Commissions paritaires

1. Généralités

Dans la pratique, chaque employeur relève d'une commission paritaire déterminée. Les commissions paritaires sont mises en place par le Roi. Pour l'employeur, le fait de relever d'une commission déterminée a des conséquences importantes et le plus souvent des implications financières : salaires minima, conditions de travail, cotisation aux caisses de sécurité sociale, etc. Ces différents aspects sont fixés au niveau de la commission paritaire.

2. Composition et missions

Les commissions paritaires et les sous-commissions sont composées comme suit : * un président et un vice-président, nommés par le Roi, la plupart du temps des fonctionnaires du Ministère de l'Emploi et du Travail (= les conciliateurs sociaux et conciliateurs sociaux adjoints) ; * un nombre égal de représentants des organisations patronales et des organisations syndicales, nommés par le Roi ; * deux ou plusieurs secrétaires, nommés par le Ministre, la plupart du temps des fonctionnaires du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail ; * les membres des commissions paritaires peuvent demander l'assistance de conseillers techniques ou d'experts de leurs organisations représentatives. Le Ministre peut également désigner certains fonctionnaires en qualité de conseillers. Les missions des commissions paritaires peuvent être résumées comme suit : * conclure des conventions collectives de travail ; * prévenir ou régler les conflits collectifs entre employeurs et travailleurs ; * conseiller le gouvernement et d'autres instances sur des matières relevant de leur compétence ; * accomplir toute autre mission qui leur est attribuée par ou en vertu d'une loi.

3. À quelle commission paritaire une entreprise appartient-elle ?

Il n'est pas facile de déterminer la commission paritaire à laquelle appartient une entreprise à partir des Arrêtés Royaux qui déterminent l'étendue des compétences des différentes commissions paritaires. L'administration utilise les critères suivants pour rattacher une entreprise à une commission paritaire spécifique : * l'activité générale (p.ex. la fabrication d'un produit déterminé). Par activité, il faut entendre l'activité économique. Il n'est pas tenu compte de l'objet social de l'entreprise ni des activités sous-traitées par celle-ci ; * l'affectation du personnel à une activité, la formation du personnel et le nombre de membres du personnel ; * les procédés de fabrication ou les techniques utilisées ; * l'équipement industriel ou le matériel utilisé ; * la nature ou le type de produits transformés ou vendus ; * les matières premières transformées ; * la destination du produit : utilisation dans l'entreprise elle-même, vente à des consommateurs ou à d'autres fabricants et commerçants ; * la superficie des locaux ; * le chiffre d'affaires et la part de ce chiffre d'affaires représentée par les postes suivants : commerce, fabrication, transformation, montage, emballage, réparation et entretien, placement, transport et divers. Ces critères ne peuvent être considérés séparément. C'est l'examen de la cohérence entre tous ces critères qui doit permettre de déterminer l'activité exacte d'une entreprise. En pratique, l'employeur sera informé indirectement de la commission paritaire à laquelle il appartient par le biais de l'ONSS. En effet, le numéro ONSS comprend un préfixe de trois chiffres placé devant le numéro d'identification ONSS proprement dit. Ce préfixe est un code, qui permet de connaître la commission paritaire à laquelle l'entreprise appartient (p. e. le code 085 pour le secteur du transport rémunéré de personnes par autobus et autocar).

4. Entreprises exerçant différentes activités

En principe, l'entreprise rélève d'une seule commission paritaire (dans la pratique souvent deux, à savoir une pour les ouvriers et une pour les employés). Il n'est dérogé à ce principe que pour les entreprises qui accomplissent différentes activités sans le moindre lien entre elles, avec un personnel affecté exclusivement à chaque type de travail. En pratique, la règle "l'accessoire suit le principal" est généralement appliquée, sauf lorsque l'Arrêté Royal s'écarte explicitement de cette règle en définissant les compétences de la commission paritaire en question.

5. Commission paritaire nationale du transport

De nombreuses activités de transport ont été regroupées dans la Commission Paritaire Nationale du Transport (CPN Transport n° 140) : * les services réguliers, le transport en commun de personnes * les services réguliers spécialisés * les services occasionnels par voie terrestre * le transport par taxi * le transport de marchandises * les entreprises de déménagement Vu la diversité des différentes branches du transport en commun de personnes, les sous-commissions paritaires autonomes suivantes ont été instituées : 140.01 Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars : Compétente pour toutes les activités qui relèvent : * des services réguliers (avec une distinction entre le personnel des loueurs de l'OTW et de De Lijn) ; * des services réguliers spécialisés ; * des services occasionnels 140.02 Sous-commission paritaire pour les taxis : Compétente pour toutes les entreprises actives dans le secteur du transport en taxi. 140.03 Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers : Compétente pour les entreprises qui : * effectuent le transport routier pour compte de tiers et tout autre transport tant hippomobile qu'automobile pour compte de tiers * exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques Chaque sous-comité autonome est compétent pour conclure des CCT pour leur secteur sans que celles-ci ne doivent être approuvées par la Commission paritaire du transport et de la logistique.


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