Une réglementation sectorielle relative au congé syndical a été instaurée selon les principes et les modalités suivants : * 2 jours par an par élu effectif au CE et ou CPPT ; * 1 jour par an par suppléant élu au CE et au CPPT ; * le congé syndical est octroyé par élu, abstraction faite d'éventuels doubles mandats au CE et au CPPT ; * le congé syndical ne se transfère pas d'une année à l'autre ni entre ayants droit ; * le congé syndical est demandé au minimum 14 jours calendrier à l'avance ; * l'employeur et l'organisation syndicale concernée doivent tenir compte de l'organisation du travail lors de la planification du congé ; * le congé syndical est pris par journées complètes.