Personnel de garage

2) Personnel de garage

1. Classification professionnelle

La classification professionnelle du personnel de garage est fixée par la convention collective du 29 avril 2014. Le personnel de garage est classé en dix catégories en fonction de l'activité principale des tâches exécutées, de la nature des travaux effectués, de la capacité professionnelle et du degré d'autonomie dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées. A ces catégories correspondent des fonctions de référence. Ces emplois de référence sont des points de repère utiles pour l'attribution à une catégorie professionnelle des fonctions existantes, de nouvelles fonctions ou des fonctions modifiées dans les entreprises ressortissant de la Commission Paritaire des Entreprises de Garage. Ces fonctions de références varient en fonction de l'activité de l'entreprise. Ci-dessous une énumération est faite des fonctions de référence en fonction des différentes activités des entreprises.

Catégorie A.1. L'ouvrier de la catégorie A.1. ne doit posséder ni connaissance spéciale, ni expérience, ni aptitude physique particulière. Il n'a pas besoin de formation spécifique et il exécute les travaux les plus simples ne nécessitant que le suivi des consignes d'exécution. En outre, il n'exerce aucune autre tâche que celle de : * pompiste * laveur * portier

Catégorie A.1.1. Appartient à la catégorie A.1.1. l'ouvrier tel que décrit au point A.1. et qui compte 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Catégorie A.1.2. Appartient à la catégorie A.1.2. l'ouvrier tel que décrit au point A.1. et qui compte 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Catégorie A.2. L'ouvrier de la catégorie A.2. ne doit posséder ni connaissance spéciale, ni expérience, ni aptitude physique particulière. Il n'a pas besoin de formation spécifique et il exécute les travaux les plus simples ne nécessitant que l'application des consignes d'exécution. Sont classés dans cette catégorie : * le balayeur * le gardien de nuit * le laveur de pièces * le lustreur des nouveaux véhicules * l'aide-monteur de pneus * le chauffeur

Catégorie A.2.1. Appartient à la catégorie A.2.1. l'ouvrier tel que décrit au point A.2. et qui compte 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Catégorie A.2.2. Appartient à la catégorie A.2.2. l'ouvrier tel que décrit au point A.2. et qui compte 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Catégorie B.1. Les fonctions de référence suivantes font partie de la catégorie B.1. pour les activités suivantes : * voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers < 3,5 tonnes : aide-mécanicien ; * véhicules utilitaires et poids lourds à partir de 3,5 tonnes : aide-mécanicien ; * logistique et magasin : aide-magasinier ; * carrosserie : préparateur peintre et préparateur tôlier ; * montage de pneus : monteur de pneus ; * fastfitter : fastfitter junior.

Catégorie B.2. Les fonctions de référence suivantes font partie de la catégorie B.2. pour les activités suivantes : * voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers < 3,5 tonnes : mécanicien d'entretien ; * motocycles, vélomoteurs et scooters : mécanicien d'entretien ; * véhicules utilitaires et poids lourds à partir de 3,5 tonnes : mécanicien d'entretien ; * dépannage : remorqueur < 3,5 tonnes ; * montage de pneus : monteur-réparateur ; * fastfitter : le fastfitter monteur.

Catégorie C.1. Les fonctions de référence suivantes font partie de la catégorie C.1. pour les activités suivantes : * voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers < 3,5 tonnes : mécanicien ; * motocycles, vélomoteurs et scooters : mécanicien ; * véhicules utilitaires et poids lourds à partir de 3,5 tonnes : mécanicien ; * logistique et magasin : magasinier ; * dépannage : dépanneur ; * carrosserie : tôlier et peintre ; * fastfitter : le fastfitter électronique.

Catégorie C.2. Les fonctions de référence suivantes font partie de la catégorie C2 pour les activités suivantes : * voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers < 3,5 tonnes : spécialiste ; * véhicules utilitaires et poids lourds à partir de 3,5 tonnes : spécialiste ; * logistique et magasin : magasinier en chef ; * dépannage : remorqueur-embarqueur (tous tonnages) ; * carrosserie : constructeur en carrosserie et carrossier-réparateur.

Catégorie D.1. Les fonctions de référence suivantes font partie de la catégorie D.1. pour les activités suivantes : * voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers < 3,5 tonnes : technicien ; * motocycles, vélomoteurs et scooters : technicien ; * véhicules utilitaires et poids lourds à partir de 3,5 tonnes : technicien ; * dépannage : technicien mobile (patrouilleur).

Catégorie D.2. Les fonctions de référence suivantes font partie de la catégorie D.2. pour les activités suivantes : *voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers < 3,5 tonnes : le technicien hors catégorie ; * véhicules utilitaires et poids lourds à partir de 3,5 tonnes : le technicien hors catégorie.

2. Régime salarial

Le personnel de garage occupé dans les entreprises de transport de personnes relève également de la compétence de la Commission Paritaire Nationale du Transport. La classification professionnelle et les salaires horaires de base de la Commission Paritaire n°112 (entreprises de garage) sont néanmoins d'application dans les entreprises de transport de personnes. La convention collective du travail du 22 avril 2010 introduit une nouvelle classification professionnelle qui est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

Le 01/02, les salaires minimaux (tension 100) et les salaires réels du personnel de garage ont été adaptés à l’évolution de l’indice. Celui-ci s’élève à 3,65%.

Ci-dessous, vous trouverez les nouveaux salaires minimaux :

3. Prime de fin d'année

La prime de fin d'année est calculée selon la formule suivante : salaire horaire de décembre de l'année civile en cours x 38 x 52 : 12. Le montant de la prime de fin d'année est déduit de l'acompte versé par le Fonds Social sur le compte du membre du personnel. Date de paiement de l'acompte : mi-décembre.

Description * Période de référence : 1 décembre de l'année civile précédente jusqu'au 30 novembre de l'année civile en cours * Date de paiement : avant le 20 décembre de l'année civile en cours * Ancienneté du membre du personnel : occupé depuis au moins 3 mois dans l'entreprise au 30 novembre de l'année en cours * Periodes assimilées : tous les cas de suspension du contrat de travail, sauf : - En cas d'accident ou de maladie ordinaire, l'assimilation est limitée à un maximum de 30 jours calendriers par période de référence - En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'assimilation est limitée aux 12 premiers mois d'incapacité - En cas de chômage économique, l'assimilation est limitée à un maximum de 150 jours dans la période de référence - Pour chaque jour de suspension du contrat de travail qui n'est pas assimilé, le montant de la prime est diminué de 1/260ème *Pro rata temporis de la prime de fin de l'année : dans les cas mentionnés ci-dessous la prime de fin de l'année est égale à 1/12 par mois de travail dans la période de référence et pour laquelle tout mois entamé compte pour 1 mois complet : - en service depuis 3 mois, mais n'ayant pas 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 30 novembre de l'année en cours - pensionnés ou chômeur avec complément d'entreprise au cours de la période de référence - licenciement par l'employeur (excepté pour motifs graves) - décès du travailleur au cours de la période de référence - travailleur qui quitte volontairement l'entreprise, alors qu'il se trouve en période de chômage économique - travailleur à temps partiel qui met lui-même fin au contrat de travail pour occuper un emploi comportant plus d'heures de travail - travailleur avec 10 ans d'ancienneté ou plus dans l'entreprise, qui quitte volontairement l'entreprise - le contrat de travail prend fin en cas de force majeure - travailleur qui à un contrat à durée déterminée d' au moins 3 mois : au pro rata temporis des prestations fournies * Travail à temps partiel: au pro rata temporis de la durée du travail presté

Perte du droit * Fin du contrat de travail de commun accord et sans clause écrite sur la prime de fin d'année

* Travailleur qui quitte volontairement l'entreprise (sauf dans les cas mentionnés ci-dessus) et dont le préavis se termine avant le 30 novembre

* Licenciement pour motif grave

4. Eco-chèques

A l'aide des éco-chèques (CCT n°107.042), le personnel de garage peut acheter des produits et services écologiques qui sont inclus dans une liste annexée à la convention collective de travail n° 98 du Conseil National du Travail (CNT). Cette liste est disponible sur le site web du CNT. La durée de validité des éco-chèques se limite à 24 mois à partir de la date où ils ont été délivrés au travailleur. La valeur nominale maximum des éco-chèques s'élève à 10€ par chèque.

Octroi des éco-chèques Deux tranches semestrielles d'éco-chèques d'une valeur de 125€ chacune sont versées à tout ouvrier occupé à temps plein (personnel de garage). Le payement de ces éco-chèques a lieu aux dates suivantes : * le 15 juin au plus tard pour la période de référence du 1er décembre de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ; * le 15 décembre au plus tard pour la période de référence du 1er juin au 30 novembre de l'année en cours.

Prestations et assimilations Pour l'attribution des éco-chèques on tient compte par période de référence des jours prestés par l'ouvrier à temps plein. Sont assimilés à des jours de travail, tous les jours repris à l'article 6, § 3, de la convention collective de travail n° 98 du CNT, c-à-d : * tous les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu un salaire (ex. salaire garanti en cas de maladie, salaire en cas de petit chômage) ou perçu un pécule de vacances ; * les jours de congé de maternité ; * les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnisation octroyée conformément à la convention collective de travail n°12bis du 26 février 1979 (l'indemnisation supplémentaire perçue par les travailleurs et par laquelle il leur est attribué un salaire garanti en cas de maladie). De plus, sont également assimilés à des jours de travail, les jours de chômage temporaire et 30 jours de maladie ou d'accident (du travail) en plus des jours couverts par le salaire mensuel garanti. Les travailleurs intérimaires occupés dans une entreprise relevant de la Commission Paritaire 112, reçoivent aussi des éco-chèques et cela selon les mêmes conditions décrites ci-dessus et au prorata comme décrit ci-dessous. Le paiement est fait à charge de l'agence d'intérim qui les emploie.

Attribution d'un prorata Un montant au prorata sera payé dans les cas suivants : * les ouvriers qui sont entrés en service ou qui ont quitté l'entreprise au cours du semestre concerné ont droit à un prorata des tranches semestrielles sur base de 1/25ième par semaine avec un maximum de 25/25ième. On entend par semaine chaque semaine comprenant au moins 1 jour presté ou assimilé ; *les travailleurs à temps partiel ont droit à un prorata en fonction de la fraction d'occupation. La fraction d'occupation représente le rapport entre la durée du travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier et la durée du travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein (38h). Lorsqu'un ouvrier quitte l'entreprise, les éco-chèques, octroyés au prorata, doivent être payés au plus tard au moment du départ de l'entreprise.

Récurrence Toute forme de concrétisation du pouvoir d'achat est valable pour une durée indéterminée. La valeur du pouvoir d'achat s'élève à 250€ par an (cotisations ONSS pour l'employeur et le travailleur incluses) à partir de 2011.

5. Indemnité vélo

En vertu de la CCT n° 164 du CNT, le travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo reçoit une indemnité vélo de la part de son employeur à partir du 01/05/2023.

L'octroi de l'indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple, soit 40 km au total par jour pour un trajet aller-retour.

Pour l'année 2023, l'indemnité s'élèvait à € 0,27/km. Ce montant est indexé annuellement. Pour l'année 2024, ce montant s'élève à 0,28 euros par kilomètre parcouru à vélo. Il est versé avec la paie.

La CCT 164 est une convention collective de travail supplétive.

L'indemnité vélo pour le personnel de garage s'élève à € 0,28/km sur la base de la CCT n°164 du CNT.

Législation pertinente :

Nederlands / Français