'action et des mesures préexistantes dans le plan d'emploi.

4. Information et consultation

Le projet de plan pour l'emploi doit être soumis au conseil d'entreprise, à défaut à la délégation syndicale ou à défaut au comité pour la prévention et la protection au travail. Lorsqu'une entreprise ne possède pas de représentants des travailleurs, le plan doit être présenté directement aux travailleurs. Suite à la présentation du plan pour l'emploi, les représentants des travailleurs ont deux mois pour donner leur avis ou soumettre des propositions alternatives. L'employeur qui ne tient pas compte de cet avis doit motiver cela dans une annexe au plan d'emploi. L'employeur dispose d'un délai de deux mois pour cela. Attention! Une entreprise avec au minimum 20 travailleurs mais moins de 50 travailleurs et sans délégation syndicale (ou comité pour la prévention et la protection au travail - CPPT), doit soumettre le plan pour l'emploi aux travailleurs à titre indicatif. À la fin du terme du plan pour l'emploi, l'employeur informe le conseil d'entreprise, la délégation syndicale, le comité de prévention ou les travailleurs des résultats des mesures mises en œuvre. L'employeur conserve le plan pour l'emploi pendant cinq ans et le tient à la disposition des autorités compétentes.

5. Vade-mecum pratique

Eléments obligatoires

Les éléments suivants doivent être inclus dans le plan pour l'emploi : * les coordonnées de l'entreprise ; * la date de conclusion du plan (date de la signature par toutes les parties) ; * la durée de validité du plan (les mesures peuvent être étalées sur plusieurs années) ; * le ou les objectifs à atteindre, à savoir le maintien et/ou l'accroissement de l'emploi des travailleurs de 45 ans et plus (l'employeur peut indiquer une ou les deux options) ; * la détermination du ou des domaines d'action choisi(s) et la description de la ou des mesure(s) concrètes adaptées à l'entreprise (voir ci-dessous) ; la ou les fonction(s) ou (les) poste(s) de travail concernés (une description détaillée de(s) (la) fonction(s) ou (des) poste(s) de travail ou la mesure sera appliquée) ; * la personne responsable de la mise en œuvre (nom et prénom de la personne qui est responsable de la mise en œuvre de la mesure) ; * l'évaluation du plan précédent (une référence à la date de la prochaine évaluation dans le conseil d'entreprise est suffisante, par exemple mars 2014). En annexe au plan d'emploi, les propositions des représentants des travailleurs qui n'ont pas été prises en compte par l'employeur et la justification de l'employeur pour ne pas les prendre en compte.

Mesures adaptées à la situation de l'entreprise

L’employeur peut notamment reprendre la liste (non-limitative) des domaines d’action reprise dans la CCT n° 104 (la commissions paritaires peuvent, le cas échéant, compléter cette liste) : * La sélection et l’engagement de nouveaux travailleurs; * Le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l’accès aux formations; * Le développement de carrière et l’accompagnement de carrière au sein de l’entreprise; * Les possibilités d’obtenir via mutation interne une fonction adaptée à l’évolution des facultés et des compétences du travailleur; * Les possibilités d’adapter le temps de travail et les conditions de travail; * La santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail; * Les systèmes de reconnaissance des compétences acquises. L'employeur peut sélectionner un seul de ces domaines d'action, combiner plusieurs de ceux-ci ou même en choisir un en dehors de cette liste.

Modèle

L’employeur à la possibilité d’utiliser le modèle de plan d’emploi annexé à la CCT n° 104.

Législation pertinente

• Convention collective de travail n° 104 concernant la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise.