1. Introduction

2. Qui est concerné ?

Le champ d'application de la CCT n° 103 est très large. La majorité des employeurs et travailleurs du secteur privé tombent sous ce régime. Le droit au crédit-temps est possible : - Pour les entreprises occupant plus de 10 travailleurs (pour les entreprises qui occupent moins de 11 travailleurs au 30 juin de l'année qui précède celle de l'avertissement écrit, le droit au crédit-temps nécessite l'accord de l'employeur).

- Tous les travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail entrent en considération. Seuls les apprentis (qui sont liés à l'employeur par un contrat d'apprentissage) sont explicitement exclus du champ d'application.

3. Modalités

Droit au crédit-temps

CRÉDIT-TEMPS AVEC MOTIF

Motifs :

* Soins à enfant(s) de moins de 8 ans (a) * Soins palliatifs (b) * Soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (c) * Soins à un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans (d) * Soins à un enfant mineur d’âge gravement malade (membre du ménage) (e) * Suivre une formation reconnue (f)

Conditions :

* Condition d’ancienneté : être lié par un contrat de travail à l’employeur pendant 24 mois précédent l’avertissement * Condition d’occupation : - Crédit-temps à mi-temps : avoir été occupé à temps plein ou au moins à 3/4 temps - Crédit-temps 1/5 : avoir été occupé à temps plein

Durée :

* Minimum - (a)(d) et (f): en cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la période doit être prise par période minimale de 3 mois. Si c’est un crédit-temps d’1/5, la période doit être prise par période minimale de 6 mois. - (b) Par patient : période d’un mois, prolongeable d’un mois supplémentaire - (c) et (e): par période de minimum d'1 à 3 mois maximum * Maximum - 51 mois pour (a), (b), (c),(d) et (e) - 36 mois pour (f)

Formes d'interruption :

* Le crédit-temps à temps plein : permet de suspendre toute activité professionnelle, qu'il s'agisse d'un régime de travail à temps plein ou à temps partiel. * Le crédit-temps à mi-temps : permet de réduire temporairement le temps de travail, c’est-à-dire à concurrence de 50% de l’horaire de travail à temps plein prévu chez votre employeur à condition d’être au moins occupé à ¾ temps. * Le crédit-temps 1/5 : interruption partielle permettant de réduire temporairement l’horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou 2 demi-jours par semaine, pour continuer à travailler à concurrence de 80% du temps plein de l’entreprise. Le crédit-temps d’un cinquième est uniquement accessible si vous êtes occupé à temps plein réparti sur 5 jours ou plus.

Une CCT sectorielle ou d'entreprise doit impérativement avoir été conclue pour permettre l'obtention d'un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants : * soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans ; * soins palliatifs ; * soins à un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade ; * suivre une formation reconnue. Cela signifie que le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour ces motifs ne peut pas être obtenu chez tous les employeurs. CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE

Conditions :

* Condition d’âge : - à partir de l’âge de 55 ans : possibilité de prendre un crédit-temps 1/5 - à partir de l’âge de 55 ans : possibilité de travailler à mi-temps * Condition de carrière professionnelle : avoir minimum 25 ans de carrière professionnelle : prise en compte du travail effectif et des prestations supplémentaires sans repos compensatoire. Non prise en compte des prestations en tant que travailleur indépendant ou comme fonctionnaire statutaire. * Condition d’ancienneté : 24 mois d’ancienneté chez l’employeur auprès duquel le crédit-temps est demandé. * Condition d’occupation : - Crédit-temps à mi-temps : avoir été occupé à temps plein ou au moins à 3/4 temps. - Crédit-temps 1/5 : avoir été occupé à temps plein.

Durée :

* Minimum - période doit être prise par période minimale de 6 mois en cas de crédit-temps 1/5 - période doit être prise par période minimale de 3 mois en cas de crédit-temps à mi-temps * Maximum : jusqu’à la date de la pension

Formes d'interruption:

* Le crédit temps à mi-temps : réduction des prestations à concurrence de 50% de l’horaire temps plein ou 3/4 temps. * Le crédit-temps 1/5 : réduction de l’horaire hebdomadaire de travail d’un jour ou 2 demi-jours par semaine. Accessible uniquement au temps plein.

Remarque La diminution d'1/5 doit en principe se faire à raison d'un jour ou de deux demi-jours par semaine. Il est néanmoins possible d'établir un autre système équivalent pour une période de 12 mois au maximum par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ou, en l'absence de délégation syndicale dans l'entreprise, par le biais du règlement de travail et à condition qu'un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet entre le travailleur et l'employeur.

Droit aux allocations

CRÉDIT-TEMPS AVEC MOTIF En cas de crédit-temps à temps plein, l'employeur ne paie aucune rémunération pendant la période de suspension. En cas de crédit-temps à mi-temps ou à 1/5, l'employeur rémunérera le travailleur sur base des prestations effectuées. Pour compenser la suppression ou la diminution de vos revenus, vous pouvez obtenir une allocation mensuelle de l'ONEM.

Cette allocation est octroyée à différentes conditions : * Condition d'ancienneté (24 mois) * Condition d'occupation en cas de réduction des prestations * Preuve de l'existence du motif * Ne pas avoir une activité et/ou un revenu dont le cumul est interdit (notamment avoir une activité indépendante ou d'aidant indépendant complémentaire en cas de crédit-temps à mi-temps ou d'1/5) * Être domicilié en Belgique, dans un autre pays de l'Espace économique européen ou en Suisse * Respecter les durées minimales de crédit-temps prévues par demande

CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE Conditions pour bénéficier des allocations : * Satisfaire aux conditions d'accès au crédit temps * Âge pour pouvoir prétendre à des allocations : 60 ans * Ne pas avoir une activité et/ou un revenu dont le cumul est interdit (notamment avoir une activité indépendante ou d'aidant indépendant complémentaire en cas de crédit-temps à mi-temps ou d'1/5) * Être domicilié en Belgique, dans un autre pays de l'Espace économique européen ou en Suisse * Respecter les durées minimales de crédit-temps

4. Avertissement de l'employeur

* par écrit : envoi par lettre recommandée ou remise de la main à la main avec accusé de réception * 3 mois à l'avance lorsque l'employeur occupe plus de 20 travailleurs * 6 mois à l'avance lorsque l'employeur occupe 20 travailleurs ou moins L'employeur et le travailleur peuvent convenir d'autres délais par écrit.

5. Garanties

1. Protection contre le licenciement * début : jour de l'accord ou jour de l'avertissement * fin : trois mois après la fin du crédit-temps * licenciement pour motif grave ou pour des raisons étrangères au crédit-temps reste néanmoins possible * sanction en cas d'infraction : indemnité forfaitaire égale au salaire de six mois en plus de l'indemnité de préavis 2. Garantie pour le travailleur qu'il puisse retourner dans sa fonction.

6. Suppression de l'obligation de remplacement

L'obligation de remplacement du travailleur qui suspend son contrat de travail ou diminue ses prestations de travail, a été supprimée.

7. Règles d'organisation

Si l'entreprise compte moins de 11 travailleurs, le crédit-temps n'est pas un droit mais une possibilité qui nécessite l'accord de l'employeur. Si l'entreprise compte plus de 10 travailleurs, le crédit-temps est un droit. Néanmoins, afin d'assurer la continuité du travail, un seuil de 5% du nombre de l'effectif total dans l'entreprise ou dans le service a été introduit. Le nombre de travailleurs qui doit être pris en compte est le nombre de travailleurs employés dans l'entreprise sous contrat de travail au 30 juin de l'année précédente. Sur base d'un calcul mensuel du seuil de 5%, l'employeur peut ou non répondre répondre favorablement à la demande de crédit-temps. Dans le cas d'une convention collective de travail sectorielle, ce seuil peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise. Attention ! Conformément au contrat de solidarité entre générations, les travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui bénéficient ou ont demandé le bénéfice de la diminution de carrière d'1/5 (emploi de fin de carrière ou non) ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil. S'il y a un franchissement du seuil, des mécanismes de préférence et de planification devront être établis. Ce mécanisme est fixé par le conseil d'entreprise ou de commun accord avec la délégation syndicale. Si ce n'est pas le cas, le système suivant est applicable (par ordre de priorité) : une première priorité pour les travailleurs qui dispensent des soins palliatifs ou qui soignent des membres du ménage/famille atteint d'une maladie grave, une deuxième priorité pour le(s) travailleur(s) d'un ménage (mono)parental, et comptant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, une troisième priorité pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans et une quatrième priorité pour ceux qui suivent une formation professionnelle.

Législation pertinente :

• CCT du 19 décembre 2019 relative aux emplois de de fin de carrière de la Commission paritaire du Transport et de la logistique.
• CCT 103 du 27 juin 2012 telle que modifiée par la CCT n° 103ter.
• Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.