1. Classification professionnelle des employés

Le barème salarial au sein de la CPAE n° 200 se compose de quatre catégories. La classification comporte une répartition en quatre classes : A, B, C et D. * La classe A rassemble les "fonctions exécutives" : soit les fonctions caractérisées par la réalisation d'un nombre limité de tâches simples et répétitives. * La classe B rassemble les "fonctions de support" : soit les fonctions apportant une contribution à la réalisation d'une mission plus vaste. * La classe C rassemble les "fonctions de gestion" : soit les fonctions caractérisées par la réalisation d'un ensemble complet de tâches qui, ensemble, constituent une seule et même mission. * La classe D rassemble les "fonctions consultatives" : soit les fonctions caractérisées par la surveillance et le développement d'un même processus professionnel dans le cadre d'un objectif déterminé. Cette répartition des fonctions d'employé en classes a pour but de donner aux entreprises des directives objectives visant à faciliter l'application des minima de rémunération.

2. Régime salarial des employés

Les barèmes salariaux sont fixés sur base du nombre d'années d'expérience professionnelle. Deux échelles barémiques sont d'application : * le barème 1 : applicable aux employés qui entrent en service dans l'entreprise ; * le barème 2 : applicable aux employés qui sont en service depuis un an dans la même entreprise et dans la même catégorie. Les périodes de prestations à temps partiel sont assimilées à des prestations à temps plein pour la fixation de la période d'expérience professionnelle.

Certains cas de suspension du contrat de travail sont assimilés à des prestations effectives. Il s'agit de : * périodes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; * périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, jusqu'à un maximum de trois ans ; * des congés thématiques ou des périodes de crédit-temps, jusqu'à un maximum de trois ans ; * un an maximum en cas de crédit-temps ordinaire complet ; * un an en cas de chômage complet indemnisé pour ceux qui comptent moins de 15 ans d'expérience professionnelle ; deux ans en cas de chômage complet indemnisé pour ceux qui comptent plus de 15 ans d'expérience professionnelle ; * périodes de congé de maternité et de paternité ; * les périodes de congé prophylactiques ; * l'application des mesures de crise telles que prévues par la loi sur les crises.

Au sein de la CP 200 (CPAE-Commission Paritaire Auxiliaire des Employés) les salaires sont indexés chaque année à date fixe, à savoir au 01/01.

Le 01/01/24, cette indexation s’élève à 1,48 %.

Barème 1: applicable aux employés qui entrent en service dans l'entreprise

Barème 2: applicable aux employés qui sont en service depuis 1 an dans la même entreprise.

*Attention ! Au 1er septembre 2019, les barèmes minimums sectoriels avaient été augmentés de 1,1%.

Pour les employés payés au-dessus du barème (les salaires réels), l'accord social 2019-2020 prévoit ce qui suit :

Pour les employés qui, au 31/08/2019, perçoivent plus de 1,1 % de plus que le salaire minimum : pas d'augmentation de salaire de 1,1 % mais paiement d'une prime annuelle temporaire et d'une prime unique : * la prime unique est payable en décembre 2019 et est égale au salaire mensuel brut de novembre 2019 x (1,1% x 5). Cette prime est accordée aux employés en service le 01/09/2019, au prorata des prestations durant la période de référence du 01/09/2019 au 31/12/2019. Cette prime unique est égale à la valeur de l'augmentation de salaire pour la période du 01/09/2019 au 31/12/2019 ; * prime annuelle temporaire payable à partir de décembre 2020, puis chaque année en décembre jusqu'à ce que l'harmonisation soit réalisée. Cette prime annuelle temporaire est égale au salaire mensuel brut de novembre 2019 x (1,1 % x 13,92). Cette prime annuelle temporaire est accordée aux employés en service le 01/09/2019 avec une période de référence complète du 01/01 au 31/12. La prime est égale à la valeur de l'augmentation de salaire de 1,1 % sur base annuelle.

Pour les employés qui, au 31/08/2019, perçoivent moins de 1,1 % de plus que le salaire minimum : augmentation au 01/09/2019 du salaire brut pour atteindre le nouveau barème minimum et octroi d'une prime unique et d'une prime annuelle temporaire, déterminées comme suit : *concernant la prime unique : 5 x le pourcentage payé en plus du barème minimum au 31/08/2019 x le salaire mensuel brut de novembre 2019 ; * concernant la prime annuelle temporaire : 13,92 x le pourcentage payé en plus du barème minimum au 31/08/2019 x le salaire mensuel brut du mois de novembre de l'année de référence.

L’augmentation des salaires mensuels effectifs ne s’applique pas aux employés pour lesquels, pendant la période 2019-2020, un avantage alternatif équivalent (récurrent) est prévu. Des primes uniques peuvent être imputées pour autant qu’elles aient été octroyées pendant la période 2019-2020. L’augmentation salariale brute de 1,1% ou l’avantage équivalent doit être récurrent à partir du 1/1/2021.

Le montant de la prime unique et de la prime annuelle temporaire est octroyé au prorata des jours effectifs et assimilés durant la période de référence. Les jours assimilés sont : toutes les suspensions du contrat de travail pour lesquelles un salaire est payé, majorées des jours de congé de paternité et des jours de congé de maternité. Le système de primes a vu le jour pour laisser aux partenaires sociaux du secteur le temps jusqu'au 31/12/2022 de conclure une CCT sur la pension complémentaire pour les employés dans le cadre de l'harmonisation obligatoire de la pension complémentaire ouvriers-employés. Une fois que cela sera fait, le montant des primes sera diminué du coût de cette pension complémentaire.

3. Prime de fin d'année

Montant Salaire mensuel brut de décembre : * maximum pour les travailleurs à temps plein * au prorata pour les travailleurs à temps partiel Conditions d'octroi 1) Le montant de la prime peut être réduit au prorata des absences au cours de l'année, autres que celles résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés, de petits chômage, de congé de paternité, de congé de maternité, de congé-éducation, de congé syndical, de maladie professionnelle, d'accident du travail et de 60 jours pour maladie ou accident ; 2) Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée à la fin de l'année ; 3) Les pensionnés et les prépensionnés quittant l'entreprise avant la date de paiement de la prime, pour autant qu'ils aient une ancienneté de six mois au moment du départ, ont droit à la prime, calculée au prorata des prestations de l'exercice en cours. La prime de fin d'année sera également accordée au prorata aux employés qui ont été engagés pour un travail nettement défini d'au moins six mois et qui quittent l'entreprise avant le paiement de la prime ; 4) Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux entreprises accordant dans le courant de l'année un avantage au moins équivalent, quelle que soit la dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité. 5) L'employé doit : * être sous contrat de travail pour employés au moment du paiement de la prime * avoir une ancienneté d'au moins six mois au moment du paiement de la prime * être entré au service de l'entreprise au plus tard au 1er janvier 2009. Pour les employés entrés en service après le 1er janvier et ayant une présence effective d'au moins six mois dans l'entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestation effective. Ceci vaut également pour les contrats à durée déterminée d'au moins six mois, qui prennent fin avant la date de paiement de la prime. Les employés remplissant ces conditions mais ayant été licenciés dans le courant de l'année, sauf pour motif grave, ont également droit à la prime de fin d'année au prorata du nombre de mois prestés. Important ! La prime de fin d'année des employés doit être entièrement payée par l'entreprise. Le Fonds Social ne paie qu'un acompte sur la prime de fin d'année des ouvriers du secteur.

4. Eco-chèques

A l'aide des éco-chèques, les employés peuvent acheter des produits et services écologiques qui sont inclus dans une liste annexée à la convention de travail n°98 du Conseil National du Travail (CNT) concernant les éco-chèques. Cette liste est disponible sur le site web du CNT. La durée de validité des éco-chèques se limite à 24 mois à partir de la date où ils ont été délivrés à l'employé. La valeur nominale maximum des éco-chèques s'élève à 10€ par chèque. Le paiement de ces éco-chèques se fera une fois par année dans le courant du mois de juin.

Valeur éco-chèques : * Occupation à temps plein : 250€ * 4/5 d'une occupation à temps plein : 250€ * 3/5 d'une occupation à temps plein : 200€ * 1/2 d'une occupation à temps plein : 150€ * Moins d'1/2 d'une occupation à temps plein : 100€

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de juin de l'année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de mai de l'année calendrier concernée. Les travailleurs ayant une période de référence incomplète, sont payés au prorata des prestations réellement effectuées : * tous les jours pour lesquels les employés concernés ont perçu un salaire (ex. salaire mensuel garanti en cas de maladie, salaire en cas de petit chômage) ou perçu un pécule de vacance ; * les jours de congé de maternité ; * les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée conformément à la convention collective n°13bis du 26 février 1979 relative à l'attribution d'un salaire mensuel garanti aux employés. Cette convention collective de travail est d'application aux employés en période d'essai, aux employés ayant un contrat à durée déterminée de moins de trois mois et aux employés ayant un contrat pour un travail nettement défini de moins de trois mois. En vertu de cette convention collective, ces employés ont également droit à un salaire mensuel garanti. Le régime prorata est également d'application lors du passage d'un statut à temps plein vers un statut à temps partiel et inversement.

5. Prime annuelle

Outre les éco-chèques, les employeurs sont également tenus de payer une prime annuelle à leurs employés. A partir de janvier 2021, le montant de cette prime est de 267,64€ (pour tout employé qui a travaillé 12 mois à temps plein). Elle est versée dans les mêmes conditions que celles applicables au paiement des éco-chèques. En outre, cette prime peut être convertie en un avantage équivalent.

6. Intervention de l'employeur dans les frais de transport

L'intervention de l'employeur dépend de la manière dont le travailleur se rend au travail : * transport en commun public par chemin de fer ; * transport en commun public autre que par chemin de fer ; * une combinaison de transports en commun publics ; * le vélo ; * la voiture personnelle.

1) Transport en commun public par chemin de fer L'intervention de l'employeur équivaut à 80 % du prix du ticket de train en 2e classe, en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Il est conseillé aux entreprises de conclure un contrat de tiers-payant avec la SNCB pour le transport ferroviaire afin que leurs employés bénéficient de la gratuité du transport domicile-travail. En effet, dans cette hypothèse, les 20% restant sont directement pris en charge par la SNCB.

2) Transport public en commun autre que le chemin de fer La contribution de l'employeur dans le prix des abonnements est déterminée comme suit : * lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance : l'intervention est égale aux montants forfaitaires repris dans la CCT, sans toutefois dépasser 75 % du prix réel du transport ; *s'il s'agit d'un prix forfaitaire, quelle que soit la distance : la contribution est fixée à 71,8% du prix effectivement payé par l'employé, sans toutefois dépasser les montants forfaitaires mentionnés au point a) pour une distance correspondante de 7 km. Il n'y a pas de distance minimum domicile-lieu de travail.

3) Combinaison de transports en commun publics Lorsque l'employé opte pour une combinaison de moyens de transport en commun, pour laquelle un seul titre de transport est fourni, la contribution de l'employeur est calculée sur la base des montants forfaitaires mentionnés au point 2. Dans tous les autres cas, la contribution est la somme de toutes les interventions pour chaque moyen de transport en commun distinct.

4) Vélo Une indemnité vélo s'applique pour les employés qui utilisent régulièrement le vélo pour se déplacer entre le domicile et le lieu de travail. Elle s'élève à 0,10€ par kilomètre effectivement parcouru à vélo, avec un maximum de 4€ (soit maximum 40 km aller-retour) par journée de travail. Les employés sont tenus de fournir à l'employeur une déclaration signée indiquant qu'ils effectuent régulièrement le déplacement entre le domicile et le lieu de travail à vélo. L'indemnité vélo ne peut être cumulée avec d'autres contributions au trajet domicile-travail, à l'exception de l'intervention pour les transports en commun.

5) Voiture personnelle

En cas d'utilisation d'une voiture privée, l'employeur est tenu d'intervenir dans les frais de transport supportés par les employés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail pour autant que leur rémunération n'excède pas 27.750€ bruts par an. L'employeur intervient à partir d'une distance de 3 km. Cette intervention équivaut à 50% du prix d'un ticket de train valable pour un mois en 2e classe, pour le nombre de kilomètres correspondant. La contribution de l'employeur au trajet domicile-travail est payée mensuellement.