Pour cette matière, nous vous exposons ici la théorie. Pour ce qui est des modalités pratiques nous vous invitons à prendre contact avec le Fonds social Bus & Car ainsi que FCBO (Formation Car & Bus Opleiding).

1. Certificat d'aptitude professionnelle chauffeur

Toute personne qui souhaite être chauffeur d'autobus ou d'autocar doit disposer en plus de permis de conduire D, d'une aptitude professionnelle.

La matière est régit par la directive européenne 2018/645/EU modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, qui vise à garantir la qualification du chauffeur professionnel d'autocar ou d'autobus au moyen :

* d'un examen d'accès à la profession : la qualification initiale. Elle doit être obtenue en plus du permis de conduire D ;

* d'un système de formation pendant l'exercice de la profession : la formation continue.

Ces deux éléments constiuent l'aptitude professionnelle qui est attestée via la délivrance d'un certificat.

La notion d'aptitude professionnelle

La qualification initiale

Examen théorique

L'examen théorique est composé de trois parties :

* 100 questions composées soit de questions à choix multiple, de questions à réponse directe ou d'une combinaison des deux. La durée de cette épreuve est de 100 minutes ;

* des études de cas. La durée de cette épreuve est de 80 minutes ;

* une épreuve orale. La durée de cette épreuve est de 60 minutes.

Les candidats disposent d'au moins 4h pour passer l'examen théorique. La validité de chaque partie de l'examen théorique est limitée à 3 ans.

Conditions : Pour être autorisés à passer l'examen théorique de qualification initiale ou l'examen théorique combiné en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale valable, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : * le candidat doit présenter un permis de conduire qui est valable pour : - la catégorie B s'il s'agit d'un candidat pour le permis de conduire de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 ; - la conduite du véhicule tracteur correspondant s'il s'agit d'un candidat au permis de conduire valable pour les catégories D+E ou pour une sous-catégorie D1+E. * le candidat ne peut être déchu du droit de conduire et doit avoir réussi les examens medicaux et/ou pychologiques éventuellement imposés en vertu de l'article 38 de la loi du 13 mars 1968 ; * le candidat doit satisfaire aux dispositions de l'article 42 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire : le candidat doit être médicalement et psychiquement apte pour la conduite d'un véhicule. Les candidats sont tenus de présenter certains documents : * les ressortissants de l'Union européenne doivent présenter une preuve d'identité valable ; * les ressortissants d'un pays tiers doivent présenter un document dont il ressort qu'il sont au service de ou qu'ils travaillent pour une entreprise établie en Belgique. L'âge minimal pour participer à l'examen théorique de qualification initiale est de 17 ans et 9 mois. Le candidat qui ne parle aucune des langues nationales (français, néerlandais ou allemand) peut se présenter aux examens théoriques assisté d'un interprète choisi parmi les traducteurs assermentés par l'organisme examinateur et payé par le candidat.

Repêchages Le nombre de repêchages est illimité.

Sessions spéciales pour l'examen théorique de qualification initiale Les candidats dont les facultés mentales ou intellectuelles ou le niveau d'alphabétisation sont insuffisants peuvent, à leur demande, passer les examens théoriques en session spéciale. L'examen ne peut avoir lieu plus de deux mois après l'inscription. L'intéressé apporte la preuve qu'il se trouve dans l'un de ces cas, par la production d'un certificat ou d'une attestation d'un centre psycho-médico-social, d'un centre public d'aide sociale, d'un institut d'enseignement spécial, d'un centre d'observation et de guidance ou d'un centre d'orientation professionnelle.

Les candidats qui ont échoué au moins cinq fois à un des examens théoriques mentionnés ci-après, peuvent également, à leur demande, passer cet examen en session spéciale. L'examen ne peut avoir lieu plus de deux mois après l'inscription.

Examen pratique (combiné) On distingue, d'une part, l'examen pratique qui est valable pour les titulaires d'un permis de conduire D qui ne sont pas encore titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie D et, d'autre part, l'examen pratique combiné qui associe l'obtention d'un permis de conduire de la catégorie D à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle.

L'examen pratique est constitué de deux parties : 1. une épreuve de conduite sur la voie publique d'au moins 90 minutes. Toutefois, un test sur terrain spécial ou sur un simulateur haut de gamme d'une durée maximale de 30 minutes peut être inclus, dans les conditions déterminées par le Ministre, pour atteindre la durée exigée de 90 minutes ; 2. une épreuve pratique qui couvre au moins les points ci-dessous. Cette épreuve dure au moins 30 minutes. - pouvoir assurer la sécurité et le confort des passagers

- être capable d'assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule - être capable de prévenir la criminalité et le trafic de clandestins - être capable de prévenir les risques physiques - être apte à évaluer des situations d'urgence La validité de chaque partie de l'examen théorique est limitée à trois ans.

L'examen pratique combiné est constitué de trois parties : 1. une épreuve de conduite sur la voie publique (comme mentionnée ci-dessus) ; 2. une épreuve pratique qui dure au moins 30 minutes (comme mentionné ci-dessus) ; 3. une épreuve sur un terrain isolé de la circulation. Cette épreuve dure au moins 15 minutes pour les catégories D et les sous-catégories et D1 et au moins 25 minutes pour la catégorie D+E et la sous-catégorie D1+E. Conditions pour l'examen pratique de qualification initiale (combiné) * Pour être admis à l'examen pratique de qualification initiale, le candidat doit avoir réussi l'examen théorique de qualification initiale. La validité de l'examen théorique est limitée à trois ans. * Pour être admis à l'examen pratique de qualification initiale en vue de l'obtention d'un certificat de qualification initiale valable pour la catégorie D ou D+E ou pour la sous-catégorie D1 ou D1+E, le candidat doit présenter : - pour les ressortissants de l'Union européenne, une preuve d'identité valable ; - pour les ressortissants d'un pays tiers, un document dont il ressort qu'il travaille pour une entreprise établie en Belgique ; - le permis de conduire pour la catégorie B ; - l'attestation de réussite pour l'examen théorique de qualification initiale ; - l'attestation d'aptitude à la conduite ; - le certificat d'assurance en matière de responsabilité civile pour le véhicule avec lequel il se présente ; - un certificat de visite, de couleur verte, du véhicule si ce dernier est soumis au contrôle technique et, le cas échéant, de la remorque ; l'attestation d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, de la remorque ; le cas échéant, le permis de conduire belge ou européen du guide, valable pour la conduite du véhicule avec lequel a lieu l'examen pratique, ainsi qu'une preuve d'identité valable.

Pour être admis à l'examen pratique combiné le candidat présente : 1. une preuve d'identité valable pour les ressortissants de l'Union européenne ; 2. le document énuméré ci-après applicable au candidat : - la demande de permis de conduire sur laquelle est apposée l'attestation de réussite de l'examen théorique. Dans ce cas, le candidat présente un certificat d'enseignement pratique délivré par une école de conduite ; - le permis de conduire provisoire en cours de validité. Le permis de conduire provisoire est, le cas échéant, complété par la mention du suivi des heures de cours prévues ; - une attestation dans laquelle il est confirmé que le candidat a suivi la formation ; 3. un permis de conduire belge ou européen valable, au moins pour la catégorie B ; 4. l'attestation d'aptitude à la conduite ; 5. la preuve d'assurance de la responsabilité civile pour le véhicule avec lequel il se présente ; 6. le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, de la remorque ; 7. le certificat de visite, de couleur verte, du véhicule si ce dernier est soumis au contrôle technique et, le cas échéant, de la remorque ; 8. le cas échéant, le permis de conduire belge ou européen du guide, valable pour la conduite du véhicule avec lequel a lieu l'examen pratique, ainsi qu'une preuve d'identité valable dont le guide est titulaire.

Les candidats qui ne parlent pas une des langues nationales (français, néerlandais ou allemand) peuvent se faire assister lors des épreuves pratiques par un interprète choisi parmi les traducteurs assermentés, à leurs frais.

Repêchages et la possibilité de recours en cas d'échec Le candidat ne réussit pas l'examen de qualification initiale : * s'il est incapable de conduire ; * s'il conduit de manière dangereuse ; * ou en cas d'intervention de l'instructeur ou du guide. Le repêchage est possible sur rendez-vous le premier jour ouvrable suivant.

L'examen complémentaire de qualification initiale Le titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle D, qui veut obtenir le certificat d'aptitude professionnelle C ou vice versa peut présenter un examen complémentaire de qualification initiale.

Les centres d'examen Les examens pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle peuvent être présentés dans certaines écoles professionnelles de l'enseignement secondaire ou de promotion sociale, dans certains centres d'examen du Groupement des Entreprises Agrées pour le Contrôle Automobile et le Permis de Conduire (GOCA asbl) et auprès des organismes régionaux de l'emploi. Vous trouverez plus d'informations sur le site du Fonds social.

Formation continue

La formation continue, consiste dans la participation à des cours dans un centre de formation. Un certificat de formation continue est délivré par le centre de formation au conducteur qui a suivi un module de formation continue d'au moins sept heures.

Durée de validité des points de crédits

Le titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle doit, afin de conserver la validité de celui-ci, suivre une formation continue de 35 heures réparties en 5 modules de 7 heures.

Par module suivi d'au moins 7 heures, 7 points de crédit sont attribués (un total de 35 points de crédit).

Les points de crédit obtenus sont valables pour 5 ans.

Dérogation

Par dérogation à la durée de validité normale des points de crédit, les points obtenus par les titulaires d'un permis de conduire délivré au plus tard le 9 septembre 2008 (et bénéficiant d'une exemption jusqu'au 9 septembre 2015), sont pris en compte à partir du 10 septembre 2008. !Attention! Les titulaires d'un permis de conduire délivré au plus tard le 9 septembre 2008, devaient suivre 35 heures de formation continue jusqu'au 9 septembre 2015 pour prolonger de 5 ans la validité de leur permis de conduire D.

Attestation d'aptitude à la conduite ou sélection médicale

Un certificat d'aptitude à la conduite est une déclaration écrite prouvant qu'un conducteur est physiquement et mentalement apte à conduire un véhicule motorisé. Le certificat permet au conducteur d'obtenir un permis de conduire adapté.

Réglementation

La réglementation de la sélection médicale a été modifiée par l'arrêté royal du 23 mars 1998. Vu les longs temps d'attente, l'arrêté royal prévoit les possibilités ci-après pour l'obtention du certificat de sélection médicale : * via le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement * via un médecin du travail d'un Service Médical du Travail agréé

* via un médecin du FOREM, du VDAB ou de Bruxelles Formation * via un examen médical effectué par les autorités militaires avec présentation d'une copie conforme d'un certificat valide de sélection médicale délivrée par cette autorité. * via un médecin d'un centre PMS * via un examen médical effectué par le service médical de la police fédérale

Validité

L'attestation d'aptitude à la conduite est valable pour une période de 5 ans ou une période plus courte si le médecin accordre l'aptitude pour une période plus courte.

Duplicata

Pour les certificats de sélection médicale perdus, volés, endommagés, illisibles ou détruits, ou en cas de changement d'adresse, une demande de duplicata peut être introduite auprès du SPF Mobilité et Transport.

Certificat d'aptitude professionnelle : code 95

À titre de preuve de la possession de l'aptitude professionnelle, un code communautaire 95 est apposé sur le permis de conduire. Dans ce cas, le certificat d'aptitude professionnelle a une durée de validité de cinq ans, à partir de la date de délivrance du certificat de qualification initiale. L'aptitude professionnelle est également attribuée dans le cas où le demandeur dispose de 35 points de crédit comme preuve qu'il a suivi la formation continue au cours des cinq dernières années.

Pour les titulaires d'un permis de conduire avec aptitude professionnelle âgés de moins de 21 ans, on appose un code communautaire 121 sur le permis de conduire.

Attention ! Les conducteurs âgés de 18 à 20 ans ne sont autorisés qu'à effectuer des transports réguliers de passagers sur un trajet de 50 km et uniquement en Belgique. À partir de 20 ans, seule la restriction du territoire belge s'applique.

Le titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou le titutlaire de 35 points de crédit se rend au service permis de conduire de la commune et présente : * une preuve d'identité valable ; * le permis de conduire actuel ; * le cas échéant : le formulaire "demande d'un permis de conduire" ; * le cas échéant : le certificat de qualification de base ; * le cas échéant : 35 points de crédit ; * le cas échéant : le permis provisoire de la catégorie demandée ; * l'attestation d'aptitude à la conduite ; *deux photos de passeport. Le demandeur s'acquitte également d'une rétribution de 16€.

Intervention dans les frais d'obtention du permis de conduire D et de l'aptitude professionnelle

Le Fonds Social intervient dans les frais de la formation de base et les coûts des examens pour l'obtention du permis de conduire et de l'aptitude professionnelle D(E) via la filière libre. L'intervention maximale du Fonds Social s'élève à 1.400€ par demande introduite. Par entreprise, cette intervention peut être demandée pour un maximum de 4% du nombre d'ouvriers employés, avec un minimum d'une personne. Si le Fonds Social constate qu'un employeur exige, après le paiement de l'intervention du Fonds Social, tout de même encore un remboursement pour les frais du permis de conduire à son travailleur, cet employeur sera tenu de rembourser le montant de l'intervention au Fonds Social. Le remboursement sera basé sur les documents justificatifs et les formulaires qui peuvent être téléchargés sur le site du Fonds Social.

Intervention dans les frais d'obtention du permis de conduire et de la sélection médicale

Les ouvriers et les ouvrières ont droit au remboursement des frais administratifs réels pour l'obtention du permis de conduire ainsi qu'aux frais médicaux réels pour l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite (l'ancienne sélection médicale). Ce remboursement est néanmoins plafonné : Frais médicaux réels relatifs à l'examen médical pour l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite : * honoraires de l'ophtalmologue : 39,66€ ; * frais d'examen médical : 42,14€. Frais administratifs réels pour l'obtention du permis de conduire D(E): 35€ Depuis 1975, le Fonds Social a créé plusieurs centres de formation professionnelle en collaboration avec le FOREM, VDAB et Bruxelles Formation. Les stagiaires ayant réussi cette formation et qui sont embauchés ont également droit a un remboursement des frais mentionnés ci-dessus. L'employeur qui embauche un ex-stagiaire pendant une période ininterrompue d'au moins trois mois, que ce soit à temps partiel ou à temps plein, peut à son tour obtenir le remboursement des frais mentionnées ci-dessus via le Fonds Social. Ceux-ci sont plafonnés de la même manière conformément à la convention collective de travail du 21 mai 2001. Le remboursement à l'employeur se fera sur base de pièces justificatives et d'un formulaire de demande rempli et signé par les deux parties. Il est disponible sur le site du Fonds Social.

Rémunération de la formation continue

Le titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle doit, afin de conserver la validité de celui-ci, suivre une formation continue de 35 heures réparties en 5 modules de 7 heures. Par module suivi d'au moins sept heures, sept points de crédit sont attribués (un total de 35 points de crédit). Les points de crédit obtenus sont valables 5 ans.

Les employeurs rémunèrent leurs travailleurs le temps de la formation permanente (35 heures tous les 5 ans) : * le temps de formation pendant les heures de travail prévues dans l'horaire de travail est rémunéré moyennant une indemnité égale à 100% du salaire horaire effectif pour le temps de travail ; * le temps de la formation en dehors des heures de travail prévues dans l'horaire de travail est rémunéré moyennant une prime égale à 100% du salaire horaire effectif. Le temps de la formation permanente obligatoire en dehors des heures de travail n'est pas inclus dans le calcul de la durée de travail.

Le Fonds Social remboursera les employeurs à raison de 60% des dépenses mentionnées ci-dessus sur base de justificatifs ("points" obtenus par les travailleurs lors des formations). Le remboursement est calculé sur base d'un coût horaire forfaitaire. Ces montants sont indexés en fonction de l'indexation des salaires. Les montants actuels peuvent être consultés ici (site web du Fonds social).

En plus des montants repris ci-avant, le Fonds Social verse un montant forfaitaire de 25€ ou 50€ selon le statut de l'entreprise et selon que celle-ci puisse ou non faire appel aux subsides prévus par les différentes autorités. Le formulaire de demande est disponible sur le site internet du Fonds Social. Une copie des certificats établis par le SPF Mobilité et Transports, que chaque ouvrier reçoit après une formation, doit être jointe si ces formations n'ont pas été dispensées par FCBO.

Formation des groupes à riques

Afin de promouvoir l'emploi des jeunes, deux centres de formation supplémentaires pour chauffeurs d'autobus et d'autocars ont été créés en 1987. Afin de financer cette mesure, une contribution est prélevée depuis le 1er juillet 1987 sur les salaires éligibles pour le calcul des cotisations relatives à l'assurance-chômage. Depuis le 1er janvier 1993, cette contribution est utilisée pour la formation et l'embauche de personnes appartenant aux groupes à risques. On entend par groupes à risques les personnes appartenant à une des catégories suivantes : * les travailleurs âgés d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur ; * les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et sont menacés par un licenciement ; * les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service ; * les personnes avec une capacité de travail réduite ; * les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise, soit dans le cadre d'un stage de transition. La cotisation destinée au financement des initiatives en faveur des groupes à risques est fixée à 0,50% des salaires bruts déclarés à l'ONSS à 108%. 0,05 % de la contribution est destiné aux jeunes qui suivent une formation ainsi qu'aux personnes inoccupées et aux personnes avec une capacité de travail réduite qui ont moins de 26 ans. La formation dispensée par le Fonds Social en association avec le VDAB, le FOREM et Bruxelles Formation est destinée aux chômeurs inscrits, qu'ils soient ou non indemnisés. Le Fonds Social dispose de 22 véhicules équipés d'un double système de commande.

Législation pertinente

• Convention collective de travail du 26 septembre 2019 relative aux groupes à risques.
• Convention collective de travail du 20 septembre 2018 relative à l'intervention du Fonds social dans les frais d'obtention du permis de conduire et de l'aptitude professionnelle D(E) des ouvriers des entreprises de services réguliers,de services réguliers spécialisés et de services occasionnels.
• Convention collective de travail du 21 décembre 2017 relative à la formation continue dans les entreprises des services réguliers, des services réguliers spécialisés et des services occasionnels.
• Convention collective de travail du 20 octobre 2011 modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2010 relative à l'intervention du Fonds social dans la rémunération du temps de la formation permanente obligatoire dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels.
• Convention collective de travail du 19 mai 2011 modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2010 relative à l'intervention du Fonds social dans la rémunération du temps de la formation permanente obligatoire dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels.
• Convention collective de travail du 18 mars 2010 relative à l'intervention du Fonds social dans la rémunération du temps de la formation permanente obligatoire dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels.
• Convention collective de travail du 26 novembre 2009 relative à la formation continue dans les entreprises des services réguliers, des services réguliers spécialisés et des services occasionnels.
• Arrêté du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.
• Directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs.
• Convention collective de travail du 21 mai 2001 relative à l'intervention dans les frais d'obtention du permis de conduire et de la sélection médicale dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars.
• Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.