Plan annuel de formation & Droit individuel à la formation
Dans le cadre des négociations sociales et en exécution des chapitres 9 et 12 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (appelée « Deal pour l’emploi »), une CCT n°183303 a été conclue au sujet du plan de formation et du droit individuel à la formation dans les entreprises relevant de la commission paritaire 140.01.
Plan annuel de formation
Une fois par année civile avant le 31 mars, les employeurs qui occupent vingt travailleurs ou plus, rédigent un plan de formation pour leurs travailleurs au sein de l'entreprise. Le plan doit porter au minimum sur les formations formelles et informelles, ainsi qu'expliquer de quelle manière il contribue à l'investissement dans la formation.
Le plan vaut pour une durée minimale de 1 an. Il convient également d’y mentionner les formations proposées ainsi que le groupe-cible des formations (art.5 CCT). Les formations agréées dans le cadre de la formation continue obligatoire des chauffeurs d’autobus et d’autocars et d’autres formations obligatoires éventuelles sont reprises dans le plan de formation en tant que formations formelles.
On entend par formation formelle et formation informelle:
Formation formelle : les cours et stages conçus par des formateurs internes ou externes ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d’organisation du formateur ou de l’institution de formation. Ces formations s’adressent à un groupe d’apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l’entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l’entreprise.
Formation informelle : les activités de formation, autres que les formations formelles, qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d’auto-organisation par l’apprenant individuel ou par un groupe d’apprenants en ce qui concerne l’horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l’apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d’apprentissage.
Quelle est la procédure à suivre ? L’employeur soumet chaque année un projet de plan de formation au conseil d’entreprise (CE) ou, à défaut de CE, à la délégation syndicale et ce, au moins quinze jours avant la réunion planifiée pour discuter de ce plan. Le CE, ou la délégation syndicale, formule un avis sur ce projet au plus tard pour le 15 mars. En l'absence du conseil d'entreprise et d'une délégation syndicale au sein de l'entreprise, l'employeur soumet le plan de formation aux travailleurs pour le 15 mars au plus tard. L'employeur peut, pour satisfaire à son obligation d'établir un plan de formation annuel, utiliser son propre modèle ou le modèle supplétif sectoriel, repris ci-dessous:
Le droit individuel à la formation
Droit individuel à la formation
Afin de veiller à ce que les travailleurs aient droit à des formations, un droit individuel à la formation a été introduit à partir de 2023. Il implique un nombre minimum de jours de formation auquel un travailleur a droit, appelé « crédit formation ». Le droit à la formation dépend de la taille de l’entreprise : Taille de l'entreprise et jour(s) de formation • Entreprises occupant moins de 10 travailleurs : il n’existe pas de droit individuel à la formation dans ces entreprises;
• Entreprises occupant entre 10 et 19 travailleurs : 1 jour de formation par an par travailleur à temps plein;
• Entreprises occupant au moins 20 travailleurs : 2 jours de formation par an par travailleur à temps plein à partir de 2023, à moins qu’un droit à la formation plus élevé ne soit déjà pas prévu au niveau de l’entreprise.
Pour les entreprises occupant au moins 20 travailleurs, le nombre de jours de formation par an par travailleur à temps plein évoluera dans le temps comme suit :
o 3 jours à partir de 2025 ;
o 4 jours à partir de 2027 ;
o 5 jours à partir de 2030.
Quid des travailleurs à temps partiel ? Les travailleurs qui n’ont pas travaillé pendant une année entière ou qui travaillent à temps partiel ont droit à un nombre de jours de formation calculé au pro rata.
"Convention collective de travail du 21 septembre 2023 relative au plan de formation et au droit individuel à la formation dans les entreprises des services réguliers, des services réguliers spécialisés et des services occasionnels."
Quelles sont les formations qui entrent en considération ?
Les formations agréées dans le cadre de la formation continue obligatoire, d’autres formations obligatoires éventuelles, les formations linguistiques en fonction de l’exécution effective du travail, toutes les autres formations formelles et informelles, ainsi que les formations sur le lieu de travail organisées qui sont destinées à améliorer la qualification professionnelle des ouvriers. Les travailleurs concernés par la formation continue doivent suivre cette formation avant l'arrivée à échéance du code 95.
Quid des jours inutilisés à la fin de l’année civile ?
Le solde des jours de formation non utilisés à la fin de l’année est transféré à l’année suivante, sans que ce solde ne puisse venir en diminution du crédit de formation du travailleur de cette année suivante Rémunération des jours de formation
Un travailleur peut suivre la formation pendant ou en dehors de son horaire de travail habituel. Si la formation est suivie en dehors de son horaire de travail habituel, les heures correspondant à la durée de la formation donnent droit au paiement de la rémunération normale sans cependant donner lieu au paiement d'un sursalaire.