Réforme des Flexi-jobs

1. QUI PEUT EXERCER UN FLEXI-JOB ?

I.I Un travailleur qui remplit les conditions au T-3 Il s’agit d'un travailleur (= non pensionné) qui, au cours du trimestre de référence T-3, 1) a presté au moins 80 % (4/5e) d'un temps plein, 2) chez un ou plusieurs employeurs.

Comment déterminer le trimestre de référence ? Il s’agit du troisième trimestre précédant le début du flexi-job. Exemple : • Début du flexi-job en novembre 2026 (T4 de l’année 2026) • Trimestre de référence : T1, c’est-à-dire le premier trimestre de l’année 2026

Où peut-on vérifier les données en matière d’emploi ?

Via le lien suivant : Vérification des données Lors d'une période de travail en tant que flexi-jobiste, le travailleur 1) ne peut pas avoir un autre contrat de travail avec le même employeur, 2) ne peut pas être en période de préavis chez le même employeur 3) et ne peut pas percevoir une indemnité de rupture payée par le même employeur.

Attention : un travailleur qui passe d'un emploi à temps plein (5/5) à un 4/5e doit attendre 2 trimestres avant de pouvoir prendre un flexi-job. Exemple : • emploi à temps plein (5/5) en janvier 2026 (T-4) • emploi à 4/5e à partir d’avril 2026 (T-3) • ne peut pas (encore) prendre un flexi-job les trimestres T et T+1 • ne peut prendre un flexi-job qu’au T+2 I.II. Un pensionné qui est inscrit au cadastre des pensions Cette personne pensionnée peut, à partir du premier jour de sa pension, exercer un flexi-job auprès d'un autre employeur. Chez son ancien employeur, le pensionné ne peut pas exercer de flexi-job avant le trimestre suivant. Exemple : • Fin de contrat le 30 novembre 2026 : à partir du 1er décembre 2026 chez un autre employeur • Fin de contrat le 30 novembre 2026 : à partir du 1er janvier 2027 chez son ancien employeur Attention : lors de la période de travail en tant que flexi-jobiste, le pensionné ne peut pas être lié au même employeur par un autre contrat de travail. Où peut-on vérifier l’inscription au cadastre ? Via le lien suivant: Inscription au cadastre

2. LES CONTRATS POUR UN FLEXI-JOB

Deux contrats sont nécessaires:

1) un contrat-cadre et 2) un contrat de travail flexi-job. Un même contrat-cadre peut couvrir plusieurs contrats de travail. Le contrat-cadre définit le cadre général. Il ne s’agit pas d'un contrat de travail : • Le contrat-cadre doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. • Faute de contrat-cadre correct, le flexi-job sera requalifié en contrat de travail ordinaire avec perte de tous les avantages liés au flexi-job. Le contrat de travail flexi-job : • Il s’agit d'un contrat conclu à durée déterminée ou pour un travail bien défini ; • Il ne peut jamais s’agir d'un contrat à durée indéterminée ; • Ces contrats peuvent être conclus oralement ou par écrit. Le choix a toutefois des conséquences pour la déclaration Dimona (voir point III ci-après) ; • Des contrats successifs à durée déterminée sont autorisés (il s’agit d'une exception à l’interdiction générale des contrats de travail successifs à durée déterminée) ; • Il est recommandé de ne pas conclure de contrat portant sur plus d'un trimestre, en raison de la déclaration Dimona ; • Faute de contrat de travail flexi-job correct, le flexi-job sera requalifié en contrat de travail ordinaire avec perte de tous les avantages liés au flexi-job.

3. DÉCLARATION DIMONA

Le type de déclaration dépend de la forme de contrat de travail flexi-job : • Si le contrat de travail a été conclu par écrit, une déclaration Dimona doit être introduite par contrat ET par trimestre (= Dimona par période ou Dimona trimestrielle) ; • Si le contrat de travail a été conclu oralement, une déclaration Dimona doit être introduite pour chaque jour (= Dimona journalière). Cette déclaration doit mentionner l’heure de début et l’heure de fin de la prestation au plus tard au début du flexi-job. Si la déclaration Dimona est introduite tardivement, le flexi-job sera requalifié en contrat de travail ordinaire avec perte de tous les avantages liés au flexi-job.

4. ENREGISTREMENT DES PRÉSENCES

Indépendamment de l’obligation d’introduire une déclaration Dimona, vous devez utiliser un système électronique qui enregistre et conserve l’heure exacte de début et de fin de la prestation de chaque travailleur exerçant un flexi-job. Pour notre secteur, cela passe par les éléments suivants : • tachygraphe • système électronique propre qui remplit les conditions suivantes : ✓ données fiables et infalsifiables ✓ délai de conservation de 5 ans ✓ consultable par le travailleur et l’inspection • déclaration Dimona journalière Sanctions : si les heures exactes de début et de fin des prestations de travail ne sont pas correctement enregistrées par un système : sanction de niveau 3.

5. DISPOSITIONS CONCERNANT LA DURÉE MINIMALE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE

Ces dispositions s’appliquent dès lors que le contrat de travail flexi-job dure au moins 1 semaine. Cela signifie que, dans cette situation, la durée minimale de travail hebdomadaire ne peut être inférieure à 1/10e de la durée de travail hebdomadaire d’un travailleur à temps plein régulier de la même catégorie Pour les contrats de travail flexi-job, une prestation minimale de 3 heures par jour est acceptée.

6. HORAIRE DE TRAVAIL

Exceptionnellement, aucun registre de dérogation n’est nécessaire en cas d'horaire variable : les horaires variables à temps partiel peuvent se situer en dehors des grilles prévues dans le règlement de travail. Dans notre secteur, l’horaire variable à temps partiel doit obligatoirement être communiqué au moins 3 jours ouvrables à l’avance.

7. FLEXI-SALAIRE

Le flexi-salaire est un salaire de base qui est au moins égal au salaire horaire brut barémique applicable à la fonction qu’exerce le flexi-jobiste. Ce salaire de base peut être majoré de primes ou d’avantages accordés à titre individuel. Le total ne peut pas dépasser 150 % du salaire de base. Ce salaire de base est majoré de primes et d'indemnités octroyées en vertu de la loi ou d'une CCT (sectorielle ou d’entreprise). Il s’agit, entre autres, d’un sursalaire, d’une prime de nuit, d'une prime pour travail un jour férié et de la prime de fin d’année. Ces primes et indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond salarial de 150 %. Il existe un plafond fiscal pour les travailleurs, ce qui signifie qu'aucun impôt ni précompte professionnel n’est retenu. Pour l’exercice 2027 (revenus 2026), le plafond fiscal est fixé à 18 440 euros. Il n’y a pas de plafond pour les pensionnés.

8. PÉCULE DE VACANCES

Toute prestation effectuée dans le cadre d'un flexi-job donne droit à un flexi-pécule de vacances. Il est fixé à 7,6 % du flexi-salaire accordé regroupant le salaire horaire de base et les primes éventuelles (comme les primes pour le travail de nuit ou le travail dominical). Le flexi-pécule de vacances est directement à charge de l’employeur. Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances doivent être payés en même temps au travailleur.

9. FLEXI-JOB DANS DES ENTREPRISES LIÉES

Le travailleur exerçant au moins un emploi régulier à temps plein dans une entreprise peut exercer un flexijob auprès d’une entreprise liée. Cet emploi à temps plein peut être atteint en combinant un emploi auprès d'une entreprise liée et un emploi auprès d’une entreprise non liée. Exemple : • un travailleur veut prendre un flexi-job dans l’entreprise A. Il travaille à 4/5e dans l’entreprise B, qui est liée à l’entreprise A et preste 1/5e dans l’entreprise C qui n’a aucun lien avec A et B : le travailleur a accumulé une expérience professionnelle à temps plein qui lui permet de prendre un flexi-job dans l’entreprise A. Qu’en est-il des entreprises liées se trouvant dans le même bâtiment ? Puisque la loi parle seulement d’entreprises « liées », ce serait possible en principe, MAIS l’ONSS/l’inspection peut considérer cela comme une construction frauduleuse. Un pensionné inscrit au cadastre des pensions peut travailler dans une entreprise liée dès le premier jour de sa retraite (les entreprises liées sont considérées comme deux employeurs distincts).

10. FLEXI-JOB ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE

Un « motif » est requis pour pouvoir faire appel à un flexi-jobiste par le biais d’une agence d’intérim. Le motif le plus fréquent est le « surcroît de travail ». Attention avec le motif de « remplacement » ! Un travailleur peut combiner un travail d’intérimaire régulier et un travail de flexi-jobiste auprès d'un même employeur, à condition que le travailleur concerné soit envoyé à cette fin par deux agences d’intérim différentes (il s’agit en effet de deux « employeurs » différents).

11. LA RELATION ENTRE FLEXI-JOBISTES ET CHAUFFEURS FIXES

Les flexi-jobistes et les travailleurs fixes ont droit à l'égalité de traitement en matière de conditions de travail. Vous devez veiller à ce qu'aucune discrimination ne s'instaure entre ces 2 « groupes » de travailleurs dans l'organisation du travail, notamment lors de la répartition des trajets et des horaires. L'ONEM examine attentivement le recours au chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques pour travailleurs fixes, combiné au recours à des flexi-jobistes pour les mêmes prestations. Selon l'esprit de la loi, il n'est pas prévu de faire appel à un flexi-jobiste pour « remplacer » un travailleur fixe. L’ONEM suit cela de près et il est possible que, dans de telles situations, l’ONEM refuse le chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques.

12. FLEXI-JOB ET JOURS FÉRIÉS

La loi sur les jours fériés s’applique aux flexi-jobistes. En d’autres termes, les jours fériés doivent être payés si les conditions requises sont remplies. Cela vaut également pour les jours fériés à la fin du contrat de flexi-job.

13. MON TRAVAILLEUR RÉGULIER EN INCAPACITÉ DE TRAVAIL PEUT-IL EXERCER UN FLEXI-JOB AUPRÈS D’UN AUTRE EMPLOYEUR ?

Un travailleur en incapacité de travail peut exercer un flexi-job auprès d'un autre employeur sous les conditions suivantes : • l’exercice du flexi-job ne peut pas freiner la guérison ; • l’activité doit être compatible avec l’état de santé ; • l'autorisation préalable du médecin-conseil de la mutuelle est requise. Les périodes d’incapacité de travail (avec ou sans salaire garanti) sont prises en compte pour déterminer l’occupation à 4/5e.

14. UN FLEXI-JOBISTE A-T-IL DROIT AU SALAIRE GARANTI ?

Les règles habituelles pour les contrats de travail à durée déterminée sont d’application : si le flexi-jobiste remplit les conditions d’octroi du salaire garanti, il y a droit. Pour être complet : le flexi-jobiste a seulement droit au salaire garanti pour les jours pour lesquels il aurait pu prétendre à son flexi-salaire s’il n’était pas tombé en incapacité de travail. Il n’a pas droit au salaire garanti pour les jours pendant lesquels il n’aurait de toute façon pas travaillé. Pour recevoir le salaire garanti, le flexi-jobiste doit respecter les obligations relatives à l'incapacité de travail prévues dans le règlement de travail : informer l’employeur en temps voulu, transmettre le certificat médical en temps voulu et ne pas se soustraire au contrôle médical. Ces mêmes règles s’appliquent aux flexi-jobistes pensionnés. Si la période d’incapacité de travail est couverte par une indemnité de la mutuelle : pas de cumul possible entre la pension et l’indemnité de la mutuelle. C’est soit l’une, soit l’autre.

15. UN FLEXI-JOBISTE A-T-IL DROIT À LA RÉMUNÉRATION JOURNALIÈRE GARANTIE ?

Oui si les conditions sont remplies : le flexi-jobiste aurait pu accomplir ses tâches quotidiennes habituelles, mais : 1) il est arrivé en retard ou n’a pas pu rejoindre son lieu de travail alors qu'il était apte à travailler et qu'il avait pris la route normalement ; 2) il n'a pas pu commencer ou poursuivre son travail. La cause est indépendante de sa volonté

16. EST-IL POSSIBLE DE LICENCIER UN FLEXI-JOBISTE ?

Oui. Les dispositions des contrats de travail à durée déterminée s’appliquent : • première moitié (avec un maximum de 6 mois) = délai de préavis classique • seconde moitié : indemnité égale aux rémunérations restant dues, plafonnée à 2x le délai de préavis classique

17. FLEXI-JOB ET CONCERTATION SOCIALE

Pour chaque année au cours de laquelle l’entreprise occupe des flexi-jobistes, une concertation doit être organisée au sein du conseil d’entreprise à propos de l’application du système des flexi-job