1. En transport en commun

TRANSPORTS EN COMMUN PUBLICS AUTRES QUE LES CHEMINS DE FER:

Les travailleurs et travailleuses qui se rendent à leur lieu de travail en bus, en tram ou en métro, ont également droit à une intervention dans les frais de transport. L'intervention de l'employeur est calculée comme suit :

- le coût du transport est proportionnel à la distance parcourue : l'intervention de l'employeur est égale au montant du prix d'un billet de train pour une distance similaire. L'intervention ne peut toutefois dépasser 75% du prix réel du transport ;

- le coût du transport est fixe, peu importe la distance parcourue : l'intervention de l'employeur est fixée forfaitairement à 71,8% du prix réellement payé. L'intervention ne peut toutefois dépasser le montant de l'intervention de l'employeur au prix d'un billet de train pour une distance de 7km. Si le travailleur utilise sa voiture privée pour se rendre à son lieu de travail, l'employeur peut lui octroyer une indemnité, mais il n'y est pas obligé. Si des conditions plus favorables que celles énoncées ci-dessus existent au niveau de l'entreprise, elles seront maintenues. Les travailleurs et travailleuses ne peuvent faire appel à ces indemnités lorsque l'employeur assure leur transport gratuitement par ses propres moyens.

2. A vélo

Le travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo reçoit une indemnité vélo de la part de son employeur à partir du 01/05/2023.

Pour l'année 2023, l'indemnité s'élèvait à € 0,27/km. Ce montant est indexé annuellement. Pour l'année 2024, ce montant s'élève à 0,28 euros par kilomètre parcouru à vélo.

La CCT 164 est une convention supplétive.

Pour notre secteur:

• chauffeurs des services réguliers pour le TEC, des services réguliers spécialisés et des services occasionnels : indemnité vélo de € 0,28/km sur la base de la CCT 164 du CNT ;

• personnel de garage : indemnité vélo de € 0,28/km sur la base de la CCT 164 du CNT ;

• chauffeurs des services réguliers pour De Lijn : maintien de l'indemnité vélo de € 0,21/km selon les modalités établies dans la CCT sectorielle ;

• employés : maintien de l'indemnité vélo de € 0,20/km selon les modalités établies dans la CCT sectorielle de la CP 200.

Régime fiscal de l'indemnité

Exercice d'imposition 2024 (revenus 2023):

L'indemnité vélo de l'impôt sur le revenu est exonéré jusqu'à 0,27 euro par kilomètre parcouru pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023).

Tant que le montant de l'indemnité kilométrique n’est pas plus élevé, vous ne devez pas payer d'impôt dessus. Si l'employeur accorde une indemnité kilométrique plus élevée, le montant excédentaire est imposable en tant que revenu professionnel.

Exercice d'imposition 2025 (revenus 2024):

À partir de l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024), une distinction est faite entre les travailleurs et dirigeants d'entreprise qui justifient leurs frais professionnels réels et ceux qui ne le font pas.

• Vous déduisez des frais professionnels réels : Dans ce cas, votre indemnité vélo est simplement imposable. Vous n'avez pas droit à une exonération.
• Vous ne déduisez pas de frais professionnels réels (vos frais professionnels sont donc calculés forfaitairement) : Dans ce cas, votre indemnité vélo est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à :0,35 euro par kilomètre parcouru et 2.500 euros par an (3.500 euros sous réserve de l'approbation de la loi). Tant que le montant de l'indemnité kilométrique n'excède pas ces deux seuils, vous ne devez pas payer d'impôt dessus. Si l'employeur accorde une indemnité kilométrique plus élevée, le montant excédentaire est imposable en tant que revenu professionnel. Votre employeur indiquera cette partie de l'indemnité vélo sur votre fiche fiscale.

Législation pertinente :

• Convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs.
• CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 19/9 DU 23 AVRIL 2019 CONCERNANT L’INTERVENTION FINANCIERE DE L’EMPLOYEUR DANS LE PRIX DES TRANSPORTS EN COMMUN PUBLICS DES TRAVAILLEURS, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 19/10 DU 28 MAI 2019.
• Convention collective de travail n°19/11 du 8 avril 2024 modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs.
• Convention collective de travail concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail.